Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 07 juin 2017.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 6 Division II Alinéa 1
Objet : Orientations que doit respecter le plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs - décret n° 2013-1304 du 27/12/2013 publié au JO du 31/12/2013 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs
- arrêté du 07/11/2014 publié au JO du 21/11/2014 pris pour application du décret n° 2013-1304 du 27 décembre 2013 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 8
Objet : procédures applicables au traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs provenant de l'étranger - décret n° 2008-209 du 03/03/2008 publié au JO du 05/03/2008 relatif aux procédures applicables au traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs provenant de l'étranger
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 13 Alinéa 4 - Art. L. 542-11 du code de l'environnement
Objet : Fixation du périmètre de la zone de proximité d'un laboratoire souterain ou d'un centre de stockage souterain de déchets radioactifs (zone dans laquelle le GIE prévu par l'art. L. 542-11 du code de l'environnement mène ses actions). - décret n° 2007-150 du 05/02/2007 publié au JO du 06/02/2007 définissant le périmètre de la zone de proximité prévue à l'article L. 542-11 du code de l'environnement, concernant le laboratoire souterrain de Meuse et de Haute-Marne destiné à étudier les formations géologiques profondes où pourraient être stockés des déchets radioactifs
- Article 13 - Art. L. 542-11 du code de l'environnement
Objet : Contrat constitutif et dissomution du GIE (dans le cadre d'un laboratoire ou du centre de stockage) - décret en Conseil d'Etat n° 2006-1606 du 14/12/2006 publié au JO du 16/12/2006 relatif aux groupements d'intérêt public régis par l'article L. 542-11 du code de l'environnement
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 14 Alinéa 11 - Code de l'environnement (Art. L. 542-12)
Objet : Evaluation des coûts afférents à la mise en oeuvre des solutions de gestion à long terme des déchets radioactifs de haute et de moyenne activité à vie longue selon leur nature - arrêté du 15/01/2016 publié au JO du 17/01/2016 relatif au coût objectif afférent à la mise en oeuvre des solutions de gestion à long terme des déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue
- Article 18 - Art. 542-13 Code de l'environnement
Objet : Comité local d'information et de suivi crée auprès de tout laboratoire souterain - décret en Conseil d'Etat n° 2007-720 du 07/05/2007 publié au JO du 08/05/2007 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du comité local d'information et de suivi institué par l'article L. 542-13 du code de l'environnement auprès des laboratoires souterrains de recherche sur la gestion des déchets radioactifs et modifiant le décret n° 99-686 du 3 août 1999
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 25/07/2007 publié au JO du 09/08/2007 relatif au comité local d'information et de suivi crée auprès du laboratoire souterrain de Bure et fixant la liste des communes y adhérant
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 20 Division V
Objet : Conditions et modalités d'application de l'article 20. - décret n° 2007-243 du 23/02/2007 publié au JO du 25/02/2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires
- arrêté du 21/03/2007 publié au JO du 31/03/2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 21 Division I Alinéa 2 - Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999
Objet : Taxes additionnelles à la taxe sur les installations nucléaires (détermination du coefficient multiplicateur applicable à ces taxes) - décret en Conseil d'Etat n° 2007-1870 du 26/12/2007 publié au JO du 30/12/2007 fixant les coefficients des taxes additionnelles à la taxe sur les installations nucléaires de base et modifiant le décret n° 2000-361 du 26 avril 2000
- Article 21 Division I Alinéa 5 - Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999
Objet : Fixation de la fraction de la taxe additionnelle dite taxe "d'accompagnement" reversée par les GIE mentionnés à l'art. 542-11 du code de l'environnement aux communes proches d'un laboratoire souterain ou d'un centre de stockage souterain de déchets radioactifs. - décret en Conseil d'Etat n° 2007-721 du 07/05/2007 publié au JO du 08/05/2007 fixant la fraction de la taxe d'accompagnement reversée aux communes dont une partie du territoire est distante de moins de 10 kilomètres de l'accès principal aux installations souterraines du laboratoire de recherches de Bure (Meuse) en application du V de l'article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 modifiée portant loi de finances pour 2000
- Article 22 Alinéa 2
Objet : Informations devant être transmises périodiquement à l'autorité administrative ou à l'agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs. - décret en Conseil d'Etat n° 2008-875 du 29/08/2008 publié au JO du 31/08/2008 pris pour l'application de l'article 22 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs
- Article 24
Objet : Modalités d'applicaiton de la présente loi - décret en Conseil d'Etat n° 2007-1557 du 02/11/2007 publié au JO du 03/11/2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives
- décret en Conseil d'Etat n° 2010-47 du 13/01/2010 publié au JO du 15/01/2010 relatif à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) et à la création du comité de coordination industrielle pour les déchets radioactifs
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 12 Alinéa 6 - Art. L. 542-10-1 du code de l'environnement
Objet : Zone de consultation des collectivités territoriales pour la création d'un centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs. - décret en attente de publication
- Article 12 Alinéa 8 - Art. L. 542-10-1 du code de l'environnement
Objet : Délivrance de l'autorisation de création d'un centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs. - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 20 Division V
Objet : Conditions et modalités d'application de l'article 20. - rapport du 31/07/2012 Rapport de la commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs (CNEF)
La CNEF n'a été réunie pour la première fois qu'en juin 2011. Ce rapport constitue donc la première évaluation du contrôle que doit effectuer l'autorité administrative pour s'assurer du respect des obligations de long terme à caractère financier pesant sur les exploitants d'installations nucléaires de base.