Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 13 décembre 2011.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 9 Alinéa 8 - Art. L. 122-1-1 du code de l'éducation
Objet : Définition du socle commun de connaissances et compétences
Pris après avis du Haut Conseil de l'éducation - décret n° 2006-830 du 11/07/2006 publié au JO du 12/07/2006 relatif au socle commun de connaissances et de compétences et modifiant le code de l'éducation
- Article 14 Alinéa 5 - L. 230-2 du code de l'éducation
Objet : Définition des missions du Haut Conseil de l'éducation - décret n° 2005-999 du 22/08/2005 publié au JO du 23/08/2005 relatif au Haut Conseil de l'éducation
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 17 Alinéa 2 - Article L. 311-7 du code de l'éducation
Objet : Dispositifs d'aide et de soutien pour la réussite des élèves - décret n° 2005-1013 du 24/08/2005 publié au JO du 25/08/2005 relatif aux dispositifs d'aide et de soutien pour la réussite des élèves au collège
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 2005-1014 du 24/08/2005 publié au JO du 25/08/2005 relatif aux dispositifs d'aide et de soutien pour la réussite des élèves à l'école
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 19 Alinéa 4 - Art. L. 312-9-2
Objet : Organisation de l'enseignement des langues vivantes étrangères dans l'enseignement scolaire - décret n° 2005-1011 du 22/08/2005 publié au JO du 25/08/2005 relatif à l'organisation de l'enseignement des langues vivantes étrangères dans l'enseignement scolaire, à la réglementation applicable à certains diplômes nationaux et à la commission académique sur l'enseignement des langues vivantes étrangères
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 22 Division 1° Alinéa 2 - Article L. 312-8 du code de l'éducation
Objet : Composition et fonctionnement du Haut conseil de l'éducation artistique et culturelle - décret n° 2005-1289 du 17/10/2005 publié au JO du 18/10/2005 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut conseil de l'éducation artistique et culturelle
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 28 Alinéa 2 - Art. L. 331-1 du code de l'éducation
Objet : Ouverture des jurys à des membres étrangers pour les options internationales du brevet et du bac - décret n° 2005-1002 du 23/08/2005 publié au JO du 24/08/2005 modifiant le décret n° 93-1092 du 15 septembre 1993 portant règlement général du baccalauréat général
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 29 Alinéa 2 - Art. L. 331-1 du code de l'éducation
Objet : Modalités d'évaluation prises en compte pour la délivrance des diplômes nationaux - décret n° 2005-1003 du 23/08/2005 publié au JO du 24/08/2005 modifiant le décret n° 93-1092 du 15 septembre 1993 portant règlement général du baccalauréat général
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 32 Alinéa 3 - Art. L. 332-6 du code de l'éducation
Objet : Détermination des conditions de prise en compte des autres enseignements dans le cadre du diplôme national du brevet - arrêté du 28/07/2005 publié au JO du 28/08/2005 relatif aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet
Modification de l'arrêté du 18 août 1999 à titre transitoire pour la session 2006
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 32 Alinéa 3 - Art. L. 332-6 du code de l'éducation
Objet : Introduction d'une note de vie scolaire pour la délivrance du diplôme national du brevet - décret n° 2006-533 du 10/05/2006 publié au JO du 12/05/2006 relatif à la note de vie scolaire
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 2006-1031 du 21/08/2006 publié au JO du 22/08/2006 relatif à la note de vie scolaire dans les établissements d'enseignement agricole
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 32 Alinéa 4 - Art. L. 332-6 du code l'éducation
Objet : Introduction des mentions au brevet - décret n° 2005-1010 du 22/08/2005 publié au JO du 25/08/2005 modifiant le décret n° 87-32 du 23 janvier 1987 instituant le diplôme national du brevet
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 32 Alinéa 5 - Art. L. 332-6 du code de l'éducation
Objet : Modalités d'attribution des bourses au mérite pour les lauréats du diplôme national du brevet - décret n° 2006-730 du 22/06/2006 publié au JO du 24/06/2006 relatif aux modalités d'attribution d'une bourse au mérite
- Article 33 Alinéa 3 - Art. L. 335-1 du code de l'éducation
Objet : Modalités d'attribution du label "lycée des métiers" - décret n° 2005-1394 du 10/11/2005 publié au JO du 11/11/2005 relatif au label "lycée des métiers"
- Article 34 Alinéa 4 - Art. L. 401-1
Objet : Dispositions relatives aux projets d'école ou d'établissement - décret en Conseil d'Etat n° 2005-1145 du 09/09/2005 publié au JO du 11/09/2005 modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 37 Alinéa 2 - Article L. 421-7 du code de l'éducation
Objet : Politiques de partenariats et réseaux d'établissements - décret en Conseil d'Etat n° 2005-1392 du 08/11/2005 publié au JO du 10/11/2005 relatif à l'apprentissage et modifiant le code du travail
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 43 Division II Alinéa 5 - Art. L. 625-1 du code de l'éducation
Objet : Formation des maîtres et statut des IUFM
Arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'éducation nationale après avis du Haut Conseil de l'éducation - arrêté du 19/12/2006 publié au JO du 28/12/2006 portant cahier des charges de la formation des maîtres en institut universitaire de formation des maîtres
- Article 47 Division 2° Alinéa 4 - Art. L. 912-1 du code de l'éducation
Objet : Remplacements de courte durée des personnels enseignants - décret en Conseil d'Etat n° 2005-1035 du 26/08/2005 publié au JO du 27/08/2005 relatif au remplacement de courte durée des personnels enseignants dans les établissements d'enseignement du second degré
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret n° 2005-1036 du 26/08/2005 publié au JO du 27/08/2005 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées au titre du décret n° 2005-1035 du 26 août 2005 relatif au remplacement de courte durée des personnels enseignants dans les établissements d'enseignement du second degré
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 50 Alinéa 4 - Art. L. 932-2 du code de l'éducation
Objet : Recrutement des professeurs associés dans les EPLE - décret n° 2007-322 du 08/03/2007 publié au JO du 10/03/2007 relatif aux professeurs associés des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
- Article 85 Alinéa 1
Objet : Rattachement de chaque IUFM à une université
Pris après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche - décret n° 2006-1733 du 23/12/2006 publié au JO du 30/12/2006 portant création d'instituts universitaires de formation des maîtres dans les universités et fixant des dispositions électorales particulières à ces instituts
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 32 Alinéa 3 - Art. L. 332-6 du code de l'éducation
Objet : Détermination des conditions de prise en compte des autres enseignements dans le cadre du diplôme national du brevet - décret en attente de publication
- Article 35 Alinéa 2 - Art. L. 411-1 du code de l'éducation
Objet : Recrutement, formation et fonctions des directeurs d'école maternelle et élémentaire - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 48 Alinéa 4 - Art. L. 912-1-2 du code de l'éducation
Objet : Conditions d'indemnisation de la formation continue des enseignants accomplie en dehors des obligations de service d'enseignement - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 52 Alinéa 2 - Art. L. 451-1 du code de l'éducation
Objet : Conditions d'application du code de l'éducation dans les établissements français d'enseignement à l'étranger - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 9 Alinéa 10 - Art. L. 122-1-1 du code de l'éducation
Cet article est devenu sans objet
Objet : Rapport sur la manière dont les programmes prennent en compte le socle commun et sur la maîtrise de celui-ci par les élèves au cours de leur scolarité obligatoire
rapport triennal - rapport en attente de publication