Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 03 octobre 2008.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 3 - Art. L. 621-2 du code monétaire et financier
Objet : Structure et composition des instances dirigeantes de l'Autorité des marchés financiers - décret du 21/11/2003 publié au JO du 23/11/2003 portant nomination du président de l'Autorité des marchés financiers
- décret n° 2003-1109 du 21/11/2003 publié au JO du 23/11/2003 relatif à l'autorité des marchés financiers
Modalités de renouvellement du collège de l'AMF - décret en Conseil d'Etat n° 2003-1109 du 21/11/2003 publié au JO du 23/11/2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers
Conditions de délégations du Collège de l'Amf à des commissions spécialisées - décret en Conseil d'Etat n° 2003-1109 du 21/11/2003 publié au JO du 23/11/2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers
Modalités de renouvellement de la Commission des sanctions de l'AMF - Article 4 - Art. L. 621-3 du code monétaire et financier
Objet : Règles de procédure relatives à la prise de décision - décret en Conseil d'Etat n° 2003-1109 du 21/11/2003 publié au JO du 23/11/2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers
Règles applicables à la procédure et aux délibérations des formations de l'AMF - décret en Conseil d'Etat n° 2003-1109 du 21/11/2003 publié au JO du 23/11/2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers
Conditions de demande de deuxième délibération. - Article 6 - Art. L. 621-5 du code monétaire et financier
Objet : Délégations - décret en Conseil d'Etat n° 2003-1109 du 21/11/2003 publié au JO du 23/11/2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers
Conditions et limites des délégations du collège de l'AMF - Article 7 - Art. L. 621-5-1 du code monétaire et financier
Objet : Personnels et ressources - décret en Conseil d'Etat n° 2003-1109 du 21/11/2003 publié au JO du 23/11/2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers
Conditions dans lesquelles des agents publics peuvent être placés auprès de l'AMF - Article 7 - Art. L. 621-5-2 du code monétaire et financier
Objet : Personnels et ressources - décret en Conseil d'Etat n° 2003-1109 du 21/11/2003 publié au JO du 23/11/2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers
Régimes indemnitaire et comptable de l'AMF - Article 7 - Art. L. 621-5-3 du code monétaire et financier
Objet : Personnels et ressources - décret n° 2003-1290 du 26/12/2003 publié au JO du 30/12/2003 relatif aux montants et aux taux des taxes perçues par l'Autorité des marchés financiers
Montant du droit fixe dû par les personnes soumises au contrôle de l'AMF - Article 7 - Art. L. 621-5-4 du code monétaire et financier
Objet : Personnels et ressources - décret n° 2003-1290 du 26/12/2003 publié au JO du 30/12/2003 relatif aux montants et aux taux des taxes perçues par l'Autorité des marchés financiers
Conditions d'acquitement des droits - Article 11 - Art. L. 621.9-1 du code monétaire et financier
Objet : Modalités d'exercice du pouvoir de contrôle et d'enquête de l'AMF - décret en Conseil d'Etat n° 2003-1109 du 21/11/2003 publié au JO du 23/11/2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers
Habilitation des enquêteurs - Article 11 - Art. L. 621-9-2 du code monétaire et financier
Objet : Modalités d'exercice du pouvoir de contrôle et d'enquête de l'AMF - décret en Conseil d'Etat n° 2003-1109 du 21/11/2003 publié au JO du 23/11/2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers
Conditions de délégations des contrôles et enquêtes de l'AMF - Article 20 - Art. L. 621-30 du code monétaire et financier
Objet : Voies de recours contre les décisions de l'AMF - décret en Conseil d'Etat n° 2003-1109 du 21/11/2003 publié au JO du 23/11/2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers
Modalités d'application du présent article - Article 22 - Art. L. 614-1 du code monétaire et financier, art. L. 411-1 du code des assurances
Objet : Comité consultatif du secteur financier - décret n° 2004-850 du 23/08/2004 publié au JO du 25/08/2004 relatif au comité consultatif du secteur financier at au comité consultatif de la législation et de la réglementation financières
Composition du comité. Règles d'organisation et de fonctionnement. - Article 26 - Art. L. 614-2 du code monétaire et financier, art. L. 411-2 du code des assurances
Objet : Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières - décret n° 2004-850 du 23/08/2004 publié au JO du 25/08/2004 relatif au comité consultatif du secteur financier at au comité consultatif de la législation et de la réglementation financières
Composition du comité. Règles d'organisation et de fonctionnement - Article 29 - Art. L. 332-1-4 du code des assurances
Objet : Le comité des entreprises d'assurances - décret en Conseil d'Etat n° 2004-221 du 12/03/2004 publié au JO du 14/03/2004 relatif au comité des entreprises d'assurance et mofifiant le code des assurances
Délai d'opposition à une convention d'affiliation - décret en Conseil d'Etat n° 2004-221 du 12/03/2004 publié au JO du 14/03/2004 relatif au comité des entreprises d'assurance et mofifiant le code des assurances
Conditions de fonctionnement des sociétés de groupe d'assurances - Article 29 - Art. L. 413-3 du code des assurances
Objet : Le comité des entreprises d'assurances - décret en Conseil d'Etat n° 2004-221 du 12/03/2004 publié au JO du 14/03/2004 relatif au comité des entreprises d'assurance et mofifiant le code des assurances
Conditions d'application du présent article - arrêté du 20/04/2004 publié au JO du 24/04/2004 portant nomination au Comité des entreprises d'assurances et désignation du secrétaire général du Comité
Arrêté du ministre de l'économie de nomination du président et de huit membres du comité - Article 29 - Art. L. 413-4 du code des assurances
Objet : Le comité des entreprises d'assurances - décret en Conseil d'Etat n° 2004-221 du 12/03/2004 publié au JO du 14/03/2004 relatif au comité des entreprises d'assurance et mofifiant le code des assurances
Conditions d'application du présent article - Article 30 - Art. L. 310-12-4 du code des assurances
Objet : Missions et composition de la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance (CCAMIP) - décret en Conseil d'Etat n° 2004-693 du 15/07/2004 publié au JO du 16/07/2004 relatif au comité des entreprises d'assurance et mofifiant le code des assurances
Régime comptable de la CCAMIP - décret n° 2004-1035 du 01/10/2004 publié au JO du 02/10/2004 fixant le taux de la contribution pour frais de contrôle
- Article 30 - Art. L. 310-12-1 du code des assurances
Objet : Missions et composition de la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance (CCAMIP) - décret en Conseil d'Etat n° 2004-693 du 15/07/2004 publié au JO du 16/07/2004 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance et modifiant le code des assurances, le code de la sécurité sociale et le code de la mutuaité
Conditions de mise à disposition de la CCAMIP d'agents publics - arrêté du 17/07/2004 publié au JO du 18/07/2004 portant nomination à la commission des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance
Arrêté du ministre de l'économie de nomination de nomination de membres de la commission - décret du 17/07/2004 publié au JO du 18/07/2004 portant nomination du président de la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance
Nomination du président - Article 31 - Art. L. 310-19-1 du code des assurances
Objet : Pouvoirs de contrôle de la CCAMIP - décret en Conseil d'Etat n° 2004-696 du 15/07/2004 publié au JO du 18/07/2004 relatif au comité des entreprises d'assurance et mofifiant le code des assurances
Conditions de saisine de la CCAMIP pour la désignation ou le renouvellement de mandat des membres - Article 31 - Art. L. 310-20-1 du code des assurances
Objet : Pouvoirs de contrôle de la CCAMIP - décret en Conseil d'Etat n° 2004-693 du 15/07/2004 publié au JO du 18/07/2004 relatif au comité des entreprises d'assurance et mofifiant le code des assurances
Nature et modalités de transmission de documents à l'INSEE - Article 32 - Art. L. 323-1-1 du code des assurances
Objet : Dispositions diverses relatives à la CCAMIP - décret en Conseil d'Etat n° 2003-1236 du 22/12/2003 publié au JO du 24/12/2003 portant transposition des directives 2002/12/CE et 2002/13/CE du parlement européen et du Conseil du 5 mars 2002 modifiant les directives 79/267/CEE et 73/239/CEE en ce qui concerne l'exigence de marge de solvabilité des entreprises d'assurance vie et non-vie, relatif à la provision pour risques d'exigibilité et modifiant le code des assurances
Modalités d'exigence de marge de solvabilité - décret en Conseil d'Etat n° 2003-1236 du 22/12/2003 publié au JO du 24/12/2003 portant transposition des directives 2002/12/CE et 2002/13/CE du parlement européen et du Conseil du 5 mars 2002 modifiant les directives 79/267/CEE et 73/239/CEE en ce qui concerne l'exigence de marge de solvabilité des entreprises d'assurance vie et non-vie, relatif à la provision pour risques d'exigibilité et modifiant le code des assurances
Conditions de révision de la marge de solvabilité exigée - Article 36 - Art. L. 213-4 du code monétaire et financier
Objet : Marchés des titres de créances négociables - décret n° 2004-865 du 24/08/2004 publié au JO du 26/08/2004 relatif aux titres de créances nègociables
Conditions d'application du présent article - Article 50 - Art. L. 341-16 du code monétaire et financier
Objet : Nouveau régime du démarchage bancaire et financier - décret n° 2004-1019 du 28/09/2004 publié au JO du 29/09/2004 relatif au démarchage bancaire ou financier
Définition des mentions devant figurer sur le formulaire de rétractation - Article 50 - Art. L. 341-2 du code monétaire et financier
Objet : Nouveau régime du démarchage bancaire et financier - décret n° 2004-1019 du 28/09/2004 publié au JO du 29/09/2004 relatif au démarchage bancaire ou financier
seuils pour lesquels les règles ne s'appliquent pas - Article 50 - Art. L. 341-4 du code monétaire et financier
Objet : Nouveau régime du démarchage bancaire et financier - décret n° 2004-1018 du 28/09/2004 publié au JO du 29/09/2004 relatif au fichier des personnes habilitées à exercer une activité de démarchage bancaire ou financier
Conditions d'habilitation des démarcheurs - Article 50 - Art. L. 341-5 du code monétaire et financier
Objet : Nouveau régime du démarchage bancaire et financier - décret n° 2004-1019 du 28/09/2004 publié au JO du 29/09/2004 relatif au démarchage bancaire ou financier
Niveau minimal des garanties apportées par l'assurance de responsabilité civile professionnelle - Article 50 - Art. L. 341-7 du code monétaire et financier
Objet : Nouveau régime du démarchage bancaire et financier - décret n° 2004-1019 du 28/09/2004 publié au JO du 29/09/2004 relatif au démarchage bancaire ou financier
Modalités de gestion d'un fichier des personnes habilitées au démarchage - Article 55 - Art. L. 541-2 du code monétaire et financier
Objet : Nouveau régime des conseillers en investissements financiers - décret n° 2004-1023 du 29/09/2004 publié au JO du 30/09/2004 relatif aux conseillers en investissements financiers
Conditions d'habilitation des conseillers en investissements financiers - Article 55 - Art. L. 541-3 du code monétaire et financier
Objet : Nouveau régime des conseillers en investissements financiers - décret n° 2004-1023 du 29/09/2004 publié au JO du 30/09/2004 relatif aux conseillers en investissements financiers
Niveau minimal des garanties - Article 55 - Art. L. 541-5 du code monétaire et financier
Objet : Nouveau régime des conseillers en investissements financiers - décret n° 2004-1023 du 29/09/2004 publié au JO du 30/09/2004 relatif aux conseillers en investissements financiers
Modalités de gestion d'un fichier des conseillers en investissements financiers - Article 58 - Art. L. 214-4 du code monétaire et financier
Objet : Modification de la liste des éligibles des organismes de placement en valeurs mobilières et autorisation de l'utilisation des dérivés de crédit - décret en Conseil d'Etat n° 2003-1103 du 21/11/2003 publié au JO du 22/11/2003 modifiant le décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances
Conditions et limites du contenu de l'actif d'un OPCVM - Article 59 - Art. L. 214-7 du code monétaire et financier
Objet : Suppression de l'obligation d'émettre des parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) à tout moment de la vie de l'OPCVM - décret en Conseil d'Etat n° 2003-1103 du 21/11/2003 publié au JO du 22/11/2003 modifiant le décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances
Conditions de conclusion de contrat constituant des instruments financiers - Article 63 - Art. L. 214-35 du code monétaire et financier
Objet : Création d'un OPCVM à procédure allégée spécifique - décret en Conseil d'Etat n° 2003-1103 du 21/11/2003 publié au JO du 22/11/2003 modifiant le décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances
Condition de dérogation à l'article L. 214-4 du code monétaire et financier - Article 64 - Art. L. 214-43 du code monétaire et financier
Objet : Elargissement et sécurisation de l'actif des fonds communs de placement - décret en Conseil d'Etat n° 2003-1103 du 21/11/2003 publié au JO du 22/11/2003 modifiant le décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances
Conditions de cession des créances - décret en Conseil d'Etat n° 2003-1103 du 21/11/2003 publié au JO du 22/11/2003 modifiant le décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances
Conditions de conclusion des contrats - décret en Conseil d'Etat n° 2004-1255 du 24/11/2004 publié au JO du 26/11/2004 pris en application des articles L. 214-5 et L. 214-43 à L. 214-49 du code monétaire et financier et relatif aux fonds communs de créances
Contenu du bordereau de cession de créances - Article 64 - Art. L. 214-46 du code monétaire et financier
Objet : Elargissement et sécurisation de l'actif des fonds communs de placement - décret en Conseil d'Etat n° 2004-1255 du 24/11/2004 publié au JO du 26/11/2004 pris en application des articles L. 214-5 et L. 214-43 à L. 214-49 du code monétaire et financier et relatif aux fonds communs de créances
Modalités de fonctionnement du compte de créances - Article 65 - Art. L. 214-44 du code monétaire et financier
Objet : Amélioration de la gestion de l'actif des fonds communs de créances - décret en Conseil d'Etat n° 2004-1255 du 24/11/2004 publié au JO du 26/11/2004 pris en application des articles L. 214-5 et L. 214-43 à L. 214-49 du code monétaire et financier et relatif aux fonds communs de créances
Conditions de conservation des créances - Article 80 - Art. L. 124-5 du code des assurances
Objet : Conditions d'application dans le temps des garanties d'assurance de responsabilité - décret en Conseil d'Etat n° 2004-176 du 17/02/2004 publié au JO du 24/02/2004 relatif au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et modifiant le code des assurances
Conditions de déclenchement des garanties - décret n° 2004-1284 du 26/11/2004 publié au JO du 28/11/2004 relatif à la garantie subséquente des contrats d'assurance de responsabilité et modifiant le code des assurances en sa partie réglementaire
Délai - Article 81 - Art. L. 421-9 du code des assurances
Objet : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages - décret en Conseil d'Etat n° 2004-176 du 17/02/2004 publié au JO du 24/02/2004 relatif au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et modifiant le code des assurances
Conditions d'application du présent article - Article 81 - Art. L. 421-9-2 du code des assurances
Objet : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages - décret en Conseil d'Etat n° 2004-176 du 17/02/2004 publié au JO du 24/02/2004 relatif au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et modifiant le code des assurances
Limites de la garantie en cas de transfert de portefeuille - Article 81 - Art. L. 421-9-4 du code des assurances
Objet : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages - décret en Conseil d'Etat n° 2004-176 du 17/02/2004 publié au JO du 24/02/2004 relatif au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et modifiant le code des assurances
Conditions d'application du présent article - Article 81 - Art. L. 421-9-6 du code des assurances
Objet : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages - décret en Conseil d'Etat n° 2004-176 du 17/02/2004 publié au JO du 24/02/2004 relatif au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et modifiant le code des assurances
Conditions et plafonds d'indemnisation - Article 81
Objet : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages - décret en Conseil d'Etat n° 2004-176 du 17/02/2004 publié au JO du 24/02/2004 relatif au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et modifiant le code des assurances
Conditions d'intervention pour les défaillances en cours - Article 82 - Art. L. 421-1 du code des assurances
Objet : Gestion et financement des majorations de rentes par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages - décret en Conseil d'Etat n° 2004-176 du 17/02/2004 publié au JO du 24/02/2004 relatif au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et modifiant le code des assurances
Conditions et limites d'indemnisation - décret en Conseil d'Etat n° 2004-176 du 17/02/2004 publié au JO du 24/02/2004 relatif au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et modifiant le code des assurances
Financement des actions visant à réduire le nombre des accidents de la circulation - Article 83 - Art. L. 424-7 du code des assurances
Objet : Transposition de la IVème directive relative à l'assurance automobile - décret en Conseil d'Etat n° 2003-1237 du 22/12/2003 publié au JO du 24/12/2003 relatif à la transposition de la IVè directive sur l'assurance automobile et modifiant le code des assurances
Conditions d'information des assurés - Article 87 - Art. L. 311-9 du code de la consommation
Objet : Renforcement des garanties afférentes à la publicité pour le crédit à la consommation - décret n° 2004-202 du 04/03/2004 publié au JO du 05/03/2004 fixant le modèle du bordereau-réponse de refus des modifications proposées lors de la reconduction du contrat de crédit, pris en application de l'article L. 311-9 du code de la consommation
Caractéristiques du bordereau-réponse - Article 89 - Art. L. 322-26-2 du code des asssurances
Objet : Organisation des sociétés mutuelles d'assurance en directoire et conseil de surveillance - décret en Conseil d'Etat n° 2005-7 du 03/01/2005 publié au JO du 07/01/2005 relatif à la gestion des sociétéa d'assurance mutuelles par une structure à directoire et conseil de surveillance et modifiant le code des assurances
Conditions d'application du premier alinéa du présent article - Article 96 - Art. L. 515-15 du code monétaire et financier
Objet : Elargissement des prêts aux personnes physiques éligibles à l'actif des sociétés de crédit foncier - décret en Conseil d'Etat n° 2005-1400 du 10/11/2005 publié au JO du 15/11/2005 relatif à la définition des personnes publiques mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 515-15 du code monétaire et financier et modifiant ce code (partie Réglementaire)
Liste des personnes publiques visées par le présent article - Article 96 - Art. L. 515-21 du code monétaire et financier
Objet : Elargissement des prêts aux personnes physiques éligibles à l'actif des sociétés de crédit foncier - décret n° 99-655 du 29/07/1999 publié au JO du 30/07/1999 pris pour l'application des articles 93 et 105 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière
Enonciations du bordereau de cession de prêts. Il est fait application du décret de 1999 qui encadre ces dispositions. - Article 100 - Art. L. 821-11 du code de commerce
Objet : Création d'une division regroupant les dispositions relatives au contrôle et à l'organisation de la profession - décret en Conseil d'Etat n° 2003-1121 du 25/11/2003 publié au JO du 27/11/2003 portant modification du décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés et relatif au Haut Conseil du commissariat aux comptes
Conditions d'application des articles L. 821-3 et L. 821-6 à L. 821-10 du code de commerce - Article 100 - Art. L. 821-3 du code de commerce
Objet : Création d'une division regroupant les dispositions relatives au contrôle et à l'organisation de la profession - décret en Conseil d'Etat n° 2003-1121 du 25/11/2003 publié au JO du 27/11/2003 portant modification du décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés et relatif au Haut Conseil du commissariat aux comptes
- Article 100 - Art. L. 821-4 du code de commerce
Objet : Création d'une division regroupant les dispositions relatives au contrôle et à l'organisation de la profession - décret en Conseil d'Etat n° 2003-1121 du 25/11/2003 publié au JO du 27/11/2003 portant modification du décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés et relatif au Haut Conseil du commissariat aux comptes
Conditions de demande de seconde délibération - Article 103 - Art. L. 822-5 du code de commerce
Objet : Dispositions relatives à l'inscription et à la discipline - décret en Conseil d'Etat n° 2003-1121 du 25/11/2003 publié au JO du 27/11/2003 portant modification du décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés et relatif au Haut Conseil du commissariat aux comptes
Conditions d'application des articles L. 822-1 à L. 822-4 du code de commerce - Article 103 - Art. L. 822-7 du code de commerce
Objet : Dispositions relatives à l'inscription et à la discipline - décret en Conseil d'Etat n° 2003-1121 du 25/11/2003 publié au JO du 27/11/2003 portant modification du décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés et relatif au Haut Conseil du commissariat aux comptes
Personnes habilitées à saisir le procureur général - décret en Conseil d'Etat n° 2003-1121 du 25/11/2003 publié au JO du 27/11/2003 portant modification du décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés et relatif au Haut Conseil du commissariat aux comptes
Conditions d'application du présent article - Article 104 - Art. L. 822-16 du code de commerce
Objet : Dispositions tendant à prévenir les conflits d'intérêts - décret en Conseil d'Etat n° 2003-1121 du 25/11/2003 publié au JO du 27/11/2003 portant modification du décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés et relatif au Haut Conseil du commissariat aux comptes
Code de déontologie de la profession - Article 122 - Art. L. 621-18-2 du code monétaire et financier
Objet : Publicité de certains mouvements de titres concernant une personne faisant appel public à l'épargne - décret en Conseil d'Etat n° 2006-256 du 02/03/2006 publié au JO du 05/03/2006 portant application des articles L. 621-7 et L. 621-18-2 du code monétaire et financier
Conditions de liens étroits avec les instances dirigeantes - décret en Conseil d'Etat n° 2006-256 du 02/03/2006 publié au JO du 05/03/2006 portant application des articles L. 621-7 et L. 621-18-2 du code monétaire et financier
Conditions d'information de l'assemblée générale - Article 126 - Art. L. 452-1 du code monétaire et financier
Objet : Droit d'ester en justice des associations d'investisseurs - décret n° 2005-1211 du 21/09/2005 publié au JO du 28/09/2005 portant application du présent article relatif aux conditions d'agrément d'associations de défense des investisseurs
Conditions d'agrément des associations - décret n° 2005-1211 du 21/09/2005 publié au JO du 28/09/2005 portant application du présent article relatif aux conditions d'agrément d'associations de défense des investisseurs
Conditions d'honorabilité et de compétence des dirigeants - Article 126 - Art. L. 452-2 du code monétaire et financier
Objet : Droit d'ester en justice des associations d'investisseurs - décret n° 2005-1211 du 21/09/2005 publié au JO du 28/09/2005 portant application du présent article relatif aux conditions d'agrément d'associations de défense des investisseurs
Modalités d'établissements des documents comptables - Article 135 - Loi n° 84-148 du 1er mars 1984, art. 30
Objet : Extension du champ des établissements publics soumis à l'obligation de désigner un commissaire aux comptes - décret en Conseil d'Etat n° 2005-747 du 01/07/2005 publié au JO du 05/07/2005 modifiant les décrets n° 85-295 du 1er mars 1985 pris pour l'application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises et n° 86-221 du 17 février 1986 pris pour l'application de la loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques et portant dispositions diverses relatives à l'établissement des comptes annuels
Seuils au-dessous desquels la désignation d'un commissaire aux comptes ne s'impose pas - décret en Conseil d'Etat n° 2007-747 du 01/07/2005 publié au JO du 05/07/2005 pris pour l'application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises et n° 86-221 du 17 février 1986 pris pour l'application de la loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques et portant dispositions diverses relatives à l'établissement des comptes annuels
Conditions de nomination des commissaires aux comptes - Article 136 - Loi n° 85-11 du 3 janvier 1985, art. 13
Objet : Extension du champ de l'obligation d'établir des comptes consolidés pour les groupes publics - décret en Conseil d'Etat n° 2005-747 du 01/07/2005 publié au JO du 05/07/2005 pris pour l'application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises et n° 86-221 du 17 février 1986 pris pour l'application de la loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques et portant dispositions diverses relatives à l'établissement des comptes annuels
Modalités de dérogation à l'obligation de publier des comptes consolidés pour les établissements publics de l'Etat
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 54 - Art. L. 322-2-2 du code des assurances
Objet : Dispositions diverses - décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Le décret en Conseil d’Etat précisant les conditions d’application de l’article n’apparaît aujourd’hui pas opportun faute de pouvoir définir de manière incontestable le seuil des activités connexes