Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 26 mars 2014.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 6 - loi 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires
Objet : prévoit qu'une (ou des) ordonnance(s) prendront "les dispositions rendues nécessaires par la suspension au 1er janvier 2003 des dispositions du livre II du code du service national", et concernant la situation des jeunes gens sursitaires, le détachement de fonctionnaires pour exercer certaines fonctions militaires et le maintien des comissions de réforme
il s'agit de tenir compte de la suspension des obligations du service national - ordonnance n° 2003-483 du 05/06/2003 publiée au JO du 07/06/2003 ordonnance relative aux dispositions rendues nécessaires par la suspension du livre II du code du service national
- Article 9
Objet : dépôt au parlement, chaque année, avec le budget, par le gouvernement d'un rapport sur l'exécution de la loi - rapport du 27/09/2006 Rapport d'exécution 2006 de la loi de programmation militaire 2003-2008, rapport d'exécution 2007 de la loi de programmation militaire 2003-2008