Contrôle de l'application de la loi relative à la protection des inventions biotechnologiques

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 08 janvier 2013.

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 3 - Art. L. 612-5 du code de la propriété intellectuelle
    Objet : Conditions d'accès du public au dépôt de la matière biologique auprès d'un organisme habilité
    La loi n’apportant pas d’innovation sur ce point et les dispositions réglementaires étant déjà précisées au moment de son adoption, la référence dans le texte de la loi doit être comprise comme une disposition permettant le cas échéant de faire évoluer la réglementation.

    Par ailleurs, la partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle a repris les dispositions réglementaires préexistantes, notamment dans les articles R. 612-42 et R. 612-43.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication