Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 02 avril 2013.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 2 - Art. L. 118-1 du code de la voirie routière
Objet : Catégories d'ouvrages routiers concernés - décret en Conseil d'Etat n° 2005-701 du 24/06/2005 publié au JO du 25/06/2005 relatif à la sécurité d'ouvrages du réseau routier
- Article 2 - Art. L. 118-2 du code de la voirie routière
Objet : Autorisation à laquelle est subordonnée la mise en service des ouvrages - décret en Conseil d'Etat n° 2005-701 du 24/06/2005 publié au JO du 25/06/2005 relatif à la sécurité d'ouvrages du réseau routier
- Article 3 Division I
Objet : Etablissement public administratif national pour la mise en oeuvre de la politique intermodale des transports - décret en Conseil d'Etat n° 2002-470 du 05/04/2002 publié au JO du 07/04/2002 relatif au Fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports
- décret en Conseil d'Etat n° 2004-1317 du 26/11/2004 publié au JO du 01/12/2004 Relatif à l'Agence de financementdes infrastructures de transport de France
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 3 Division II
Objet : Etablissement public administratif national pour la politique intermodale des transports dans le massif alpin - décret en Conseil d'Etat n° 2002-471 du 05/04/2002 publié au JO du 07/04/2002 relatif au Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin
- Article 4 - Art. 13-1 de la loi n° 82-1153
Objet : Travaux de construction de systèmes de transport public guidé ou ferroviaire - décret en Conseil d'Etat n° 2003-425 du 09/05/2003 publié au JO du 11/05/2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés
- Article 4 - Art. 13-2 de la loi n° 82-1153
Objet : Construction de systèmes de transport faisant appel à des technologies nouvelles - décret en Conseil d'Etat n° 2003-425 du 09/05/2003 publié au JO du 11/05/2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés
- Article 6 - Art. L. 445-1 du code de l'urbanisme
Objet : Travaux de construction de remontées mécaniques - décret n° 2003-426 du 09/05/2003 publié au JO du 11/05/2003 relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques
- Article 7 - Art. L. 155-1 du code des ports maritimes
Objet : Catégories d’ouvrages maritimes portuaires dont les travaux de construction ou les modifications substantielles sont soumis à l’approbation de l’Etat - décret en Conseil d'Etat n° 2008-1032 du 09/10/2008 publié au JO du 10/10/2008 pris en application de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire et portant diverses dispositions en matière portuaire
- Article 9 - Art. L. 213-4 du code de l'aviation civile
Objet : "établissement connu" - décret en Conseil d'Etat n° 2002-1026 du 31/07/2002 publié au JO du 03/08/2002 relatif à certaines mesures de sûreté et de sécurité du transport aérien et modifiant le code de l'aviation civile
- arrêté du 12/11/2003 publié au JO du 18/12/2003 relatif aux mesures de sûreté du transport aérien
- Article 9 - Art. L. 321-7 du code de l'aviation civile
Objet : Mesures de sûreté du fret et des colis postaux - décret en Conseil d'Etat n° 2002-1026 du 31/07/2002 publié au JO du 03/08/2002 relatif à certaines mesures de sûreté et de sécurité du transport aérien et modifiant le code de l'aviation civile
- arrêté du 12/11/2003 publié au JO du 18/12/2003 relatif aux mesures de sûreté du transport aérien
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 11 Alinéa 2
Objet : Application des articles L. 118-2 à L. 118-4 du code de la voirie routière pour les ouvrages qui ne sont pas encore en service - décret en Conseil d'Etat n° 2005-701 du 24/06/2005 publié au JO du 25/06/2005 relatif à la sécurité d'ouvrages du réseau routier
- décret en Conseil d'Etat n° 2006-1354 du 08/11/2006 publié au JO du 09/11/2006 relatif à la sécurité d'ouvrages du réseau routier et modifiant le code de la voirie routière
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 11 Alinéa 3
Objet : Application des procédures préalables - décret en Conseil d'Etat n° 2005-701 du 24/06/2005 publié au JO du 25/06/2005 relatif à la sécurité d'ouvrages du réseau routier
- Article 11
Objet : Conditions d'application des procédures préalables au commencement des travaux - décret en Conseil d'Etat n° 2005-701 du 24/06/2005 publié au JO du 25/06/2005 relatif à la sécurité d'ouvrages du réseau routier
- Article 14 Division III
Objet : Commissionnement des personnes chargées de l'enquête - décret en Conseil d'Etat n° 2004-85 du 26/01/2004 publié au JO du 28/01/2004 relatif aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre
- Article 19
Objet : Communication d'informations à caractère médical aux médecins désignés pour assister les enquèteurs - décret en Conseil d'Etat n° 2004-85 du 26/01/2004 publié au JO du 28/01/2004 relatif aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre
- Article 29 - Art. L. 711-3 du code de l'aviation civile
Objet : Procédures d'autorisation d'enquêteurs techniques de nationalité étrangère
A l’article 29, désormais repris à l’article L. 1621-8 du code des transports, un décret en Conseil d’État est attendu pour définir dans quels cas et selon quelles procédures les enquêteurs techniques de nationalité étrangère peuvent être autorisés à participer à des investigations sur le territoire national, lorsque leur participation est nécessaire au bon déroulement de l'enquête.
Le décret en Conseil d'État n° 2006-1544 du 7 décembre 2006 portant diverses dispositions relatives à la sécurité aérienne et modifiant le code de l'aviation civile indique, à son article 3 repris à l’article R. 711-9 du code de l’aviation civile, que c’est le bureau d’enquêtes et d’analyse qui fixe ces règles. Cette mesure ne concerne que l’aviation civile. - décret en Conseil d'Etat n° 2006-1544 du 07/12/2006 publié au JO du 08/12/2006 portant diverses dispositions relatives à la sécurité aérienne et modifiant le code de l'aviation civile indique, à son article 3 repris à l’article R. 711-9 du code de l’aviation civile, que c’est le bureau d’enquêtes et d’analyse qui fixe ces règles. Cette mesure ne concerne que l’aviation civile.
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 8 - Art. 30 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
Objet : Travaux de construction d'ouvrages d'infrastructures de navigation intérieure - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 9 - Art. L. 211-1 du code de l'aviation civile
Objet : Construction d'infrastructures aéroportuaires - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 29 - Art. L. 711-3 du code de l'aviation civile
Objet : Procédures d'autorisation d'enquêteurs techniques de nationalité étrangère
A l’article 29, désormais repris à l’article L. 1621-8 du code des transports, un décret en Conseil d’État est attendu pour définir dans quels cas et selon quelles procédures les enquêteurs techniques de nationalité étrangère peuvent être autorisés à participer à des investigations sur le territoire national, lorsque leur participation est nécessaire au bon déroulement de l'enquête.
Le décret en Conseil d'État n° 2006-1544 du 7 décembre 2006 portant diverses dispositions relatives à la sécurité aérienne et modifiant le code de l'aviation civile indique, à son article 3 repris à l’article R. 711-9 du code de l’aviation civile, que c’est le bureau d’enquêtes et d’analyse qui fixe ces règles. Cette mesure ne concerne que l’aviation civile. - décret en Conseil d'Etat en attente de publication