Contrôle de l'application de la loi de modernisation sociale

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 24 septembre 2010.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Remarques : voir la circulaire DRT n° 2002-8 du 2 mai 2002 relative à la mise en oeuvre de la loi de modernisation sociale, dispositions relatives à la lutte contre la précarité des emplois (B.O Travail 2002/11 page 101)

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 2 - Art. 41 6° de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
    Objet : Droit au bilan de compétence des agents de la fonction publique hospitalière
    • décret en Conseil d'Etat n° 2003-759 du 01/08/2003 publié au JO du 06/08/2003 Relatif au bilan de compétences des agents de la fonction publique hospitalière et modifiant le décret n° 90-319 du 5 avril 1990
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 25/08/2003 publié au JO du 07/10/2003 Relatif au bilan de compétences des personnels des établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospîtalière.
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 4
    Objet : Organisation et fonctionnement de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-1284 du 22/10/2002 publié au JO du 25/10/2002 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation, modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Decrets en Conseil d'Etat)
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 14 Alinéa 2 - Art. L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Définit les conditions dans lesquelles peut bénéficier une aide médicale de l'Etat, toute personne gardée à vue sur le territoire français.
    • décret n° 2009-1026 du 25/08/2009 publié au JO du 27/08/2009 relatif à la prise en charge par l'aide médicale de l'Etat des frais pharmaceutiques et de soins infirmiers nécessaires à des personnes placées en garde à vue.
  • Article 19 Division I Alinéa 9 - Art. L. 761-8 du code de la sécurité sociale
    Objet : Prend les mesures nécessaires à l'application du chapitre 1er "travailleurs salariés détachés à l'étranger" du titre VI du livre VII.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-546 du 19/04/2002 publié au JO du 21/04/2002 relatif aux travailleurs français salariés détachés à l'étranger
  • Article 19 Division II Alinéa 6 - Art. L. 765-7 du code de la sécurité sociale
    Objet : Fixe les conditions de prise en compte des ressources du ménage.
    Cet alinéa fait l'objet de deux mesures.
    • décret n° 2002-544 du 19/04/2002 publié au JO du 21/04/2002 relatif aux travailleurs français expatriés et aux pensionnés français résidant à l'étranger, pris pour l'application de l'article 19 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale
  • Article 19 Division II Alinéa 24 - Art. L. 766-1-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Fixe le nombre et la limite d'âge des enfants.
    • arrêté du 19/04/2002 publié au JO du 21/04/2002 pris pour l'application de l'article L. 766-1-1 du code de la sécurité sociale
    • décret n° 2002-545 du 19/04/2002 publié au JO du 21/04/2002 relatif aux travailleurs français expatriés et aux pensionnés français résidant à l'étranger
  • Article 19 Division II Alinéa 36 - Art. L. 766-2-2 du code de la sécurité sociale
    Objet : Fixe un délai d'acquittement pour une pénalité suite à une fausse déclaration des rémunérations.
    • décret n° 2002-544 du 19/04/2002 publié au JO du 21/04/2002 relatif aux travailleurs français expatriés et aux pensionnés français résidant à l'étranger, pris pour l'application de l'article 19 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale
  • Article 19 Division II Alinéa 39 - Art. L. 766-2-3 du code de la sécurité sociale
    Objet : Fixe une partie de cotisation prise en charge par le budget de l'action sanitaire et sociale de la caisse des français à l'étranger.
    • arrêté du 19/04/2002 publié au JO du 21/04/2002 pris pour l'application de l'article L. 766-2-3 du code de la sécurité sociale
  • Article 19 Division II Alinéa 41 - Art. L. 766-2-3 du code de la sécurité sociale
    Objet : Fixe les modalités d'application de l'article et les conditions de prise en charge de l'action sanitaire et sociale de la caisse des français à l'étranger.
    • décret n° 2002-544 du 19/04/2002 publié au JO du 21/04/2002 relatif aux travailleurs français expatriés et aux pensionnés français résidant à l'étranger, pris pour l'application de l'article 19 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale
    • arrêté du 15/05/2002 publié au JO du 28/05/2002 portant création au sein des comités consulaires pour la protection et l'action sociales de la commission prévue par l'article D.766-3 du code de la sécurité sociale
  • Article 19 Division II Alinéa 44 - Art. L. 766-2-4 du code de la sécurité sociale
    Objet : Fixe une limite d'âge, aux adhérents de la caisse des français de l'étranger, pour accorder une ristourne sur les cotisations.
    Cet alinéa fait l'objet de deux mesures.
    • décret n° 2002-544 du 19/04/2002 publié au JO du 21/04/2002 relatif aux travailleurs français expatriés et aux pensionnés français résidant à l'étranger, pris pour l'application de l'article 19 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale
  • Article 19 Division II Alinéa 48 - Art. L. 766-4-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Fixe les modalités de prise en charge par des personnes visées à l'article L. 766-2-3.
    • décret n° 2002-544 du 19/04/2002 publié au JO du 21/04/2002 relatif aux travailleurs français expatriés et aux pensionnés français résidant à l'étranger, pris pour l'application de l'article 19 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale
  • Article 19 Division II Alinéa 58 - Art. L. 766-9 du code de la sécurité sociale
    Objet : Fixe une fraction, résultant du produit de cotisations d'assurances, qui finance le budget de l'action sanitaire et sociale.
    • arrêté du 19/04/2002 publié au JO du 21/04/2002 pris pour l'application de l'article L. 766-2-3 du code de la sécurité sociale
  • Article 19 Division II Alinéa 60 - Art. L. 766-13 du code de la sécurité sociale
    Objet : Détermine les mesures nécessaires à l'application des chapitres II à VI du titre VI "Français résidant à l'étranger".
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-545 du 19/04/2002 publié au JO du 21/04/2002 relatif aux travailleurs français expatriés et aux pensionnés français résidant à l'étranger
  • Article 19 Division II - Art. L. 766-2-3 du code de la sécurité sociale (2ème alinéa)
    Objet : Contrôle des demandes d'admission
    • arrêté du 15/05/2002 publié au JO du 28/05/2002 portant création au sein des comités consulaires pour la protection et l'action sociales de la commission prévue par l'article D. 766-3 du code de la sécurité sociale
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 19 Division V Alinéa 1
    Objet : Fixe les modalités dans lesquelles la cotisation forfaitaire est portée progressivement au montant de droit commun.
    • décret n° 2002-544 du 19/04/2002 publié au JO du 21/04/2002 relatif aux travailleurs français expatriés et aux pensionnés français résidant à l'étranger, pris pour l'application de l'article 19 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale
  • Article 20 Division VI Alinéa 4
    Objet : Détermine les modalités de mise en oeuvre des dispositions décrites dans le VI de l'article.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-1391 du 21/11/2002 publié au JO du 28/11/2002 pris en application de l'article 20 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 et relatif à la situation des fonctionnaires détachés dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un organisme international.
  • Article 35 Division II Alinéa 2 - Art. L. 143-6 du code de la sécurité sociale
    Objet : Détermine le nombre et les attributions des sections que comprend la cour nationale de l'incapacité.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2003-614 du 03/07/2003 publié au JO du 05/07/2003 relatif au contentieux de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale ainsi que l'organisation judiciaire
      décret lié avec le décret 2003-615 du 3 juillet 2003 abrogeant diverses dispositions relatives au contentieux de la sécurité soociale
  • Article 35 Division II Alinéa 4 - Art. L. 143-6 du code de la sécurité sociale
    Objet : Fixe le siège de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2003-614 du 03/07/2003 publié au JO du 05/07/2003 relatif au contentieux de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale ainsi que l'organisation judiciaire
      décret lié avec le décret 2003-615 du 3 juillet 2003 abrogeant diverses dispositions relatives au contentieux de la sécurité soociale
  • Article 35 Division III Alinéa 14 - Art. L. 143-2 du code de la sécurité sociale
    Objet : Détermine les modalités d'application de l'article L. 143-2 du code de la sécurité sociale.
    Deux circulaires DSS/Agriculture n° 2003-350 et 351 du 15 juillet 2003 (BO de la Solidarité, de la Santé et de la Ville, n° 2003-38 du 4/10/03, p. 213 sqq) précisent les modalités de mise en oeuvre de l'article 35 de la présente loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2003-614 du 03/07/2003 publié au JO du 03/07/2003 relatif au contentieux de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale ainsi que l'organisation judiciaire
      décret lié avec le décret 2003-615 du 3 juillet 2003 abrogeant diverses dispositions relatives au contentieux de la sécurité soociale
  • Article 35 Division III Alinéa 20 - Art. L. 143-2-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Prononce le blâme et la suspension et la déchéance d'un assesseur de tribunal du contentieux de l'incapacité.
    Cet alinéa fait l'objet de deux mesures.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2003-614 du 03/07/2003 publié au JO du 05/07/2003 relatif au contentieux de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale
  • Article 35 Division IV Alinéa 12 - Art. L. 143-9 du code de la sécurité sociale
    Objet : Prononce la déchéance, le blâme et la suspension d'un assesseur de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail.
    Cet alinéa fait l'objet de deux mesures.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2003-614 du 03/07/2003 publié au JO du 05/07/2003 relatif au contentieux de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale
  • Article 36 Division I Alinéa 2 - Art. L. 242-13 du code de la sécurité sociale
    Objet : Détermine les modalités de prise en compte des avantages de vieillesse acquis au titre de la législation d'un autre état.
    • décret n° 2002-1299 du 26/10/2002 publié au JO du 27/10/2002 pris pour l'application des articles L. 242-13 et L. 325-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code
  • Article 36 Division VII Alinéa 1 - Art. L. 325-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Détermine les modalités et le délai de la demande (de titulaires) pour bénéficier du régime local d'assurance maladie.
    • décret n° 2002-1299 du 26/10/2002 publié au JO du 27/10/2002 pris pour l'application des articles L. 242-13 et L. 325-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code
  • Article 39 Alinéa 5 - Art. L. 767-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Définit les missions du centre des liaisons européennes et internationales de la sécurité sociale.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-1568 du 24/12/2002 publié au JO du 29/12/2002 relatif au centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale
  • Article 39 Alinéa 7 - Art. L. 767-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Fixe les conditions dans lesquelles les régimes de la sécurité sociale contribuent au financement du centre.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-1568 du 24/12/2002 publié au JO du 29/12/2002 relatif au centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale
  • Article 43 Division I Alinéa 3 - Art. L. 212-3 du code de la sécurité scoiale
    Objet : Conseil d'administration de la caisse maritime d'allocations familiales
    • décret n° 2002-419 du 28/03/2002 publié au JO du 30/03/2002 relatif à la composition du conseil d'administration de la caisse maritime d'allocations familiales
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 49 Division III Alinéa 1
    Objet : Fixe les modalités d'application du présent article (49).
    • arrêté du 23/01/2002 publié au JO du 08/02/2002 fixant les modalités de versement des sommes dues par le fonds de solidarité vieillesse aux régimes complémentaires ARRCO et AGIRC au titre de la validation des périodes de préretraite et de chômage indemnisées par l'Etat
    • arrêté du 26/01/2004 publié au JO du 26/02/2004 Fixant le montant dû par le fonds de solidarité vieillesse à l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés et l'Association générale des institutions de retraite complémentaire au titre de 2004
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 51 Division I Alinéa 15 - Art. L. 441-4 du code de la sécurité sociale
    Objet : Fixe les modalités et délai d'inscription de la demande d'agrément.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-1538 du 30/12/2004 publié au JO du 01/01/2005 Relatif aux particuliers accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles.
  • Article 51 Division I Alinéa 25 - Art. L. 442-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Fixe le minimum de rémunération.
    • décret n° 2004-1541 du 30/12/2004 publié au JO du 01/01/2005 Fixant les montants minimu et maximum des rémunérations et indemnités visées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles.
    • décret n° 2004-1542 du 30/12/2004 publié au JO du 01/01/2005 relatif au contrat type prévu à l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 51 Division I Alinéa 12 - Art. L. 441-2 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Fixe un délai pour accorder un agrément à l'accueillant familial.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-1538 du 30/12/2004 publié au JO du 01/01/2005 Relatif aux particuliers accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles.
  • Article 52 Alinéa 2 - Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972
    Objet : Congé de présence parentale pour les militaires
    • décret en Conseil d'Etat n° 2003-11 du 03/01/2003 publié au JO du 04/01/2003 relatif aux dispositions statutaires des militaires
      ce décret rend applicable l'article 58 de la loi 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la SS pour 2002
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 55 Alinéa 8 - Art. L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Fixe pour le conseil national consultatif des personnes handicapées : la composition, les modalités de fonctionnement et de désignation des membres.
    • décret n° 2002-1387 du 27/11/2002 publié au JO du 28/11/2002 relatif au Conseil national consultatif des personnes handicapées
    • décret n° 2006-683 du 09/06/2006 publié au JO du 11/06/2006 modifiant les dispositions relatives au Conseil national consultatif des personnes handicapées.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 55 Alinéa 12 - Art. L. 146-2 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Fixe pour le conseil départemental consultatif des personnes handicapées : la composition, la nomination des membres, les modalités de fonctionnement.
    • décret n° 2002-1388 du 27/11/2002 publié au JO du 28/11/2002 relatif aux conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées
  • Article 63 Alinéa 2 - Art. L. 6152-1 du code de la santé publique
    Objet : Etablit le statut des médecins, des biologistes, des odontologistes et des pharmaciens.
    • décret n° 2002-116 du 30/08/2002 publié au JO du 03/09/2002 modifiant le décret n° 87-788 du 28 septembre 1987 relatif aux assistants des hôpitaux et au contrat d'engagement d'exercice dans un établissement public de santé
  • Article 68 Division II Alinéa 2 - Art. 60 de la loi 99-641
    Objet : Définit la composition, le fonctionnement et les modalités de saisine de la commission de recours.
    • arrêté du 20/03/2002 publié au JO du 03/04/2002 relatif à la commission de recours prévue au IV de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 et à sa composition concernant les chirurgiens-dentistes
    • arrêté du 20/03/2002 publié au JO du 03/04/2002 relatif à la commission de recours prévue au IV de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 et à sa composition concernant les médecins
    • arrêté du 20/03/2002 publié au JO du 03/04/2002 relarif à la commission de recours prévue au IV de l'article 60 de laloi n° 99-641 du 27 juillet 1999 et à sa composition concernant les sages-femmes
  • Article 69 Division I Alinéa 5
    Objet : Détermine les conditions dans lesquelles les chirurgiens-dentistes sont recrutés et exercent leurs activités.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-1210 du 26/09/2002 publié au JO du 29/09/2002 relatif aux épreuves nationales d'aptitude mentionnées à l'article 69 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale et exigées de certaines personnes françaises ou étrangères ne remplissant pas les conditions d'exercice de la chirurgie dentaire
    • arrêté du 03/10/2002 publié au JO du 12/10/2002 relatif à l'organisation des épreuves nationales d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel mentionnées au troisième alinéa du I de l'article 69 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale et exigées de certaines personnes françaises ou étrangères ne remplissant pas les conditions d'exercice de la profession de chirurgien-dentiste en France
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 69 Division I Alinéa 12
    Objet : Fixe les conditions d'inscription, sur une liste d'aptitude, des praticiens.
    • décret n° 2002-1211 du 26/09/2002 publié au JO du 29/09/2002 relatif aux fonctions permettant l'accès aux épreuves nationales d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel, pour les personnes ne remplissant pas les conditions d'exercice de la chirurgie dentaire, mentionnées à l'article 69 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale
  • Article 76 Alinéa 3 - Art. 9 de la loi n° 82-1021
    Objet : Précise les conditions et modalités de désignation des membres des commissions administratives de reclassement.
    • décret n° 2003-225 du 12/03/2003 publié au JO du 15/03/2003 Composition des commissions administratives de reclassement mentionnées à l'article 9 de la loi du 3 décembre 1982
  • Article 77
    Objet : dispositif de désendettement des rapatriés
    • décret n° 2002-492 du 10/04/2002 publié au JO du 12/04/2002 modifiant le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 80 Alinéa 2 - Art. 4 de la loi n° 95-66
    Objet : Fixe les modalités de constatation d'inaptitude définitive.
    • décret n° 2002-1456 du 10/12/2002 publié au JO du 17/12/2002 relatif à la constatation de l'inaptitude physique des conducteurs de taxi souhaitant présenter un successeur
  • Article 83 Alinéa 1
    Objet : relatif aux fonctionnaires des départements titulaires d'un emploi spécifique de secrétaire médico-social à la date du 30 août 1992
    • décret en Conseil d'Etat n° 2003-65 du 17/01/2003 publié au JO du 24/01/2003 pris pour l'application de l'article 83 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale et modifiant le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 88 Division I Alinéa 2 - Art. L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : relatif aux appartements de coordination thérapeutique
    • décret n° 2002-1227 du 03/10/2002 publié au JO du 04/10/2002 relatif aux appartements de coordination thérapeutique
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 95 Alinéa 2 - Art. L. 322-7 du code du travail
    Objet : Fixe l'effectif maximal des entreprises souhaitant élaborer un plan de gestion ; définit les conditions d'un dispositif d'appui.
    Cet alinéa fait l'objet de deux mesures.
    • décret n° 2003-681 du 24/07/2003 publié au JO du 26/07/2003 relatif au dispositif d'aide au conseil aux entreprises pour l'élaboration de plans de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
  • Article 106 Alinéa 10 - Art. L. 432-1-1 du code du travail
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Précise les modalités de nomination, de saisine et d'exercice des missions des médiateurs.
    Application de cet article suspendu par la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-783 du 03/05/2002 publié au JO du 05/05/2002 relatif au médiateur pris pour l'application de l'article L. 432-1-3 du code du travail
  • Article 113 Alinéa 1 - Art. L. 122-9 du code du travail
    Objet : Fixe le taux d'indemnité et ses modalités de calcul.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-785 du 03/05/2002 publié au JO du 05/05/2002 portant modification de l'article R. 122-2 du code du travail relatif au taux des indemnités de licenciement
  • Article 118 Division II Alinéa 8
    Objet : Précise les conditions de mise en oeuvre du II de l'article.
    • décret n° 2002-790 du 03/05/2002 publié au JO du 05/05/2002 relatif aux comités de bassin d'emploi et au comité de liaison des comités de bassin d'emploi
  • Article 119 Alinéa 8 - Art. L. 321-4-1 du code du travail
    Objet : Fixe les modalités d'application de l'article.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-787 du 03/05/2002 publié au JO du 05/05/2002 relatif au congé de reclassement
  • Article 120
    Objet : mesures d'évaluation des compétences professionnelles et reclassement
    • arrêté du 28/03/2002 publié au JO du 17/04/2002 portant agrément de l'avenant n° 3 à la convention relative au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage du 1er janvier 2001 et de l'avenant n° 2 à son réglement annexé signés le 30 octobre 2001
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 132 Division II - Art. L. 323-8 du code du travail
    Objet : Prise en compte des stagiaires de la formation professionnelle au titre de l'obligation d'emploi des personnes handicapées
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-1066 du 07/08/2002 publié au JO du 09/08/2002 relatif à la prise en compte des stagiaires de la formation professionnelle au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et modifiant le code du travail
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 132 Division IV Alinéa 2 - Art. L. 323-32 du code du travail
    Objet : Fixe les conditions du plafonnement de la participation de l'Etat.
    • décret n° 2004-1417 du 23/12/2004 publié au JO du 29/12/2004 relatif à la participation de l'Etat au paiement des accessoires de salaire dans les ateliers protégés et les centres de distribution de travail à domicile et modifiant le code du travail et le code de l'action sociale et des familles.
  • Article 132 Division V - Art. L. 323-33 du code du travail
    Objet : Abrogation de l'article du code relatif au label de produits fabriqués par des travailleurs handicapés
    • arrêté du 07/08/2002 publié au JO du 09/08/2002 abrogeant l'arrêté du 19 avril 1962 fixant les formes et les dimensions du label apposé sur les produits fabriqués par les travailleurs handicapés
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 133 Alinéa 2 - Art. L. 900-1 du code du travail
    Objet : Fixe les conditions d'application des dispositions du dernier alinéa de l'article.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-616 du 26/04/2002 publié au JO du 28/04/2002 pris en application des articles L. 335-6 du code de l'éducation et L. 900-1 du code du travail, relatif au répertoire national des certifications professionnelles
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-615 du 26/04/2002 publié au JO du 28/04/2002 pris pour l'application de l'article L. 900-1 du code du travail et des articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-795 du 03/05/2002 publié au JO du 05/05/2002 relatif au congé pour la valadition des acquis de l'expérionce
  • Article 134 Division I Alinéa 8 - Art. L. 335-5 du code de l'Education
    Objet : détermine les conditions d'application des dispositions des 3ème et 4ème alinéas - règles selon lesquelles le jury est constitué.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-615 du 26/04/2002 publié au JO du 28/04/2002 pris pour l'application de l'article L. 900-1 du code du travail et des articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle
  • Article 134 Division I Alinéa 10 - Art. L. 335-6 du code de l'Education
    Objet : Crée et organise les diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat.
    Cet alinéa fait l'objet de deux mesures
    • décret n° 2002-615 du 26/04/2002 publié au JO du 28/04/2002 pris pour l'application de l'article L. 900-1 du code du travail et des articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle
    • arrêté du 02/05/2002 publié au JO du 05/05/2002 relatif aux modalités de l'expérimentation de validation des acquis de l'expérience pour le diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale
  • Article 134 Division I Alinéa 16 - Art. L. 335-6 du code de l'Education
    Objet : Détermine les conditions d'enregistrement des diplômes et titres dans le répertoire national ainsi que la composition et les attributions de la commission.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-615 du 26/04/2002 publié au JO du 28/04/2002 pris pour l'application de l'article L. 900-1 du code du travail et des articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-617 du 26/04/2002 publié au JO du 28/04/2002 pris en application des articles L. 335-6 du code de l'éducation et L. 900-1 du code du travail, relatif à la commission nationale de la certification professionnelle
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-466 du 28/03/2007 publié au JO du 30/03/2007 relatif au répertoire national des certifications profesionnelles et à la Commission nationale de la certification professionnelle et modifiant le code de l'éducation.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 137 Alinéa 12 - Art. L. 613-4 du code de l'Education
    Objet : Fixe les conditions d'application du présent article (L. 613-4) et l'article L. 613-3.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-529 du 16/04/2002 publié au JO du 18/04/2002 pris pour l'application des articles L. 613-3 et L. 613-4 du code de l'éducation et relatif à la validation d'études supérieures accomplies en France ou à l'étranger
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-590 du 24/04/2002 publié au JO du 26/04/2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article L. 613-3 et de l'article L. 613-4 du code de l'éducation et relatif à la validation des acques de l'expérience par les établissements d'enseignement supérieur
  • Article 143 - Art. L. 951-1 du code du travail
    Objet : Validation des acquis de l'expérience
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-1459 du 16/12/2002 publié au JO du 18/12/2002 relatif à la prise en charge par les employeurs des actions de validation des acquis de l'expérience et portant modification du titre V du livre IX du code du travail
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 144 - Art. L. 991-1 du code du travail
    Objet : Validation des acquis de l'expérience
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-1460 du 16/12/2002 publié au JO du 18/12/2002 relatif au contrôle des organismes qui assistent des candidats à une validation des acquis de l'expérience et modifiant le titre IX du code du livre IX du code du travail
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 150 Division I Alinéa 10 - Art. L. 118-2-4 du code du travail
    Objet : Définit les conditions d'application de l'article L. 118-2-4.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-597 du 24/04/2002 publié au JO du 27/04/2002 relatif au financement des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage et à la taxe d'apprentissage
  • Article 152 - Art. L. 910-1 du code du travail
    Objet : Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion professionnelle et de l'emploi, Comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle : modalités de fonctionnement
    • décret n° 2002-658 du 29/04/2002 publié au JO du 02/05/2002 relatif au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle
      voir également la circulaire DGEFP n° 2002-29 du 2 mai 2002 concernant les premières dispositions d'application de la loi de modernisation sociale et de la loi relative à la démocratie de proximité en matière de décentralisation de la formation professionnelle (B.O Travail 2002/11 page 73)
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 156 Alinéa 6 - Art. L. 920-4 du code du travail
    Objet : Règle les modalités des déclarations ainsi que l'usage que peut en faire son auteur.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-1176 du 17/09/2002 publié au JO du 19/09/2002 relatif à la déclaration d'activité des prestataires de formation et modifiant le code du travail
  • Article 181 Division I Alinéa 8 - Art. L. 513-3 du code du travail
    Objet : Détermine les conditions de mise en oeuvre des dispositions.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-395 du 22/03/2002 publié au JO du 24/03/2002 relatif aux élections prud'homales et aux conseils de prud'hommes
  • Article 181 Division I Alinéa 10 - Art. L. 513-3 du code du travail
    Objet : Fixe les conditions dans lesquelles ladite contestation peut être portée.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-395 du 22/03/2002 publié au JO du 24/03/2002 relatif aux élections prud'homales et aux conseils de prud'hommes
  • Article 182 Division II Alinéa 3 - Art. L. 513-8 du code du travail
    Objet : Fixe les conditions d'élections complémentaires.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-395 du 22/03/2002 publié au JO du 24/03/2002 relatif aux élections prud'hommales et aux conseils de prud'hommes
  • Article 186
    Objet : Conseil national des missions locales
    • décret n° 2002-1529 du 24/12/2002 publié au JO du 28/12/2002 modifiant le décret n° 90-433 du 25 mai 1990 relatif au Conseil national des missions locales
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 189 Alinéa 5
    Objet : Fixe les conditions d'application du présent article.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-1082 du 07/08/2002 publié au JO du 11/08/2002 pris pour l'application de l'article 189 de la loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale et modifiant le code du travail
  • Article 193 Division II Alinéa 2 - Art. L. 241-2 du code du travail
    Objet : Détermine les conditions garantissant les règles d'indépendance des professions médicales.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2003-546 du 24/06/2003 publié au JO du 26/06/2003 pris pour l'application de l'article L. 241-2 du code du travail
  • Article 194 Division III Alinéa 1 - Art. L. 241-6-1 du code du travail
    Objet : Définit les modalités d'application de l'article (L. 241-6-1 du code du travail).
    • décret en Conseil d'Etat n° 2003-958 du 03/10/2003 publié au JO du 08/10/2003 Pris pour l'application de l'article L. 241-6-1 du code du travail et relatif à la mise en place d'un dispositif de reconversion vers la médecine du travail et la médecine de prévention
    • arrêté du 12/07/2004 publié au JO du 03/08/2004 Fixant le montant et les modalités d'attribution de l'indemnité versée dans le cadre du dispositif de reconversion vers la médecine du travail et la médecine de prévention.
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 195 Division II - Art. L. 241-6-2 du code du travail
    Objet : Licenciement du médecin du travail. (Le décret a trait également à la nomination du médecin du travail, au calcul du temps médical ainsi qu'à la périodicité des visites médicales)
    • décret n° 2004-760 du 28/07/2004 publié au JO du 30/07/2004 relatif à la réforme de la médecine du travail et modifiant le code du travail.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 196 Division I - Art. L. 117-5-1 du code du travail
    Objet : Modalités en cas de risques sérieux d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale de l'apprenti
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-596 du 24/04/2002 publié au JO du 27/04/2002 relatif au contrat d'apprentissage et modifiant le code du travail
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 203 Division II Alinéa 4 - Art. 24-2 de la loi du 13 décembre 1926
    Objet : Fixe les conditions d'application du 2ème alinéa du II de l'article L. 212-9 du code du travail.
    • décret n° 2003-928 du 23/09/2003 publié au JO du 30/09/2003 pris pour l'application de l'article 25-1 du code du travail maritime
  • Article 211 - loi 91-411
    Objet : organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-1160 du 12/09/2002 publié au JO du 14/09/2002 modifiant le décret n° 92-335 du 30 mars 1992 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins et le décret n° 92-376 du 1er avril 1992 fixant les modalités d'organisation et de tenue des consultations électorales prévues à l'article 4 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 212 Alinéa 1er
    Objet : conditions d'intégration des personnels de l'Association pour la gérance des écoles de formation maritime et aquacole
    • décret n° 2003-321 du 07/04/2003 publié au JO du 09/04/2003 fixant les conditions d'intégration dans différents corps de fonctionnaires des personnels de l'Association pour la gérance des écoles de formation maritime et aquacole en application du premier alinéa de l'article 212 de la loi n'° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 1 Division II Alinéa 6 - Art. L. 765-7 du code de la sécurité sociale
    Objet : Fixe les conditions dans lesquelles les ressources du ménage sont majorées, en fonction du nombre d'ayants-droit de l'assuré.
    Cet alinéa fait l'objet de deux mesures.
    • décret en attente de publication
  • Article 8 Alinéa 2 - Art. L. 5126-5 du code de la santé publique
    Objet : Fixe la composition de la commission du médicament, de son organisation et de ses règles de fonctionnement.
    • voie réglementaire en attente de publication
  • Article 11 Division I Alinéa 14 - Art. L. 351 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
    Objet : Précise les conditions dans lesquelles les revenus peuvent faire l'objet d'abattements.
    • décret en attente de publication
  • Article 11 Division III Alinéa 11 - Art. L. 1235-4 du code de la santé publique
    Objet : Détermine les adaptations apportées (aux hôpitaux des armées) aux procédures d'autorisation applicables aux établissements de santé.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 11 Division III Alinéa 13 - Art. L. 1245-6 du code de la santé publique
    Objet : Détermine les adaptations apportées aux procédures d'autorisation applicables aux établissements de santé.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 11 Division III Alinéa 15 - Art. L. 1261-6 du code de la santé publique
    Objet : Détermine les adaptations apportées aux procédures applicables aux établissements de santé.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 12 Division II Alinéa 12 - Art. L. 5124-16 du code de la santé publique
    Objet : Nomination des membres du conseil d'administration du laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies.
    • arrêté en attente de publication
  • Article 13 Division IV Alinéa 1
    Objet : Fixe les modalités d'application de l'article 2 de l'ordonnance n° 58-903 du 25 novembre 1958 portant création de l'établissement dénommé "thermes d'Aix-les-Bains".
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 19 Division I Alinéa 4 - Art. L. 761-7 du code de la sécurité sociale
    Objet : Fixe des tarifs de responsabilités particuliers suivant les soins dispensés à l'étranger et les prestations servies.
    Il est écrit : "des tarifs de responsabilité particuliers peuvent être ... par arrêté"
    • arrêté en attente de publication
  • Article 19 Division II Alinéa 26 - Art. L. 766-1-2 du code de la sécurité sociale
    Objet : Fixe des tarifs de responsabilité particuliers suivant les soins dispensés à l'étranger.
    Il est écrit : "des tarifs de responsabilité peuvent être pris par arrêté" ...
    • arrêté en attente de publication
  • Article 19 Division II Alinéa 52 - Art. L. 766-4-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Fixe, dans le cadre d'un programme, la mise en oeuvre d'une action sanitaire de la caisse des français à l'étranger en faveur de ses affiliés.
    • arrêté en attente de publication
  • Article 20 Division I Alinéa 7 - Art. 46 loi n° 84-16
    Objet : Fixe les modalités d'application de l'article 46 ter de la loi n° 84-16.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 20 Division II Alinéa 7 - Art. 65 loi n° 84-53
    Objet : Fixe les modalités d'application de l'article 65-2 de la loi n° 84-53.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 20 Division III Alinéa 7 - Art. 53 loi n° 86-33
    Objet : Détermine les modalités d'application de l'article 53-2 de la loi n° 86-33.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 20 Division IV Alinéa 7 - Art. 56 loi n° 72-662
    Objet : Détermine les modalités d'application de l'article 56-2 de la loi 72-662.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 22 Division I Alinéa 49 - Art. L. 723-23 du code rural
    Objet : Fixe les conditions dans lesquelles l'électeur peut voter par correspondance.
    • décret en attente de publication
  • Article 23 Alinéa 2 - Art. L. 442-3 du code de l'organisation judiciaire
    Objet : Fixe les conditions dans lesquelles le droit de vote par correspondance peut être exercé.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 27 Alinéa 2 - Art. L. 741-23 du code rural
    Objet : Détermine les conditions dans lesquelles les cotisations d'assurances sociales des salariés agricoles sont versées à la caisse de MSA.
    • décret en attente de publication
  • Article 28 Alinéa 1 - Art. L. 722-1 du code rural
    Objet : Précise les structures d'accueil touristique situées sur l'exploitation ou dans les locaux.
    • décret en attente de publication
  • Article 33 Division I Alinéa 2 - Art. L. 751-24 du code rural
    Objet : Fixe la part de cotisations affectée aux dépenses de prévention et aux frais de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire.
    • arrêté en attente de publication
  • Article 35 Division III Alinéa 5 - Art. L. 143-2 du code de la sécurité sociale
    Objet : Renouvellement du président du tribunal du contentieux de l'incapacité
    • arrêté en attente de publication
  • Article 37 Division II Alinéa 3 - Art. L. 761-3 du code rural
    Objet : Détermine les modalités de prise en compte des avantages de vieillesse.
    • décret en attente de publication
  • Article 37 Division V Alinéa 1 - Art. L. 325-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Détermine les modalités et le délai pour pouvoir bénéficier du régime local d'assurance maladie.
    • décret en attente de publication
  • Article 44 Alinéa 2 - Art. L. 932-24-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Détermine les modalités d'application de l'article L. 932-24-1 du code de la sécurité sociale
    • arrêté en attente de publication
  • Article 46 Division III - Art. L. 742-6 du code de la sécurité sociale
    Objet : Définit les modalités d'application des dispositions visées au 6° de l'article pour les conjoints collaborateurs.
    • décret en attente de publication
  • Article 46 Division IV Alinéa 1
    Objet : Fixe les modalités d'application du présent article (art. 46).
    • décret en attente de publication
  • Article 56 Alinéa 2 - Art. L. 5232-3 du code de la santé publique
    Objet : Fixe les conditions d'application du présent article (L. 5232-3).
    • décret en attente de publication
  • Article 59 Division I Alinéa 9 - Art. L. 1141-1 du code de la santé publique
    Objet : Fixe les règles à la pratique d'actes, procédés, techniques et méthodes.
    Plusieurs décrets sont attendus pour l'application.
    • décret en attente de publication
  • Article 60 Division I Alinéa 3 - Art. L. 632-2 du code de l'Education
    Objet : Fixe la liste des disciplines et des centres hospitaliers universitaires.
    • arrêté en attente de publication
  • Article 60 Division I Alinéa 4 - Art. L. 632-2 du code de l'Education
    Objet : Détermine les modalités des épreuves, l'organisation du 3ème cycle, la durée de formation.
    Plusieurs décrets en Conseil d'Etat sont prévus pour l'application.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 60 Division II Alinéa 5 - Art. L. 632-5 du code de l'Education
    Objet : Fixe les modalités d'application des dispositions du présent article (L. 632-5).
    • décret en attente de publication
  • Article 60 Division IV Alinéa 2 - Art. L. 632-10 du code de l'Education
    Objet : Fixe la répartition des étudiants qui entreprennent un 3ème cycle d'études médicales.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 60 Division IV Alinéa 3 - Art. L. 632-10 du code de l'Education
    Objet : Fixe les conditions d'attribution des postes d'internes aux élèves médecins des écoles du service de santé des armées.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 60 Division V Alinéa 2 - Art. L. 632-12 du code de l'Education
    Objet : Détermine des conditions, des modalités, des règles pour les ressortissants-médecins- des Etats-membres de la Communauté européenne.
    Plusieurs décrets en Conseil d'Etat sont prévus pour l'application.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 60 Division VII Alinéa 1 - Art. L. 632-12 du code de l'Education
    Objet : Prévoit les conditions dans lesquelles les étudiants conservent leurs possibilités de candidature aux concours d'internat.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 64 Division I Alinéa 3 - Art. L. 633-1 du code de l'éducation
    Objet : Organisation, par les unités de formation et de recherche de sciences pharmaceutiques ou, le cas échéant, par les unités de formation et de recherche médicales et pharmaceutiques, des études pharmaceutiques théroriques et pratiques.
    • décret en attente de publication
  • Article 65 Division I Alinéa 2 - Art. L. 6142-1 du code de la santé publique
    Objet : Organisation, par les centres hospitaliers universitaires, de la recherche pharmaceutique.
    • décret en attente de publication
  • Article 73 Alinéa 2 - Art. 72 de la loi n° 84-16
    Objet : Définit les activités privées que ne peut exercer un fonctionnaire placé dans certaines situations.
    Cette mesure concerne aussi la loi n° 84-53 (art. 95) et la loi n° 86-33 (art. 90).
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 74 Alinéa 10 - Art. 87 de la loi n° 93-122
    Objet : Fixe les conditions d'application du présent article.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 76 Alinéa 2 - Art. 9 de la loi n° 82-1021
    Objet : Fixe la composition des commissions administratives de reclassement.
    • décret en attente de publication
  • Article 86 Division I Alinéa 3 - Art. L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales
    Objet : Fixe les conditions d'application de l'article.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 97 Alinéa 6 - Art. L. 239-1 du code de commerce
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Définit le contenu de l'étude d'impact social et territorial.
    Application de cet article suspendu par la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 98 Alinéa 3 - Art. L. 239-1 du code de commerce
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Définit le contenu de l'étude d'impact social et territorial.
    Application de cet article suspendu par la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 118 Division II Alinéa 2
    Objet : Définit un cahier des charges dont les organismes, établissements ou sociétés s'engagent à respecter.
    • arrêté en attente de publication
  • Article 118 Division II Alinéa 8
    Objet : Précise les conditions de mise en oeuvre du II de l'article.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 149 Alinéa 2 - Art. L. 118-2-2 du code du travail
    Objet : Détermine un montant minimal de ressources par apprenti par les centres de formation d'apprentis
    • arrêté en attente de publication
  • Article 151 Alinéa 2 - art. 12-3 de la loi n° 84-53
    Objet : Délégation de signature.
    • arrêté en attente de publication
  • Article 159 Division I Alinéa 6 - Art. L. 442-8-3-1 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Fixe les conditions dans lesquelles le prix de location des meubles peut être révisé.
    • arrêté en attente de publication
  • Article 184 Alinéa 2 - Art. L. 512-2 du code du travail
    Objet : Rattachement de la section agricole à l'un des conseils de prud'hommes.
    Plusieurs décrets en Conseil d'Etat sont attendus pour l'application de ce rattachement.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 188 Division V Alinéa 1 - Art. L. 231-12 du code du travail
    Objet : Détermine les modalités d'application de l'article.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 198 Alinéa 2 - Art. L. 951-3 du code du travail
    Objet : Fixe les limites des frais de gestion et d'information des organismes paritaires agréés.
    • arrêté en attente de publication
  • Article 199 Alinéa 2 - Art. L. 711-3 du code du travail
    Objet : agrément d'une délibération du conseil d'administration de l'organisme collecteur.
    • arrêté en attente de publication
  • Article 203 Division II Alinéa 3 - Art. 24-2 de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime
    Objet : Fixe des conditions dans lesquelles la période d'astreinte est applicable aux marins salariés des entreprises d'armement maritime.
    • décret en attente de publication
  • Article 204 Alinéa 4 - Art. 25-1 de la loi du 13 décembre 1926
    Objet : Définit les activités de pêche pour le calcul des heures de travail.
    • décret en attente de publication
  • Article 210 Alinéa 1 - Art. L. 981-6 du code du travail
    Objet : Définit les conditions d'application des dispositions prévues aux articles L. 981-6 et L. 981-7 du code du travail.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 213 Alinéa 3 - Art. 26-1 de la loi n° 82-610
    Objet : application de l'article 26-1 de la loi n° 82-610.
    Plusieurs décrets en Conseil d'Etat sont attendus pour l'application.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 215 Division II Alinéa 2 - Art. L. 129-1 du code du travail
    Objet : Précise les conditions dans lesquelles les associations intermédiaires sont agréées.
    • décret en attente de publication
  • Article 216 Alinéa 3 - Art. L. 2251-3-1 du code général des collectivités territoriales
    Objet : Fixe les conditions d'attribution de subventions aux structures locales des organisations syndicales par les communes.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 216 Alinéa 5 - Art. L. 3231-3-1 du code général des collectivités territoriales
    Objet : Fixe les conditions d'attribution de subventions aux structures des organisations syndicales par les départements.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 216 Alinéa 9 - Art. L. 4253-5 du code général des collectivités territoriales
    Objet : Fixe les conditions d'attribution de subventions par les régions aux structures locales des organisations syndicales.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 217 Alinéa 3 - Art. L. 225-23 du code de commerce
    Objet : Fixe les conditions dans lesquelles sont nommés les administrateurs par l'assemblée générale des actionnaires.
    Les conditions dans lesquelles sont désormais élus les administrateurs par l'assemblée générale des actionnaires sont fixées par les statuts de la societé depuis la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 (art. 32).
    • décret en attente de publication
  • Article 217 Alinéa 6 - Art. L. 225-71 du code de commerce
    Objet : Fixe les conditions dans lesquelles sont nommés les membres du conseil de surveillance.
    Les conditions dans lesquelles sont désormais élus les administrateurs par l'assemblée générale des actionnaires sont fixées par les statuts de la societé depuis la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 (art. 32).
    • décret en attente de publication
  • Article 219 Alinéa 3 - art. 24 de la loi n° 96-659
    Objet : Mise en application de l'article 24 de la loi n° 96-659.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 220 Division I Alinéa 15 - Art. L. 511-10 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Fixe les mesures d'adaptation des dispositions du présent code rendues nécessaires pour l'application du chapitre "Aide sociale communale".
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 146
    Objet : Rapport d'évaluation adressé par le Gouvernement au Parlement avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du dispositif de validation des acquis de l'expérience. Au vu des conclusions de ce rapport, le Gouvernement déposera, le cas échéant, un projet de loi visant à procéder aux adaptations qui lui paraîtraient nécessaires.

    • rapport du 24/01/2008 La validation des acquis de l'expérience (rapport au Parlement en application de l'article 146 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale).
    • loi en attente de publication