Contrôle de l'application de la loi modifiant la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel.

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.

Remarques : Projet de loi organique, décision du Conseil constitutionnel n° 2001-443 DC du 1 er février 2001

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article tous
    Objet : élection présidentielle
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-213 du 08/03/2001 publié au JO du 09/03/2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 nov. 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
      ce texte abroge et remplace le décret du 14 mars 1964 sur l'élection présidentielle et prend en considération les modifications apportées par la loi organique du 5 février 2001 à la loi du 6 nov. 1962
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.