Contrôle de l'application de la loi relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 2 Alinéa 2 - Art. 42 3 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995
    Objet : Liste des zones urbaines sensibles.
    • décret n° 96-1156 du 26/12/1996 publié au JO du 28/12/1996 fixant la liste des zones urbaines sensibles
    • décret n° 2000-796 du 24/08/2000 publié au JO du 26/08/2000 complétant l'annexe au décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones urbaines sensi bles
    • décret n° 2001-253 du 26/03/2001 publié au JO du 27/03/2001 modifiant la liste annexée au décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones urbaines sensibles
  • Article 2 Alinéa 3 - Art. 42 3-A de la loi n° 95-115 du 4 février 1995
    Objet : Zones de redynamisation urbaine - Conditions d'élaboration de l'indice synthétique - Liste des zones de redynamisation urbaine
    • décret n° 96-1156 du 26/12/1996 publié au JO du 28/12/1996 fixant la liste des zones de redynamisation urbaine des communes de France métropolitaine
    • décret n° 96-1159 du 26/12/1996 publié au JO du 28/12/1996 définissant l'indice synthétique de sélection des zones de redynamisation urbaine en France métropole
    • décret n° 96-1157 du 26/12/1996 publié au JO du 28/12/1996 fixant la liste des zones de redynamisation urbaines des communes de France métropolitaine
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 2 Alinéa 4 - Art. 42, alinéa 3 A de la loi n° 95-115 du 4 février 1995
    Objet : Liste des zones de redynamisation urbaine dans les DOM et Mayotte.
    • décret n° 96-1158 du 26/12/1996 publié au JO du 28/12/1996 fixant la liste des zones de redynamisation urbaines des communes des départements d'outre mer
    • décret n° 97-1322 du 31/12/1997 publié au JO du 01/01/1998 modifiant le décret n° 96-1155 du 26 décembre 1996 portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes des départements d'outre-mer
  • Article 2 Alinéa 5 - Art. 42 3 B de la loi n° 95-115 du 4 février 1995
    Objet : Délimitation des zones franches urbaines.
    • décret en Conseil d'Etat n° 96-1154 du 26/12/1996 publié au JO du 28/12/1996 portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes
    • décret en Conseil d'Etat n° 97-1323 du 31/12/1997 publié au JO du 01/01/1998 modifiant le décret n° 96-1154 du 26 décembre 1996 portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes
    • décret n° 97-62 du 20/01/1997 publié au JO du 25/01/1997 modifiant les caractéristiques financières de l'avance instituée au chapitre VII du titre premier du livre III du code de la construction et de l'habitation
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 2 Alinéa 6 - Art. 42 3 B de la loi n° 95-115 du 4 février 1995
    Objet : Délimitation des zones franches urbaines des départements d'outre-mer.
    • décret en Conseil d'Etat n° 96-1155 du 26/12/1996 publié au JO du 28/12/1996 portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes des départements d'outre mer
    • décret en Conseil d'Etat n° 97-1322 du 31/12/1997 publié au JO du 01/01/1998 modifiant le décret n°96-1155 du 26 décembre 1996 portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes des départements d'outre-mer
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 97-1322 du 31/12/1997 publié au JO du 01/01/1998 modifiant le décret n° 96-1155 du 26 décembre 1996 portant délimitation des zones franches urbaines dans certaines communes des départements d'outre-mer
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 3 Alinéa 3
    Objet : Composition du comité d'orientation et de surveillance
    • décret en Conseil d'Etat n° 97-95 du 03/02/1997 publié au JO du 05/02/1997 relatif à la composition des comités d'orientation et de surveillance des zones franches urbaines
  • Article 4 Division E
    Objet : Obligations déclaratives des personnes et organismes concernés par les exonérations prévues à l'article 4.
    • décret en Conseil d'Etat n° 97-94 du 29/01/1997 publié au JO du 02/02/1997 fixaobligations déclaratives des bénéficiares des éxonérations accordéesen vertu de l'article 1383-B, des I ter et I quater de l'article 1466-A du code général des impôts et modifiant l'annexe à ce code
  • Article 5
    Objet : exonération d'impôts sur BIC et BNC
    • décret n° 97-116 du 10/02/1997 publié au JO du 11/02/1997 pris en application de l'article 5 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville et relatif à l'éxonération d'impôt sur le bénéfice dans les zones franches urbaines
  • Article 7
    Objet : Obligations déclaratives des personnes et organismes concernés par les exonérations prévues à l'article 7.
    • décret en Conseil d'Etat n° 97-94 du 29/01/1997 publié au JO du 02/02/1997 fixant les obligations déclaratives des bénéficiares des éxonérations accordées en vertu de l'article 1383-B, des I ter et I quater de l'article 1466-A du code général des impôts et modifiant l'annexe à ce code
  • Article 10
    Objet : Obligations déclaratives incombant aux contribuables concernés par les dispositions prévues à l'article 10.
    • décret n° 96-1134 du 23/12/1996 publié au JO du 26/12/1996 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville
  • Article 12
    Objet : Exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale relatives aux rémunérations dans la limite d'1,5 fois le SMIC.
    • décret n° 97-126 du 12/02/1997 publié au JO du 13/02/1997 relatif à l'éxonération de charges sociales patronales dans les zones franches urbaines
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 14
    Objet : Exonérations de cotisations maladie-vieillesse et allocations familiales pour les personnes qui exercent une activité non salariée, non agricole : plafond de revenus
    • décret n° 97-125 du 12/02/1997 publié au JO du 13/02/1997 portant application de l'article 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville
  • Article 15
    Objet : Exonération d'une durée d'un an pour les cinquante premières embauches en ZRR et ZRU.
    • décret n° 97-127 du 12/02/1997 publié au JO du 13/02/1997 pris pour l'application de l'article L.322-13 du code du travail relatif à l'éxonération de cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de l'emploi dans les zones de revitalisation rurale et les zones de redynamisation urbaine
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 25 - Art. L. 325-1 du code de l'urbanisme
    Objet : Prélèvement sur l'excédent du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat au profit de l'établissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux.
    • décret en Conseil d'Etat n° 97-130 du 12/02/1997 publié au JO du 13/02/1997 pris pour l'application de l'article 25 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville et portant organsisation de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux
      Cette disposition ne vaut que pour les années futures.
  • Article 25 - Art. L. 325-4 du code de l'urbanisme
    Objet : Organisation et fonctionnement de l'établissement public national pour l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux.
    • décret en Conseil d'Etat n° 97-130 du 12/02/1997 publié au JO du 13/02/1997 pris pour l'application de l'article 25 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville et portant organsisation de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux
  • Article 28
    Objet : Compétences de la commission nationale d'équipement commercial pour les opérations réalisées par l'EPARECA.
    • décret en Conseil d'Etat n° 97-131 du 12/02/1997 publié au JO du 13/02/1997 pris pour l'application de l'article 28 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville
  • Article 32 - Art. L. 615-5 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Conditions d'application des articles L. 615-1 à L. 615-4-1.
    • décret en Conseil d'Etat n° 97-122 du 11/02/1997 publié au JO du 12/02/1997 relatif aux modalités d'application du plan de sauvegarde d'ensembles d'habitat^privé institutépar l'article 32 de la loi N) 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en place d oeuvre du pacte de relance pour la ville
    • arrêté du 20/01/1997 publié au JO du 13/02/1997 modifiant l'arrêté du 20 novembre 1979 modifié relatif aux conditions d'attribution des primes à l'amélioration de l'habitat
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 40
    Objet : Création facultative du fonds local associatif destiné à faciliter la mise en place des subventions aux associations.
    • décret en Conseil d'Etat n° 97-129 du 12/02/1997 publié au JO du 13/02/1997 relatif aux fonds locaux associatifs prévus par l'article 40 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville
  • Article 43 Division I - Art. L. 302-5 du code de la construction
    Objet : logement social locatif social
    • décret en Conseil d'Etat n° 97-119 du 10/02/1997 publié au JO du 12/02/1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant définition des logements locatifs sociaux en accession à la propriété

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 45
    Objet : Application de la loi
    • rapport du 01/03/1999 Bilan des zones franches urbaines et des zones de redynamisation urbaine
      Rapport annuel