Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 2 - Art. 39-1 de la loi n° 93-1313
Objet : Incitation à la réduction collective du temps de travail - décret n° 96-721 du 14/08/1996 publié au JO du 15/08/1996 portant application des articles 39 et 39-1 de la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, modifiée par la loi n° 96-502 du 11 juin 1996 tendant à favoriser l'emploi par l'aménagement et la réduction conventionnels du temps de travail
- Article 3 - Art. L. 241-13 du code de la sécurité sociale
Objet : réduction de cotisation prévue à l'article L241-13 du code de la sécurité sociale - décret n° 96-835 du 20/09/1996 publié au JO du 22/09/1996 relatif à la réduction de cotisation prévue à l'article L241-13 du code de la sécurité sociale
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 6 - Art. 39 de la loi n° 93-1313
Objet : Montant de l'allégement pour la conclusion d'une convention en application de l'article 39 de la loi n° 93-1313 précitée. - décret n° 96-721 du 14/08/1996 publié au JO du 15/08/1996 portant application des articles 39 et 39-1 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, modifiée par la loi n° 96-502 du11 juin 1996 tendant à favoriser l'emploi par l'aménagement et la réduction conventionnels du temps de travail
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 4
Cet article est devenu sans objet
Objet : Bilan d'application de la loi dans les deux ans après promulgation - rapport en attente de publication : Bilan abrogé par la loi n° 98-461 relative à la réduction du temps de travail