Contrôle de l'application de la loi modifiant la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la commission pour la transparence financière de la vie politique

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article unique - Art. 3-I de la loi n° 88-227 du 11-03-1988
    Objet : organisation et fonctionnement de la commission, procédures applicables devant elle.
    • décret en Conseil d'Etat n° 96-763 du 01/09/1996 publié au JO du 03/09/1996 relatif à la commission pour la transparence financière de la vie politique
      Cf. Circulaire du 1er septembre 1996 (J.O du 3.9.96) relative aux déclarations de situation patrimoniale de certains élus ou des titulaires de certaines fonctions.