Etat d'application de la loi
Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.
Dernière modification effectuée le 10 avril 2015.
Remarques : cette loi a été remplacée par la loi 96-589 du 2 juillet 1996 relative à la programmation militaire pour les années 1997 à 2002
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 3
Objet : dépôt en 1997 d'un projet de loi d'actualisation de la programmation militaire - loi n° 96-589 du 02/07/1996 loi relative à la programmation militaire pour les années 1997 à 2002
- Article 6
Objet : dépôt, par le gouvernement, à l'appui du projet de loi de finances chaque année au parlement, d'un rapport sur l'exécution de la loi de programmation "faisant apparaître la cohérence entre ledit projet de loi de finances et le budget en cours d'exécution, d'une part, les réalisations en terme physiques et financiers des grands programmes et des objectifs concernant les effectifs et les réserves, d'autre part". - rapport du 20/12/1995
Rapport annuel non publié au JO