Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1
Objet : Modalités d'application de la présente loi et obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires./Les textes d'application ci-dessous concernent également les articles 2 à 9. - décret n° 92-797 du 17/08/1992 publié au JO du 19/08/1992 fixant les modalités d'application de la présente loi ainsi que les obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires
Publication au BOI de l'instruction 5I-1-93 - Article 2
Objet : Régime de détaxation : prise en compte achat ou vente d'actions sur le marché hors cote (liste des actions concernées) - arrêté du 24/12/1993 publié au JO du 31/12/1993 fixant la liste des actions des sociétés françaises traitées sur le marché hors cote des bourses de valeurs dont l'achat ou la vente sont à prendre en considération pour l'application du régime de détaxation
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 23/12/1994 publié au JO du 29/12/1994 fixant la liste des actions des sociétés françaises traitées sur le marché hors cote des bourses de valeurs dont l'achat ou la vente sont à prendre en considération pour l'application du régime de détaxation
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 22/12/1995 publié au JO du 28/12/1995 fixant la liste des actions des sociétés francaises traitées sur le marché hors cote des bourses de valeurs dont l'achat ou la vente sont à prendre en considération pour le régime de détaxation
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 05/01/1996 publié au JO du 10/01/1996 completant la liste des actions des sociétés francaises traitées sur le marché hors cote des bourses de valeurs dont l'achat ou la vente sont à prendre en considération pour l'application du régime de détaxation
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 3
Objet : Avantages fiscaux du plan d'épargne en actions : conditions de restitution annuelle des avoirs fiscaux et crédits d'impôt attachés aux produits du PEA - décret n° 92-797 du 17/08/1992 publié au JO du 19/08/1992 fixant les modalités d'application de la présente loi ainsi que les obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires
Publication au BOI de l'instruction 5I-1-93 - Article 5 - Art. 199 quinquies du code général des impôts
Objet : Versements au Plan d'Epargne en Actions. - décret n° 94-85 du 26/01/1994 publié au JO du 28/01/1994 précisant les modalités d'application du 3 de l'article 92 B quater du code général des impôts et les obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires
Modification de cet article par la loi de finances rectificative pour 1992 (92-1476) art 77 et application par l'instruction BOI 5G-8-93.
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 10 - Art. 92 B du code général des impôts
Objet : obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires - décret en Conseil d'Etat n° 93-820 du 14/05/1993 publié au JO du 16/05/1993 pris pour l'application du présent article de la présente loi relative au plan d'épargne en actions et fixant les obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires
voir instruction ministérielle BOI 5 g-12-13 du 29 juillet 1993.
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.