Contrôle de l'application de la loi d'orientation relatif à l'administration territoriale de la République

Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 12 septembre 2006.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

• Article 6
  Objet : Transferts d'attributions des administrations centrales aux services déconcentrés et principes d'organisation des services déconcentrés
  
• décret en Conseil d'Etat n° 92-604 du 01/07/1992 publié au JO du 04/07/1992 portant charte de la déconcentration
  Décret en Conseil d'Etat au plus tard le 6 août 1992
• décret n° 93-49 du 15/01/1993 publié au JO du 16/01/1993 portant création du comité pour la réorganisation et la déconcentration des administrations
• circulaire du 13/07/1994 publiée au JO du 28/07/1994 Relative au plan de modernisation des procédures financières au service de la déconcentration
• circulaire du 26/08/1994 publiée au JO du 21/09/1994 relative à l'adaptation des règles de gestion des personnels de l'Etat au service de la déconcentration
• Article 13 - Art. L. 212-14 du code des communes
  Objet : Mise à disposition du public des budgets de la commune
  
• décret en Conseil d'Etat n° 93-570 du 27/03/1993 publié au JO du 28/03/1993 pris pour l'application des articles 13, 15 et 16 de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République
• Article 18 Division I
  Objet : Publication du dispositif des délibérations à caractère réglementaire des communes de 3 500 habitants et plus
  
• décret en Conseil d'Etat n° 93-1121 du 20/09/1993 publié au JO du 28/09/1993 relatif aux recueils des actes administratifs des communes, des départements, des régions, de la collectivité territoriale de Corse et des établissements publics de coopération
• Article 18 Division II
  Objet : Publication des arrêtés municipaux à caractère réglementaire des communes de 3 500 habitants et plus
  
• décret en Conseil d'Etat n° 93-1121 du 20/09/1993 
  cf supra art. 18-I
• Article 18 Division IV - Art. L. 169-1 du code des communes
  Objet : Publication du dispositif des actes réglementaires des établissements publics de coopération comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus
  
• décret en Conseil d'Etat n° 93-1121 du 20/09/1993 
  cf supra art. 18-I
• Article 18 Division V
  Objet : Publication des actes réglementaires pris par les autorités départementales
  
• décret en Conseil d'Etat n° 93-1121 du 20/09/1993 
  cf supra art. 18-I
• Article 18 Division VI
  Objet : Publication des actes réglementaires pris par les autorités régionales
  
• décret en Conseil d'Etat n° 93-1121 du 20/09/1993 
  Cf supra, art. 18-I
• Article 18 Division VII - Art. 91 bis de la loi du 10.8.1871
  Objet : Publication du dispositif des actes réglementaires des établissements publics de coopération comprenant au moins un département
  
• décret en Conseil d'Etat n° 93-1121 du 20/09/1993 
  cf supra, art. 18-I
• Article 18 Division VIII
  Objet : Publication du dispositif des actes réglementaires des établissements publics de coopération comprenant au moins une région
  
• décret en Conseil d'Etat n° 93-1121 du 20/09/1993 
  cf supra art. 18-I
• Article 21 - Art. L. 125-7 du code des communes
  Objet : Consultation des électeurs de la commune
  
• décret en Conseil d'Etat n° 93-222 du 17/02/1993 publié au JO du 19/02/1993 relatif à l'organisation de la consultation des électeurs par la conseil municipal instituée par l'article L. 125_1 du code des communes
• Article 25 Division II
  Objet : Sections du conseil économique et social régional
  
• décret n° 93-575 du 27/03/1993 publié au JO du 28/03/1993 modifiant le décret n° 82-866 du 11 octobre 1982 modifié relatif à la composition et au fonctionnement des conseils économiques et sociaux régionaux
• Article 27 - Art. L. 318-3 du code des communes
  Objet : Mise à disposition des conseillers d'opposition d'un local dans les communes de plus de 3 500 habitants
  
• décret n° 92-1248 du 27/11/1992 publié au JO du 03/12/1992 Pris pour l'application de l'article L. 318-3 du code des communes et relatif à la mise à disposition des conseillers municipaux minoritaires d'un local commun dans les communes de plus de 3.500 habitants
• Article 32 bis
  Cet article est devenu sans objet
  Objet : Fonctionnement des groupes politiques des assemblées locales
  
• circulaire du 06/03/1995 publiée au JO du 26/03/1995 relative à l'application de l'article 27 de la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique (financement des groupes d'élus des assemblées locales).
  inséré par la loi n° 93-122 du 29-01-93, art. 74 V. Modifié par la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995, art. 27.
• Article 41 Division I - Art. 138 du code de la famille
  Objet : Election des membres du conseil d'administration du centre d'action sociale
  
• décret en Conseil d'Etat n° 95-562 du 06/05/1995 publié au JO du 07/05/1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon
  Décret en Conseil d'Etat au plus tard le 8 août 1992 (cf art. 41_IV)
• Article 41 Division III
  Objet : Centres communaux d'action sociale
  
• décret en Conseil d'Etat n° 95-562 du 06/05/1995 publié au JO du 07/05/1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon
• Article 43 Division I - Art. L. 314-1 du code des communes
  Objet : Pièces jointes aux conventions de marché des communes et des établissements publics, communaux ou intercommunaux, au représentant de l'Etat
  
• décret en Conseil d'Etat n° 92-1123 du 02/10/1992 publié au JO du 10/10/1992 portant modification du décret n° 83-16 du 13 janvier 1983, modifié par le décret n° 88-74 du 21 janvier 1988, portant rétablissement de la liste des pièces justificatives des paiements des communes, des départements, des régions et des établissements publics locaux.
• décret en Conseil d'Etat n° 93-1080 du 09/09/1993 publié au JO du 16/09/1993 fixant la liste des pièces relatives aux conventions de marchés des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui doivent être transmises au représentant de l'Etat
• Article 50 - Art. L. 211-4 du code des communes
  Objet : Conditions pour les communes et les établissements publics administratifs pour que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement puissent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement
  
• décret en Conseil d'Etat n° 97-175 du 20/02/1997 publié au JO du 27/02/1997 modifiant le code des communes et relatif à la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement
• Article 51 Division I - Art. L. 241-3 bis du code des communes
  Objet : Comptabilité de l'engagement des dépenses par le maire
  
• arrêté du 26/04/1996 relatif à la comptabilité des dépenses des communes, des départements, des régions et de leurs établissements publics pris pour l'application des articles L. 2342-2, L. 3341-1 et L. 4321-1 du code général des collectivités territoriales
  Arrêté pris après consultation du comité des finances locales
• Article 51 Division II - Art. 50-2 de la loi n° 82-213 du 2.3.1982
  Objet : Comptabilité de l'engagement des dépenses par le président du conseil général
  
• arrêté du 26/04/1996 relatif à la comptabilité des dépenses des communes, des départements, des régions et de leurs établissements publics pris pour l'application des articles L. 2342-2, L. 3341-1 et L. 4321-1 du code général des collectivités territoriales
  Arrêté pris après consultation du comité des finances locales
• Article 67 - Art. L. 160-1 du code des communes
  Objet : Commission départementale de la coopération intercommunale : nombre des membres, critères démographiques pour la constitution des collèges de maires, désignation des membres et fonctionnement
  
• décret en Conseil d'Etat n° 92-417 du 06/05/1992 publié au JO du 07/05/1992 relatif à la commission départementale de la coopération intercommunale instituée par l'article L. 160_1 du code des communes
• Article 71 - Art. L. 167-6 du code des communes
  Objet : Dévolution à une communauté de communes des compétences d'un syndicat de communes ou d'un district
  
• décret en Conseil d'Etat n° 93-223 du 17/02/1993 publié au JO du 19/02/1993 relatif à la dévolution à des communautés de communes ou de villes de compétences exercées par des établissements publics de coopération intercommunale préexistants
• Article 73 - Art. L. 168-8 du code des communes
  Objet : Dévolution à une communauté de villes des compétences d'un syndicat de communes, d'un district ou d'une communauté de communes
  
• décret en Conseil d'Etat n° 93-220 du 16/02/1993 publié au JO du 18/02/1993 pris pour l'application du cinquième alinéa du I de l'article 1609 nonies C du code général des impôts et relatif aux conditions d'évaluation des dépenses d'investissement transférées aux communautés de villes
• Article 94 - Art. 1609 nonies C du code général des impôts
  Objet : Evaluation des dépenses d'investissement transférées aux communautés de villes
  
• décret en Conseil d'Etat n° 93-220 du 16/02/1993 
  cf supra art 73
• Article 111
  Objet : Calcul des bases de taxe professionnelle des communes membres de communautés de villes ou de groupements de communes ayant opté pour le régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts
  
• décret en Conseil d'Etat n° 93-270 du 01/03/1993 publié au JO du 03/03/1993 pris pour l'appation de l'article L. 234-6 du code des communes et relatif à la détermination du potentiel fiscal des communautés de villes, des groupements de communes ayant opté pour le régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C code général des impôts et des communes membres de ces communautés ou groupements
• Article 126 Alinéa 1 - Art. 1648 B-I-1°-a du code général des impôts
  Objet : Répartition de la dotation de développement rural aux groupements de communes entre les départements
  
• décret en Conseil d'Etat n° 92-568 du 30/06/1992 publié au JO du 01/07/1992 modifiant le décret n° 85_260 du 22 février 1985 modifié relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle
• Article 126 Alinéa 2 - Art. 1648 B 1° b du code général des impôts
  Objet : Seuil de population pour l'attribution de la dotation de développement rural pour les communes des départements d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon
  
• décret en Conseil d'Etat n° 93-289 du 05/03/1993 publié au JO du 07/03/1993 pris pour l'application des articles 126 et 130 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 et relatif aux modalités de répartition de la quote_part de la dotation de développement rural entre les communes de départements d'outre_mer, entre les communes de la collectivité territoriale de Saint_Pierre_et Miquelon, entre les circonscriptions territoriales des îles Wallis_et_Futuna et entre les communes des territoires d'outre_mer et de la collectivité territoriale de Mayotte et leurs groupements
• Article 126 Alinéa 4 - Art. 1648 B-I-1° b du code général des impôts
  Objet : Dotation de développement rural
  
• décret en Conseil d'Etat n° 92-568 du 30/06/1992 
  cf supra
• Article 130
  Objet : Répartition de la dotation de développement rural entre les circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna, les communes des territoires d'outre-mer et de Mayotte ainsi que les groupements dont la population est inférieure à 20 000 habitants
  
• décret en Conseil d'Etat n° 93-289 du 05/03/1993 
  cf. art. 126
• décret en Conseil d'Etat n° 94-703 du 17/08/1994 publié au JO du 19/08/1994 Relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle entre les communes des DOM et de la collectivité territoriale de St-Pierre-et-Miquelon entre les circonscriptions territoriales des iles Wallis_et_Futuna, entre les communes des TOM et de la collectivités territoriale de Mayotte et leurs groupements.
• Article 133
  Objet : Groupements d'intérêt public
  
• arrêté du 27/03/1993 publié au JO du 28/03/1993 relatif aux groupements d'intérêt public compétents en matière de développement social urbain
  Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
• décret n° 93-705 du 27/03/1993 publié au JO du 28/03/1993 relatif aux groupements d'intérêt public compétents en matière de développement social urbain
  Ce décret n'est pas prévu par la loi.
• décret n° 93-571 du 27/03/1993 publié au JO du 28/03/1993 relatif aux groupements d'intérêt public institués par l'article 133 de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République
  Ce décret n'est pas prévu par la loi.
• Article 134
  Objet : Commission nationale de la coopération décentralisée
  
• décret en Conseil d'Etat n° 94-937 du 24/10/1994 publié au JO du 30/10/1994 relatif à la Commission nationale de la coopération décentralisée instituée par l'article 134 de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 févreir 1992 relative à l'administration territoriale de la République.
  Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

• Article 51 Division III - Art. 6-2 de la loi n° 72-619 du 5.7.1972
  Objet : Comptabilité de l'engagement des dépenses par le président du conseil régional
  
• arrêté en attente de publication : Arrêté pris après consultation du comité des finances locales
• Article 52 Division I - Art. L. 322-3 du code des communes
  Cet article est devenu sans objet
  Objet : Obligation de publicité préalable des conventions de délégation de services publics locaux passées par les communes et leurs établissements publics
  
• décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Abrogé par l'art. 39 de la loi n° 93-122 du 29-01-1993
• Article 52 Division II - Art. 47 de la loi du 10 août 1871
  Cet article est devenu sans objet
  Objet : Obligation de publicité préalable des conventions de délégation de services publics locaux passées par les départements ou leurs établissements publics
  
• décret en Conseil d'Etat en attente de publication : abrogé par l'article 39 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993
• Article 52 Division III - Art. 4-2 de la loi n° 72-619 du 5.7.1972
  Cet article est devenu sans objet
  Objet : Obligation de publicité préalable des conventions de délégation de services publics locaux passées par les régions ou leurs établissements publics
  
• décret en Conseil d'Etat en attente de publication : cf supra

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

• Article 8
  Objet : rapport sur la déconcentration
  
• rapport en attente de publication : Rapport du gouvernement au parlement : dépôt "avant le 31 décembre 1992"
• Article 126 Alinéa 3 - Art. 1648-B-I-1er du code général des impôts
  Objet : Dotation de développement rural
  
• rapport du 30/06/1995 
  dépôt en 1995 Rapport du gouvernement au parlement