Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1
Objet : Corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne - décret n° 90-923 du 11/10/1990 publié au JO du 14/10/1990 relatif à la fixation du classement indiciaire du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
- décret en Conseil d'Etat n° 90-998 du 08/11/1990 publié au JO du 10/11/1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
- Article 6
Objet : Conditions d'application des articles 3, 4 et 5 relatifs à la limite d'âge et à la pension des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne - décret n° 90-999 du 08/11/1990 publié au JO du 10/11/1990 portant application des dispositions des articles 3, 4 et 5 de la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corpps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne.