Etat d'application de la loi
Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 3 Division I - Art. 31 de la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972
Objet : Indemnisation des frais d'interprète prêtant leur concours en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 - décret n° 90-226 du 13/03/1990 publié au JO du 15/03/1990 relatif à l'indemnisation des avocats désignés d'office en application de l'article 22 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France et à la rémunération des interprètes prêtant leur concours en application de l'article 35 bis de la même ordonnance
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article tous
- circulaire du 25/01/1990 publiée au JO du 26/01/1990 relative à l'application de la loi n° 90-34 du 10 janvier 1990 modifiant l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
Cette circulaire n'est pas prévue par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 90-93 du 25/01/1990 publié au JO du 26/01/1990 relatif au contentieux des arrêtés préfectoraux de reconduite d'étrangers à la frontière et complétant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.