Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 01 juin 2006.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 Division III Alinéa 5 - Art. L. 221-1 du code de la sécurité sociale, 3e alinéa
Objet : Programme de prévention d'éducation et d'information en matière de santé dans lequel doivent se situer les actions des caisses primaires d'assurance maladie. - décret en Conseil d'Etat n° 89-321 du 18/05/1992 publié au JO du 19/05/1992 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale et relatif à l'action de prévention, d'éducation et d'information sanitaires de l'assurance maladie du régime général de SS
- décret n° 92-349 du 01/04/1992 publié au JO du 02/04/1992 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale( deuxième oartie: décrets en conseil d'etat) et relatif à l'action sanitaire et sociale de l'assurance maladie du régime général de sécurité sociale
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 20/07/1992 publié au JO du 19/09/1992 relatif aux examens périodiques de santé
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 28/01/1993 publié au JO du 20/02/1993 fixant le programme du Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 2 Division II Alinéa 8 - Art. L. 351-15 du code de la sécurité sociale, 6e alinéa
Objet : La retraite progressive dans le régime général d'assurance vieillesse - Fraction de la pension servie en fonction de la durée du travail à temps partiel - décret en Conseil d'Etat n° 88-493 du 02/05/1988 publié au JO du 04/05/1988 modifiant le code de la SS et relatif à la retraite progressive
- arrêté du 24/09/1990 publié au JO du 02/10/1990 modifiant l'arrêté du 30-12-1970 et relatif à la retraite progressive des agents ressortissant de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques
- Article 2 Division IV Alinéa 1
Objet : Date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la retraite progressive - décret en Conseil d'Etat n° 88-493 du 02/05/1988 publié au JO du 04/05/1988 modifiant le code de la SS et relatif à la retraite progressive
- Article 2 Division V Alinéa 2 - Art. L. 634-3-1 du code de la sécurité sociale
Objet : Retraite progressive des personnes relevant des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales industrielles et commerciales, notamment condition de diminution des revenus professionnels - décret n° 90-1245 du 31/12/1990 publié au JO du 01/01/1991 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la retraite progressive des professions artisanales, industrielles et commerciales
- Article 2 Division VIII Alinéa 2 - Art. 1121-2 du code rural
Objet : Retraite progressive des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, notamment condition de diminution des revenus professionnels - décret n° 88-770 du 17/06/1988 publié au JO du 23/06/1988 étendant au régime des assurances sociales agricoles la retraite progressive, l'avance sur pension de réversion et la majoration de la pension pour charge d'enfants
- Article 4 Division III Alinéa 2
Objet : Approbation de la convention sur la cessation anticipée d'activité des médecins entre les organisations syndicales des médecins et la CNMTS, CNAMTNS, CCMA - arrêté du 06/05/1988 publié au JO du 08/05/1988 portant approbation de la convention relative à la cessation anticipée d'activité des médecins
- arrêté du 02/11/1990 publié au JO du 15/11/1990 portant approbation de l'avenant n° 4 à la convention relative à la cessation anticipée d'activité des médecins
- décret n° 92-640 du 09/07/1992 publié au JO du 11/07/1992 prorogeant le mécanisme d'incitation à la cessation anticipée d'activité des médecins institué par l'article 4 de la loi n° 86-16 du 5 janvier 198888 modifiée relative à la sécurité sociale
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 4 Division V Alinéa 1
Objet : Cotisations restant dues, par les médecins cessant leur activité par anticipation, au titre du régime d'assurance décès - décret n° 88-666 du 06/05/1988 publié au JO du 08/05/1988 portant application de l'article 4 de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale
- Article 4 Division VI Alinéa 1
Objet : Taux de la cotisation d'assurance-maladie-maternité due par les médecins cessant leur activité par anticipation - décret n° 88-666 du 06/05/1988 publié au JO du 08/05/1988 portant application de l'article 4 de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale
- Article 5 Alinéa 2 - Art. L. 161-15 du code de la sécurité sociale, 3e alinéa
Objet : Affiliation à l'assurance maladie maternité des mères de famille, condition de nombre d'enfants à la charge ou ayant été à la charge. - décret en Conseil d'Etat n° 88-677 du 06/05/1988 publié au JO du 08/05/1988 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au maintien des droits à l'assurance maladie maternité
- Article 6 Division I - Art. L. 742-1 du code de la sécurité sociale
Objet : Affiliation à l'assurance volontaire vieillesse et invalidité des mères de famille - Conditions d'ouverture des droits et de situation de famille. - décret en Conseil d'Etat n° 88-494 du 02/05/1988 publié au JO du 04/05/1988 modifiant leq code de la SS et relatif à l'assurance volontaire invalidité parentale
- Article 6 Division III
Objet : chargé de famille - décret en Conseil d'Etat n° 92-461 du 19/05/1992 publié au JO du 23/05/1992 relatifaux demandes de rachat de cotisations d'assurance vieillesse et d'assurance volontaire vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: décrets en conseil d'état
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 7 Division IV - Art. L. 173-2-1 du code de la sécurité sociale
Objet : Détermination, en cas de pluralité de pension de réversion, du régime auquel incombe le versement de la majoration pour enfant à charge - décret n° 88-680 du 06/05/1988 publié au JO du 08/05/1988 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif à la majoration pour charge d'enfant des pensions de réversion et à l'assurance veuvage
- décret en Conseil d'Etat n° 88-679 du 06/05/1988 publié au JO du 08/05/1988 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la majoration pour charge d'enfant des pensions de réversion, à l'assurance vieillesse et à l'assurance veuvage
- Article 7 Division V - Art. 1122-2-3 du code rural
Objet : Majoration de la pension de réversion pour enfant à charge - décret n° 88-769 du 17/06/1988 publié au JO du 23/06/1988 relatif à la majoration pour charge d'enfant des pensions de réversion du régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées de professions agricoles
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 11 Alinéa 2 - Art. L. 512 6° du code de la santé publique
Objet : Caractéristiques des laits 1er age vendus exclusivement en pharmacie - arrêté du 09/06/1988 publié au JO du 10/06/1988 fixant les caractéristiques des aliments lactés diététiques pour nourrissons et des aliments de régime destinés aux enfants du premier âge (moins de 4 mois) dont la vente au détail et toute délivrance au public sont réservées aux pharmaciens par l'article L.512 du code de la santé publique
- arrêté du 09/03/1992 publié au JO du 10/03/1992 fixant les caractéristiques des aliments lactés diététiques pour nourrissons et des aliments de régime destinés aux enfants du premier âge(moins de quatre mois) dont la vente au détail et toute délivrance au public sont réservées aux pharmaciens par l'article L.512 du code de la santé publique
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 2 Division VII Alinéa 2 - Art. L. 634-8-1 du code de la Sécurité sociale
Cet article est devenu sans objet
Objet : Retraite progressive des personnes relevant du régime d'assurance vieillesse des professions libérales, notamment condition de diminution des revenus professionnels
Abrogé par l'art. 90 loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. - décret en attente de publication : abrogé
- Article 4 Division III Alinéa 3
Cet article est devenu sans objet
Objet : A défaut de convention, organisation de la cessation anticipée d'activité des médecins - décret en attente de publication : La convention a été signée le 19 avril 1988
- Article 10 Alinéa 2 - Art. L. 756-1 du code de la sécurité sociale
Objet : Assurance vieillesse des non salariés non agricoles dans les DOM - Réductions et exonérations de cotisations au profit de personnes ayant adhéré, avant le 1er avril 1968, à des contrats en vue de la constitution de retraite - décret en attente de publication : Décret en préparation