Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 Division II Alinéa 2 - Art. L. 9615 du code du travail
Objet : Détermination de la rémunération des stagiaires inscrits comme demandeurs d'emploi - décret en Conseil d'Etat n° 88-367 du 15/04/1988 publié au JO du 19/04/1988 modifiant les articles R. 961-6 et R. 962-1 du code du travail relatifs aux modalités de calcul des rémunérations et à la protection sociale de stagiaires de formation professionnelle
- décret du 05/03/1991 publié au JO du 05/03/1991 modifiant le décret n° 88-368 du 15 avril 1988 fixant les taux et les montants des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle
- décret n° 92-561 du 26/06/1992 publié au JO du 28/06/1992 modifiant le décret n° 88-368 du 15 avril 1988 fixant les taux et les montants des rémunérations versées aux stagiaires de la formation profesionnelle
- décret n° 88-368 du 15/04/1988 publié au JO du 19/04/1988 fixant les taux et les montants des rémunérations versées aux stagiaires de formation professionnelle
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 89-46 du 26/01/1989 publié au JO du 28/01/1989 modifiant le décret n° 88-368 du 15 avril 1988 fixant les taux et les montants des rémunérations versées aux stagiaires de formation professionnelle
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 89-210 du 10/04/1989 publié au JO du 11/04/1989 relatif aux indemnités de transport et d'hébergement de certains stagiaires de la formation professionnelle
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 90-12 du 03/01/1990 publié au JO du 04/01/1990 modifiant le décret n° 88-368 du 15 avril 1988 fixant les taux et les montants des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 91-250 du 05/03/1991 publié au JO du 07/03/1991 modifiant le décret n[88-368 du 15 avril 1988 fixant les taux et les montants des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 91-831 du 29/08/1991 publié au JO du 31/08/1991 modifiant les articles R.961-8 à R.961-11 et R.961-15 du code du travail et relatif aux modalités de versement de la rémunération des stagiaires de formation professionnelle
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 91-832 du 29/08/1991 publié au JO du 31/08/1991 modifiant les décrets n[82-935 du 29 octobre 1982, n[83-670 du 22 juillet 1983, n[89-210 du 10 avril 1989 et relatif aux indemnités d'hébergement de certains stagiaires de formation professionnelle
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 1 Division II Alinéa 5 - Art. L. 9615 b) du code du travail
Objet : durée minimum de formation et conditions relatives à la durée de l'activité professionnelle des stagiaires - décret en Conseil d'Etat n° 88-367 du 15/04/1988 publié au JO du 19/04/1988 modifiant les articles R. 961-6 et R. 962-1 du code du travail relatifs aux modalités de calcul des rémunérations et à la protection sociale de stagiaires de formation professionnelle
- décret en Conseil d'Etat n° 88-367 du 15/04/1988 publié au JO du 19/04/1988 modifiant les articles R. 961-6 et R. 962-1 du code du travail relatifs aux modalités de calcul des rémunérations et à la protection sociale de stagiaires de formation professionnelle
- décret n° 88-368 du 15/04/1988 publié au JO du 19/04/1988 fixant les taux et les montants des rémunérations versées aux stagiaires de formation professionnelle
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 88-368 du 15/04/1988 publié au JO du 19/04/1988 fixant les taux et les montants des rémunérations versées aux stagiaires de formation professionnelle
Ce décret n'est pas prévu par la loi.