Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1
Objet : Conditions d'application de l'article - décret en Conseil d'Etat n° 85-1373 du 24/12/1985 publié au JO du 26/12/1985 Décret pris pour l'application de l'article 34-1 de la loi 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée sur la communication audiovisuelle