Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 3 - Art. 183 à 186-4 de la loi n° 66-537 du 24-7-66
Objet : Augmentation de capital - décret en Conseil d'Etat n° 91-153 du 07/02/1991 publié au JO du 09/02/1991 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 32
Objet : Rapport établi et publié par les entreprises émettrices de billets de trésorerie : mentions obligatoires et modalités de publication. - décret n° 85-1328 du 16/12/1985 publié au JO du 17/12/1985 Décret pris en application de la loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985 portant diverses dispositions relatives aux valeurs mobilières, au droit des sociétés et de la bourse.
Modifié par les décrets n° 86-210 du 11 février 1986 (JO du 16 février 1986, p. 2640), n° 87-18 du 12 janvier 1987 (JO du 16 janvier 1987, p. 571), n°88-841 du 21-07-1988 (JO du 23-07-1988 p. 9519) - circulaire du 25/04/1986 publiée au JO du 30/04/1986 relative aux emprunts en devises liés à l'émission de billets de trésorerie
- décret n° 86-1253 du 04/12/1986 publié au JO du 10/12/1986 Décret relatif aux conditions d'accès au marché financier des établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial, soumis aux règles de la comptabilité publique
- décret n° 88-663 du 06/05/1988 publié au JO du 08/05/1988 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives à l'organisation financière des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions non agricoles
- décret n° 88-841 du 21/07/1988 publié au JO du 23/07/1988 portant application de la présente loi et modifiant le décret n° 85-1328 du 16 décembre 1985 modifié pris en application de la présente loi
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 34 - Art. 357-2 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966
Objet : Exemption pour certaines sociétés de l'obligation d'établir et de publier des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe. - décret en Conseil d'Etat n° 86-221 du 17/02/1986 publié au JO du 19/02/1986 Décret pris pour l'application de la loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques et portant dispositions diverses relatives à l'établissement des comptes annuels
- Article 35
Objet : Certificats de dépôt - décret en Conseil d'Etat n° 86-618 du 13/03/1986 publié au JO du 20/03/1986 Décret complétant et modifiant certaines dispositions du code des assurances relatives à la règlementation des placements des entreprises d'assurance
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret n° 87-907 du 10/11/1987 publié au JO du 13/11/1987 fixant les conditions d'application du chapitre Ier de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 88-663 du 06/05/1988
cf supra art. 32
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 88-841 du 21/07/1988 publié au JO du 23/07/1988 portant application de la présente loi et modifiant le décret n° 85-1328 du 16 décembre 1985 modifié pris en application de la présente loi
cf. supra art. 32
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 36
Objet : Etablissements de crédit émetteurs de titres de créance négociables - décret n° 88-663 du 06/05/1988
cf. supra art. 32
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 88-841 du 21/07/1988 publié au JO du 23/07/1988 portant application de la présente loi et modifiant le décret n° 85-1328 du 16 décembre 1985 modifié pris en application de la présente loi
cf. supra art. 32
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 88-841 du 21/07/1988
cf supra art.32
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 43
Objet : Conditions d'application des articles 35 à 42 - décret n° 86-216 du 17/02/1986 publié au JO du 18/02/1986 Décret fixant les modalités d'imposition des titres de créances négociables en application de l'article 43 de la loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985
- décret n° 86-215 du 17/02/1986 publié au JO du 18/02/1986 Décret fixant les modalités d'imposition des profits réalisés sur le marché à terme d'instruments financiers en application de l'article 15 de la loi de finances rectificative pour 1985
- décret n° 88-841 du 21/07/1988 publié au JO du 23/07/1988 portant application de la présente loi et modifiant le décret n° 85-1328 du 16 décembre 1985 modifié pris en application de la présente loi
cf. supra art. 32 - décret n° 91-79 du 22/01/1991 publié au JO du 23/01/1991 relatif aux billets de trésorerie et autres titres de créances négociables
- décret n° 91-80 du 22/01/1991 publié au JO du 23/01/1991 relatif à l'obligation d'information statistique des émetteurs de titres de créances négociables
Ce décret n'est pas prévu par la loi.