Contrôle de l'application de la loi relative a l'application du code de conduite des conferences maritimes etabli par la convention des Nations Unies conclue a Geneve le 6 avril 1974

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 08 janvier 2013.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 7
    Objet : Conditions d'application de la loi
    • décret n° 87-861 du 21/10/1987 publié au JO du 27/10/1987 Décret portant application de la loi n° 85-541 du 22 mai 1985 relative à l'application du code de conduite des conférences maritimes établi par la convention des Nations Unies conclues à Genève le 6 avril 1974
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1151 du 04/11/1985 publié au JO du 05/11/1985 Décret relatif à la répression de la pollution des eaux marines
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.