Contrôle de l'application de la loi relative au prix de l'eau en 1985

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Cette loi est devenue sans objet et ne nécessite pas de mesure d'application.

Dernière modification effectuée le 08 janvier 2013.

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 1er
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Normes d'évolution applicables en 1985
    • décret en attente de publication : Voir les 2 avis parus au J.O. du 17-02-1985 relatifs aux accords conclus dans le cadre de la loi