Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1
Objet : Extension de l'assurance volontaire vieillesse aux meres de famille et aux femmes seules ou chargees de famille residant a l'etranger - décret n° 85-209 du 14/02/1985 publié au JO du 16/02/1985 relatif a l'assurance volontaire des meres de famille et des femmes chargees de famille de nationalite francaise residant a l'etranger
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 4 Alinéa 3
Objet : Modulation des cotisations versees par les salaries en fonction de leurs ressources - décret en Conseil d'Etat n° 85-292 du 01/03/1985 publié au JO du 03/03/1985 pris pour l'application des dispositions de la loi No 84-604 du 13 juillet 1984 relatives a la caisse des Francais de l'etranger et modifiant certaines dispositions des decrets No 77-1367 du 12 decembre 1977 et No 81-42 du 21 janvier 1981
- décret n° 87-38 du 21/01/1987 publié au JO du 27/01/1987 fixant les taux des cotisations d'assurance volontaire dues par les Français affiliés à la caisse des Français de l'étranger
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 5 Alinéa 3
Objet : Obligation pour l'employeur qui accepte de contribuer a la couverture sociale du salarie, de prendre en charge une part de la cotisation. - décret n° 85-293 du 01/03/1985 publié au JO du 03/03/1985 pris pour l'application des dispositions de la loi No 84-604 du 13 juillet 1984 relatives a la generalisation de l'acces aux assurances volontaires, au sejour temporaire en France des assures volontaires et a la participation des employeurs
- Article 6 Alinéa 4 - Art. L. 778 du code de la securite sociale
Objet : Prestations supplementaires offertes par la Caisse des expatries. - décret n° 87-479 du 01/07/1987 publié au JO du 02/07/1987 pris en application de l'article 6 de la loi n° 84-604 du 13 juillet 1984 portant diverses mesures relatives à l'amélioration de la protection sociale des français de l'étranger
voir également arrêté1987 fixant les taux des cotisations d'assurances volontaires dues pour le service des prestations prévues à l'article 6 de la loi n°84-604 du 13 juillet 1984 (jo du 12 septembre 1987) - Article 9 Alinéa 2 - Art. L. 778-4 du code de la securite sociale
Objet : Assiette des cotisations des assures volontaires non salaries - décret en Conseil d'Etat n° 85-292 du 01/03/1985 publié au JO du 03/03/1985 pris pour l'application des dispositions de la loi No 84-604 du 13 juillet 1984 relatives a la caisse des Francais de l'etranger et modifiant certaines dispositions des decrets No 77-1367 du 12 decembre 1977 et No 81-42 du 21 janvier 1981
- Article 9 Alinéa 3 - Art. L. 778-4 du code de la securite sociale
Objet : Taux de la cotisation versee a l'assurance maladie-maternite des non-salaries. - décret n° 81-44 du 21/01/1981 publié au JO du 23/01/1981 fixant le taux de la cotisation d'assurance volontaire maladie maternite due par les travailleurs non salaries expatries
Le decret 81-44 pris en application de la loi No 80-471 n'a pas ete modifie - Article 14 Alinéa 9 - Art. L. 778-5 du code de la securite sociale
Objet : Formalites d'adhesion a l'assurance volontaire maladie-maternite - Ouverture du droit aux prestations - décret n° 85-293 du 01/03/1985 publié au JO du 03/03/1985 pris pour l'application des dispositions de la loi No 84-604 du 13 juillet 1984 relatives a la generalisation de l'acces aux assurances volontaires, au sejour temporaire en France des assures volontaires et a la participation des employeurs
- Article 14 Alinéa 11 - Art. L. 778-16 du code de la securite sociale
Objet : Participation de l'assure - décret n° 85-293 du 01/03/1985 publié au JO du 03/03/1985 pris pour l'application des dispositions de la loi No 84-604 du 13 juillet 1984 relatives a la generalisation de l'acces aux assurances volontaires, au sejour temporaire en France des assures volontaires et a la participation des employeurs
- Article 14 Alinéa 14 - Art. L. 778-18 du code de la securite sociale
Objet : Couverture des charges (etudiants, chomeurs, accidentes du travail, titulaires d'une pension d'invalidite, conjoint survivant divorce ou separe) - décret n° 85-293 du 01/03/1985 publié au JO du 03/03/1985 pris pour l'application des dispositions de la loi No 84-604 du 13 juillet 1984 relatives a la generalisation de l'acces aux assurances volontaires, au sejour temporaire en France des assures volontaires et a la participation des employeurs
- Article 14 Alinéa 15 - Art. L. 778-19 du code de la securite sociale
Objet : Couverture des charges (personnes ne relevant d'aucun autre regime et non visees par l'article L.778-13) - décret n° 85-293 du 01/03/1985 publié au JO du 03/03/1985 pris pour l'application des dispositions de la loi No 84-604 du 13 juillet 1984 relatives a la generalisation de l'acces aux assurances volontaires, au sejour temporaire en France des assures volontaires et a la participation des employeurs
- Article 14 Alinéa 16 - Art. L. 778-20 du code de la securite sociale
Objet : Taux des cotisations mentionnes aux art.L.778-17 a L.778-19. - décret n° 85-293 du 01/03/1985 publié au JO du 03/03/1985 pris pour l'application des dispositions de la loi No 84-604 du 13 juillet 1984 relatives a la generalisation de l'acces aux assurances volontaires, au sejour temporaire en France des assures volontaires et a la participation des employeurs
- Article 14 Alinéa 17 - Art. L. 778-20 du code de la securite sociale
Objet : Recouvrement des cotisations - décret en Conseil d'Etat n° 81-42 du 21/01/1981 publié au JO du 23/01/1981 fixant les conditions d'application de la loi No 80-471 du 27 juil 1980 etendant la protection sociale des Francais a l'etranger
Les textes antérieurs continuent à s'àppliquer - Article 15 Division I Alinéa 11 - Art. L. 766-4 ancien L. 782 du code de la securite sociale
Objet : Progamme d'action sanitaire et sociale de la caisse - arrêté du 13/06/1986 publié au JO du 05/07/1986 relatif au programme d'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger
- Article 15 Alinéa 7 - Art. L. 780 du code a securite sociale
Objet : Continuite de couverture des Francais de l'etranger sejournant provisoirement en France : determination de la cotisation supplementaire a la charge des interesses. - décret n° 85-293 du 01/03/1985 publié au JO du 03/03/1985 pris pour l'application des dispositions de la loi No 84-604 du 13 juillet 1984 relatives a la generalisation de l'acces aux assurances volontaires, au sejour temporaire en France des assures volontaires et a la participation des employeurs
- Article 15 Alinéa 12 - Art. L. 782 du code de la securite sociale
Objet : Regles d'organisation et de gestion de la caisse - décret en Conseil d'Etat n° 85-292 du 01/03/1985 publié au JO du 03/03/1985 pris pour l'application des dispositions de la loi No 84-604 du 13 juillet 1984 relatives a la caisse des Francais de l'etranger et modifiant certaines dispositions des decrets No 77-1367 du 12 decembre 1977 et No 81-42 du 21 janvier 1981
Voir également le décret n°88-713 du 9 mai 1988 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la caisse des français de l'étranger - Article 15 Alinéa 23 - Art. L. 783 du code de la securite sociale
Objet : Composition et regles de fonctionnement du conseil d'administration/Article L.783 du code de la securite sociale dernier alinea - Modalites de designation du representant du personnel de la caisse primaire de rattachement - décret n° 84-812 du 31/08/1984 publié au JO du 02/09/1984 fixant les modalites d'election par le Conseil superieur des Francais de l'etranger des administrateurs de la Caisse des Francais de l'etranger prevus a l'article L.783-2o du code de la securite sociale
Reste à prendre le texte relatif au représentant du personnel de la caisse de rattachement qui est en cours - Article 15 Alinéa 26 - Art. L. 784 du code de la securite sociale
Objet : Election des representants des assures : listes electorales, propagande, candidatures - décret n° 84-780 du 09/08/1984 publié au JO du 10/08/1984 pris pour l'application des dispositions de l'article 15 de la loi No 84-604 du 13 juillet 1984 relatives a l'etablissement des listes electorales, aux candidatures et aux operations preparatoires du scrutin pour l'election des membres du conseil d'administration de la caisse des Francais de l'etranger vises au 1o de l'article L.783 du code de la securite sociale
Un arrete du 10 aout 1984 a fixe la date des elections au conseil d'administration de la caisse chargee de gerer le regime des Francais de l'etranger au 8 septembre 1984 (JO NC du 1er septembre 1984) - Article 15 Alinéa 28 - Art. L. 785 du code de la securite sociale
Objet : Deroulement du scrutin - décret en Conseil d'Etat n° 84-811 du 31/08/1984 publié au JO du 02/09/1984 relatif au deroulement du scrutin pour l'election des membres du conseils d'administration de la Caisse des Francais de l'etranger representants des assures
- Article 15 Alinéa 37 - Art. L. 789 du code de la sécurité sociale
Objet : Determination de la fraction du produit des cotisations de l'assurance maladie et de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles constituant les recettes du budget de l'action sanitaire et sociale - arrêté du 15/05/1986 publié au JO du 04/06/1986 fixant les recettes du budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger
Arrêté annuel - Article 15 Alinéa 38 - Art. L. 790 du code de la securite sociale
Objet : Reglement des differends - décret en Conseil d'Etat n° 85-292 du 01/03/1985 publié au JO du 03/03/1985 pris opour l'application des dispositions de la loi No 84-604 du 13 juillet 1984 relatives a la caisse des Francais de l'etranger et modifiant certaines dispositions des decrets No 77-1367 du 12 decembre 1977 et No 81-42 du 21 janvier 1981
- Article 21 Alinéa 2
Objet : Conditions d'entree en vigueur de la loi - décret en Conseil d'Etat n° 84-811 du 31/08/1984 publié au JO du 02/09/1984 relatif au deroulement du scrutin pour l'election des membres du conseil d'administration de la Caisse des Francais de l'etranger representants des assures
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.