Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 08 janvier 2013.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 - Art. L. 300-2 du code de l'urbanisme
Objet : Caractéristiques des opérations d'aménagement soumises aux délibérations du conseil municipal - décret n° 86-521 du 15/03/1986 publié au JO du 16/03/1986 complétant le code de l' urbanisme
- Article 1 - Art. 300-3 du code de l'urbanisme
Objet : Cas et conditions dans lesquels les demandes de permis de construire sont rendues publiques - décret en Conseil d'Etat n° 83-1261 du 30/12/1983 publié au JO du 07/01/1984 Décret modifiant le code de l'urbanisme et relatif au permis de construire
- Article 6 - Art. L. 211-3 du code de l'urbanisme
Objet : Rétablissement du droit de préemption à l'intérieur des périmètres d'opérations d'intéret national - décret n° 86-516 du 14/03/1986 publié au JO du 16/03/1986 modifiant le code de l' urbanisme
voir décret modificatif 87-284 du 22 avril 1987 - Article 6 - Art. L. 211-7 du code de l'urbanisme
Objet : Conditions d'application du chapitre relatif au droit de préemption urbain - décret n° 86-516 du 14/03/1986 publié au JO du 16/03/1986 modifiant le code de l'urbanisme
voir aussi décret modificatif 87-284 du 22 avril 1987 - Article 6 - Art. L. 212-1 du code de l'urbanisme
Objet : Création de Z.A.D. en cas d'avis défavorable d'une commune - décret n° 86-516 du 14/03/1986 publié au JO du 16/03/1986 modifiant le code de l'urbanisme
voir aussi décret modificatif 87-284 du 22 avril 1987 - Article 6 - Art. L. 212-5 du code de l'urbanisme
Objet : Conditions d'application du chapitre relatif aux Z.A.D. - décret n° 86-516 du 14/03/1986 publié au JO du 16/03/1986 modifiant le code de l'urbanisme
- Article 12 - Art. L. 142-13 du code de l'urbanisme
Objet : Conditions d'application du chapitre relatif aux espaces naturels sensibles des départements - décret en Conseil d'Etat n° 86-516 du 14/03/1986 publié au JO du 16/03/1986 Décret modifiant le code de l'urbanisme
- Article 13 - Art. L. 111-5-2 du code de l'urbanisme
Objet : Conditions d'application de cet article - décret en Conseil d'Etat n° 86-516 du 14/03/1986 publié au JO du 16/03/1986 Décret modifiant le code de l'urbanisme
- Article 22 Alinéa 8
Objet : Taxe due pour la construction de logements destinés à l'habitation principale - décret en Conseil d'Etat n° 87-285 du 22/04/1987 publié au JO du 25/04/1987 Décret relatif à la taxe locale d'équipement
- Article 23 - Art. L. 332-14 du code de l'urbanisme
Objet : Conditions d'application de la section relative aux participations à la réalisation d'équipements publics - décret n° 86-517 du 14/03/1986 publié au JO du 16/03/1986 modifiant le code de l'urbanisme
- Article 24 - Art. L. 332-16 du code de l'urbanisme
Objet : Conditions d'application de la section relative aux équipements propres dont la réalisation peut etre exigée des bénéficiaires d'autorisations d'occuper le sol - décret n° 86-517 du 14/03/1986 publié au JO du 16/03/1986 modifiant le code de l'urbanisme
- Article 26 - Art. L. 122-6 du code de l'urbanisme
Objet : Accord du représentant de l' Etat pour les programmes en cas de modification du schéma directeur - décret en Conseil d'Etat n° 86-669 du 18/03/1986 publié au JO du 20/03/1986 Décret modifiant certaines dispositions du code de l'urbanisme
- Article 29 Alinéa 1 - Art. L. 421-1 du code de l'urbanisme
Objet : Attributions et modalités de fonctionnement des offices publics d'aménagement et de construction - décret en Conseil d'Etat n° 86-71 du 15/01/1986 publié au JO du 16/01/1986 Décret pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 86-13 du 6 janvier 1986
- Article 29 Alinéa 2 - Art. L. 421-1 du code de l'urbanisme
Objet : Conditions de financement des hébergements de loisirs - décret en Conseil d'Etat n° 87-158 du 09/03/1987 publié au JO du 10/03/1987 Décret modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux hébergements de loisirs à vocation sociale réalisés par les organismes d'habitations à loyer modéré
- Article 32 - Art. L. 441-1 du code de l'urbanisme
Objet : Attribution des logements bénéficiant d'aides de l' Etat et appartenant aux organismes d'H.L.M - décret en Conseil d'Etat n° 86-670 du 19/03/1986 publié au JO du 20/03/1986 Décret modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'attribution des logements gérés par les organismes d'habitations à loyer modéré
- Article 33 - Art. L. 442-8-4 du code de l'urbanisme
Objet : Sous location temporaire à des personnes jeunes - décret en Conseil d'Etat n° 86-670 du 19/03/1986 publié au JO du 20/03/1986 Décret modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'attribution des logements gérés par les organismes d'habitations à loyer modéré
- Article 38
Objet : Consultation du conseil d'arrondissement par les maires - décret en Conseil d'Etat n° 86-984 du 19/08/1986 publié au JO du 27/08/1986 Décret modifiant certaines dispositions du code de l'urbanisme et relatif notamment à des dispositions spéciales à certaines parties du territoire
- Article 40 - Art. L. 207 du code général des impôts
Objet : Exonération d'impots des ets publics et stés d'économie mixte concessionnaires d'opérations d'aménagement - décret en Conseil d'Etat n° 86-517 du 14/03/1986 publié au JO du 16/03/1986 Décret modifiant le code de l'urbanisme et relatif aux zones d'aménagement concerté, aux associations foncières urbaines et aux pârticipations à la réalisation d'équipements publics
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 4 - Art. L. 123-9 du code de l'urbanisme
Cet article est devenu sans objet
Objet : Prorogation du délai des terrains agricoles réservés par un POS - décret en attente de publication
- Article 9 Division IV
Cet article est devenu sans objet
Objet : Entrée en vigueur des dispositions des articles 5 à 8 de la loi - décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Voir loi n° 86-841 du 17-07-1986 (J.O. du 18-07 ) modifiant la durée ou la date d'application de certaines règles concernant le code de l'urbanisme
- Article 16 - Art. L. 313-3 du code de l'urbanisme
Cet article est devenu sans objet
Objet : Conditions d'autorisation des opérations de conservation et restauration - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 26 Alinéa 4
Cet article est devenu sans objet
Objet : Date d'entrée en vigueur de l'art.L.123-8 modifié - décret en Conseil d'Etat en attente de publication