Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 7
Objet : Application des dispositions de la presente loi au personnel navigant des entreprises d'armement maritime/Application des dispositions de la presente loi aux personnels navigants professionnels de l'aviation civile - décret en Conseil d'Etat n° 86-1247 du 05/12/1986 publié au JO du 09/12/1986 fixant les modalités d'application aux personnels naviguants professionnels de l'aviation civile du congé parental d'éducation et au travail à mi-temps des parents d'un jeune enfant prévues aux articles L.122-28-1 à L.122-28-7 du code du travail
- Article 8 Alinéa 2 - Art. L. 253 premier alinea du code de la securite sociale
Objet : Prorogation du maintien du droit aux prestations pendant une periode de douze mois pour les beneficiaires d'un conge parental d'education - décret n° 85-93 du 23/01/1985 publié au JO du 25/01/1985 modifiant les decrets No 50-444 du 20 avril 1950 et No 50-1225 du 21 septembre 1950 relatifs aux assurances sociales agricoles
Ce décret n'est pas prévu par la loi.