Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 - Art. 6 de la loi n° 82-1 du 4 janvier 1982
Objet : Cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès sur les avantages de préretraite, garantie de ressources - décret n° 83-361 du 02/05/1983 publié au JO du 03/05/1983 relatif aux cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assises sur les revenus destinés à indemniser l'absence totale ou partielle d'emploi de certains assurés relevant du régime général de la sécurité sociale ou du régime des assurances sociales agricoles
- décret n° 83-362 du 02/05/1983 publié au JO du 03/05/1983 modifiant le décret N° 82-446 du 28 mai 1982 relatif au recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assises sur les revenus destinés à indemniser l'absence totale ou partielle d'emploi des salariés des régimes spéciaux de sécurite sociale mentionnés à l'article L.3 du code de la sécurite sociale et déterminant le taux et les conditions d'exonération desdites cotisations
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 3 Alinéa 4 - Art. 20-4 du code de procédure pénale
Objet : Revalorisation du seuil de contribution des entreprises de preparation des medicaments - décret n° 83-205 du 17/03/1983 publié au JO du 18/03/1983 portant application de l'article 3 de la loi N° 83-25 du 19 janvier 1983 instituant au profit de l'assurance maladie du régime général de sécurité sociale une contribution à la charge des entreprises de préparation de médicaments remboursables
Voir également le décret 85-1254 du 29 novembre 1985 JO du 30 novembre 1985 Arrêté interministériel (Affaires sociales, Economie) - Article 3 Alinéa 7
Objet : Designation des services de l'Etat charges de l'assiette et du controle de cette contribution - décret n° 83-205 du 17/03/1983 publié au JO du 18/03/1983 portant applicationde l'article 3 de la loi N° 83-25 du 19 janvier 1983 instituant au profit de l'assurance maladie du régime général de sécurité sociale une contribution à la charge des entreprises de préparation de médicaments remboursables
Arrêté interministériel (Affaires sociales, Economie) - Article 4 Alinéa 2
Objet : modalités de détermination du forfait hospitalier - décret en Conseil d'Etat n° 83-260 du 31/03/1983 publié au JO du 01/04/1983 fixant les modalités de détermination du forfait journalier institué à l'article 4 de la loi N° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale
- décret n° 83-265 du 31/03/1983 publié au JO du 01/04/1983 relatif au montant des indemnités journalières et des pensions d'invalidité versées par la caisse générale de prévoyance des marins en cas d'hospitalisation
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 83-263 du 31/03/1983 publié au JO du 01/04/1983 relatif au montant des indemnités journalières et des pensions d'invalidité des assurés relevant du régime de sécurité sociale dans les mines en cas d'hospitalisation
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 83-266 du 31/03/1983 publié au JO du 01/04/1983 relatif au montant des indemnités journalières et des pensions d'invalidité des des assurés sociaux agricoles salariés et non salariés en cas d'hospitalisation
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 83-261 du 31/03/1983 publié au JO du 01/04/1983 fixant les modalités d'application du forfait journalier aux assurés ressortissant au régime local d'assurance maladie dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 85-1507 du 31/12/1985 publié au JO du 04/01/1986 relatif au forfait journalier et à la cotisation d'assurance malaldie pour les assurés ressortissants du régime local d'assurance maladie dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 85-1508 du 31/12/1985 publié au JO du 04/01/1986 modifiant le décret No 83-260 du 31 mars 1983 fixant les modalités de détermination du forfait journalier institué à l'article 4 de la loi No 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 4 Alinéa 4
Objet : Modalites d'adaptation et application au regime local d'assurance maladie Alsace Moselle - décret n° 83-261 du 31/03/1983 publié au JO du 01/04/1983
- Article 7 Alinéa 2 - Art. 146 du code de la famille et de l'aide sociale 2ème alinea -
Objet : Conditions d'exercice du recours de l'aide sociale et seuil d'exonération en deça duquel il n'en est pas exercé en matière de prestation d'aide sociale à domicile et de prise en charge du forfait journalier sur les successions (actifs nets) - décret en Conseil d'Etat n° 83-875 du 28/09/1983 publié au JO du 04/10/1983 relatif aux recours en matiere de recouvrement des prestations d'aide sociale a domicile et des sommes versees pour la prise en charge du forfait hospitalier
- Article 8 Alinéa 1
Objet : Modalites de fixation de la dotation globale au profit des etablissements hospitaliers representant la part prise en charge par les regimes d'assurance maladie - décret en Conseil d'Etat n° 83-744 du 11/08/1983 publié au JO du 12/08/1983 relatif a la gestion et au financement des etablissements d'hospitalisation publics et prives participant au service public hospitalier
- décret en Conseil d'Etat n° 86-1404 du 31/12/1986 publié au JO du 08/01/1987 modifiant le décret n° 83-744 du 11 aôut 1983 relatif à la gestion et au financement des établissements d'hospitalisation publics et privés participant au service public hospitalier
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 8 Alinéa 2
Objet : Fixation annuelle de la dotation globale au profit des etablissements hospitaliers representant la part prise en charge par les regimes d'assurance maladie - décret en Conseil d'Etat n° 83-744 du 11/08/1983 publié au JO du 12/08/1983 relatif a la gestion et au financement des etablissements d'hospitalisation publics et prives participant au service public hospitalier
Arrêté du Ministre des Affaires Sociales ou Commissaire de la République - Article 10 Alinéa 4 - Art. 52 de la loi N° 70-1318 du 31 décembre 1970 3ème alinéa -
Objet : Répartition des sommes versees au titre de la dotation entre les differents regimes faute d'accord - décret en Conseil d'Etat n° 83-744 du 11/08/1983 publié au JO du 12/08/1983 relatif à la gestion et au financement des établissements d'hospitalisation publics et privés participant au service public hospitalier
Arrêté interministériel - décret en Conseil d'Etat n° 89-998 du 22/12/1989 publié au JO du 31/12/1989 modifiant le décret n° 83-744 du 11 août 1983 relatif à la gestion et au financement des établissements d'hospitalisation publics et privés participant au service public hospitalier et complétant les articles R. 315-1 et R 615-55 du code de la sécurité sociale ,le décret n° 69-671 du 19 juin 1969 relatif au contrôle médical du régime agricole de protection sociale et le décret n° 74-569 du 17 mai 1974 fixant les conditions d'approbation des opérations d'équipement sanitaire et social
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 10 Alinéa 5
Objet : Critères de repartition entre regimes des sommes versees au titre de la dotation entre les differents regimes faute d'accord - décret en Conseil d'Etat n° 83-744 du 11/08/1983 publié au JO du 12/08/1983 relatif à la gestion et au financement des établissements d'hospitalisation publics et privés participant au service public hospitalier
- Article 11 Alinéa 1
Objet : Tarification des prestations servies par les etablissements hospitaliers - décret en Conseil d'Etat n° 83-744 du 11/08/1983 publié au JO du 12/08/1983 relatif a la gestion et au financement des etablissements d'hospitalisation publics et prives participant au service public hospitalier
Voir également l'arrêté du 11 mars 1987 fixant laliste des comptes obligatoirement ouverts dans le budget et la comptabilité des établissements d'hospitalisation publics - Article 14 - Art. L. 279-1 du code de la sécurité sociale
Objet : Controle des organismes de l'assurance maladie sur les assures hospitalises et sur l'activite des services - décret en Conseil d'Etat n° 84-1042 du 28/11/1984 publié au JO du 29/11/1984 relatif a l'exercice du controle medical de la securite sociale dans les etablissements, services et institutions sanitaires et medico-sociaux recevant des beneficiaires des differents regimes obligatoires d'assurance maladie
- Article 17 Alinéa 4 - Art. L. 264-1 du code de la sécurité sociale
Objet : Modalites d'evaluation des actions experimentales de caractere medical et social pouvant donner lieu a versement forfaitaire - décret en Conseil d'Etat n° 84-485 du 22/06/1984 publié au JO du 24/06/1984 portant application de l'article L.264-1 du code de la securite sociale
- décret en Conseil d'Etat n° 84-486 du 22/06/1984 publié au JO du 24/06/1984 portant organisation des actions experimentales visees a l'article L.264-1 du code de la securite sociale
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 18 - Art. L. 264-1 du code de la sécurité sociale
Objet : Application de l'Art. 264-1 du Code de la Securite sociale au regime des travailleurs non salaries non agricoles, et aux beneficiaires des legislations sociales agricoles - décret en Conseil d'Etat n° 84-485 du 22/06/1984 publié au JO du 24/06/1984 portant application de l'article L.264-1 du code de la securite sociale
- décret en Conseil d'Etat n° 84-486 du 22/06/1984 publié au JO du 24/06/1984 portant organisation des actions experimentales visees a l'article L.264-1 du code de la securite sociale
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 19 Alinéa 5 - Art. 32-1 de l'ordonnance n°67-706 du 21 août 196n°6
Objet : Fixation de la cotisation des employeurs et travailleurs independants des professions non agricoles - décret en Conseil d'Etat n° 83-254 du 30/03/1983 publié au JO du 31/03/1983 modifiant le decret No 46-1378 du 5 juin 1946 et relatif aux cotisations d'allocations familiales des employeurs et travailleurs independants
Ce decret en Conseil d'Etat a ete complete par deux arretes de la meme date publies au meme JO - Article 22 Division I - Art. 18 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 1° alinéa
Objet : Taux, modalites de calcul et seuils d'exoneration des cotisations d'assurance maladie maternité des non salaries non agricoles (actifs) - décret n° 84-817 du 03/09/1984 publié au JO du 05/09/1984 modifiant le décret N° 74-810 du 28 septembre 1974 relatif aux modalité de fixation des cotisations dues par les assurés obligatoires du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles institué par la loi N° 66-509 du 12 juillet 1966
- décret n° 85-354 du 22/03/1985 publié au JO du 23/03/1985 modifiant le décret N° 74-810 du 28 septembre 1974 aux modalités de fixation des cotisations dues par les assurés obligatoires du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles institué par la loi N° 66-509 du 12 juillet 1966
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 23 Alinéa 2 - Art. L. 663-9 du code de la sécurite sociale 1er alinea
Objet : Cotisations d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales - décret n° 85-1052 du 26/09/1985 publié au JO du 01/10/1985 modifiant le décret N° 73-79 relatif aux cotisations des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales industrielles et commerciales
- Article 24
Objet : Application des articles 22 et 23 - décret n° 85-1052 du 26/09/1985 publié au JO du 01/10/1985 modifiant le décret N° 73-79 relatif aux cotisations des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales industrielles et commerciales
- Article 26 Division II
Objet : Cotisation alcool/Conditions dans lesquelles des boissons deja conditionnees et stockees ne comporteront pas la marque representative de la cotisation - arrêté du 04/03/1983 publié au JO du 05/03/1983 Détermination du modèle de marque distincte devant etre apposée sur le conditionnement des tabacs
- décret n° 83-253 du 30/03/1983 publié au JO du 31/03/1983 relatif à la cotisation perçue au profit de la sécurité sociale sur les boissons alcooliques
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 26 Division V Alinéa 1
Objet : Services de l'Etat devant assister l'ACOSS pour l'assiette, le controle et le recouvrement de la cotisation alcool (en tant que de besoin)/Frais relatifs au recouvrement et à la gestion de la cotisation - arrêté du 21/03/1983 publié au JO du 27/03/1983 Dévolution de compétence en matière de cotisation de sécurité sociale
Les dispositions relatives au tabac ont été supprimées par l'article 49 de la loi N° 84-575 - décret n° 90-124 du 05/02/1990 publié au JO du 07/02/1990 portant application de l'article 6 de la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 modifiée et relatif aux comités régionaux de l'enseignement agricole.
- décret en Conseil d'Etat n° 90-130 du 10/02/1990 publié au JO du 10/02/1990 relatif à l'attribution d'une prime technique aux ingénieurs territoriaux et aux directeurs généraux et directeurs des services techniques des communees
- arrêté du 04/05/1983 publié au JO du 04/05/1983 Montant des frais relatifs au recouvrement et à la gestion de la cotisation spéciale sur les boissons alcooliques instituée au profit de la caisse nationale d'assurance maladie
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 26 Division VII
Objet : Application et adaptation pour les tabacs manufactures vendus en Corse et dans les DOM - décret n° 83-572 du 30/06/1983 publié au JO du 03/07/1983 relatif aux conditions d'application et d'adaptation de la cotisation percue au profit de la securite sociale sur les tabacs manufactures vendus dans les departements de Corse et les departements d'outre-mer
Les dispositions relatives au tabac ont été supprimées par l'article 49 de la loi N° 84-575 - Article 28 Alinéa 5
Objet : Application des dispositions relatives au fait generateur en matiere de prestations familiales - décret n° 83-176 du 07/03/1983 publié au JO du 11/03/1983 pris pour l'application en matière d'aide personnalisée au logement des dispositions de l'article 28 de la loi N° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale et modifiant le code de la construction et de l'habitation
- décret n° 83-195 du 14/03/1983 publié au JO du 16/03/1983 relatif aux dates d'ouverture, de modification et de cessation du droit aux prestations familiales
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 83-196 du 14/03/1983 publié au JO du 16/03/1983 relatif aux dates d'ouverture, de modification et de cessation des droits aux allocations de logement
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 29 Alinéa 2 - Art. L. 266 du code de la sécurité sociale 2eme alinéa
Cet article est devenu sans objet
Objet : Approbation de la convention entre CNAMTS et FNMF relative a la remise versee par les pharmacies gerées par les organisme a but non lucratif. Fixation du taux et des modalites de la remise en cas de non conclusion de la convention - arrêté en attente de publication : La convention a expire le 30 juillet 1983. La question n'a pu jusqu'à présent recevoir de solution conventionnelle et le décret prévu dans ce cas n'a pas été pris Arrêté conjoint des Ministres chargés de la sécurite sociale (Affaires sociales, Budget)
- Article 30 - Art. L. 593 du code de la sante publique
Cet article est devenu sans objet
Objet : Taux minimum de l'abattement applique sur le prix limite des medicaments fournis par les pharmacies appartenant aux etablissements de soins prives a but lucratif - arrêté en attente de publication : Arrêté conjoint du Ministre des Affaires sociales et du Ministre de l'Economie et des Finances
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 26 Division IV
Objet : Montant des cotisations (article modifié par l'article 49 de la loi N° 84-575) - ordonnance n° 83-356 du 30/04/1983 publiée au JO du 03/05/1983 relative à la cotisation perçue sur le tabac, instituée par l'article 26 de la loi N° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale
Les dispositions concernant la cotisation sur les tabacs ont été supprimées par l'article 49 de la loi N° 84-575
Cette ordonnance n'est pas prévue par la loi.