Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 3
Objet : Création d'une agglomération nouvelle - décret en Conseil d'Etat du 04/04/1985 publié au JO du 10/04/1985 Décret portant création d'une agglomération nouvelle dans le secteur 3 de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 85-764 du 18/07/1985 publié au JO du 24/07/1985 Décret modifiant le décret n° 72-770 du 17 août 1972 portant création d'un établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée
Cf. décret en Conseil d'Etat n° 87-14 du 13 janvier 1987 modifiant le décret n° 72-770 du 17 août 1972 (JO du 15 janvier 1987, p. 532)
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 85-766 du 18/07/1985 publié au JO du 24/07/1985 Décret modifiant le décret n° 72-27 du 10 janvier 1972 portant création d'un établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de l'Isle-d'Abeau
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 85-762 du 18/07/1985 publié au JO du 24/07/1985 Décret modifiant le décret n° 69-356 du 12 avril 1969 portant création d'un établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle d'Evry
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 85-765 du 18/07/1985 publié au JO du 24/07/1985 Décret modifiant le décret n° 72-478 du 9 juin 1972 modifié portant création d'un établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle du Vaudreuil
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 85-763 du 18/07/1985 publié au JO du 24/07/1985 Décret modifiant le décret n° 73-968 du 15 octobre 1973 portant création d'un établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Melun-Sénart
Cf. décret en Conseil d'Etat n° 87-13 du 13 janvier 1987 modifiant le décret n° 73-968 du 15 octobre 1973 (JO du 15 janvier 1987, p. 531)
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 85-794 du 26/07/1985 publié au JO du 30/07/1985 Décret modifiant le décret n° 73-240 du 6 mars 1973 portant création d'un établissement public chargé de l'aménagement des rives de l'étang de Berre
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 85-795 du 26/07/1985 publié au JO du 30/07/1985 Décret modifiant le décret n° 69-358 du 16 avril 1969 portant création d'un établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 85-796 du 26/07/1985 publié au JO du 30/07/1985 Décret modifiant le décret n° 70-974 du 21 octobre 1970 portant création d'un établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de St-Quentin-en-Yvelines
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 87-192 du 24/03/1987 publié au JO du 25/03/1987 Décret portant création d'une agglomération nouvelle dans le secteur IV de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 87-191 du 24/03/1987 publié au JO du 25/03/1987 Décret portant création d'un établissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne la Vallée
cf décret n° 87-286 du 23 avril 1987 portant institution d'un délégué interministériel au projet Euro Disneyland en France
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 4
Objet : Révision du périmètre d'urbanisation et modification éventuelle de la liste des communes membres de l'agglomération nouvelle - décret en Conseil d'Etat n° 83-881 du 04/10/1983 publié au JO du 06/10/1983 Décret pris en application des articles 4, 6 et 7 de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 6
Objet : Adoption d'une solution par les conseils municipaux des communes figurant sur la liste des communes membres - décret en Conseil d'Etat n° 83-881 du 04/10/1983
voir art. 4
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 7
Objet : Modification des limites communales : procédures - décret en Conseil d'Etat n° 83-881 du 04/10/1983
Voir art. 4 - Article 18
Objet : Zones d'aménagement concerté (ZAC) - décret en Conseil d'Etat n° 87-885 du 30/10/1987 publié au JO du 31/10/1987 modifiant diverses dispositions du code de l'urbanisme
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 25
Objet : Les communes membres d'une communauté ou d'un syndicat d'agglomération nouvelle votent et perçoivent les impôts locaux - décret en Conseil d'Etat n° 84-841 du 10/09/1984 publié au JO du 16/09/1984 Décret pris pour l'application de l'article 43 de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles
Ce décret renvoie en outre aux articles 26, 28, 29, 30 et 41
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 27 Alinéa 2
Objet : Commission consultative : composition - décret n° 84-900 du 10/10/1984 publié au JO du 12/10/1984 Décret relatif à la composition de la commission consultative prévue parl'article 27, 2e alinéa, de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 modifiée portant modification du statut des agglomérations nouvelles
- Article 27
Objet : Modalités de calcul de la modulation de la dotation - arrêté du 23/02/1984 publié au JO du 23/03/1984 Arrêté portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive aux agglomérations nouvelles prévues par le titre VII du livre premier du code des communes et aux communes intéressées par lesdites agglomérations
Cet arrêté est complété par l'arrêté du 17 juillet 1984 (J.O. 26 septembre 1984 p. 8758 N.C.)
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - décret n° 84-1063 du 30/11/1984 publié au JO du 02/12/1984 Décret pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles et fixant les modalités de calcul de la modulation de la dotation prévue par cet article.
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 12/08/1985 publié au JO du 14/09/1985 Arrêté portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive aux agglomérations nouvelles prévues par le Titre VII du Livre Ier du code des communes et aux communes intéressées par lesdites agglomérations
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 10/02/1986 publié au JO du 10/03/1986 Arrêté portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive aux communes membres des agglomérations nouvelles prévues par le titre VII du livre premier du code des communes, aux agglomérations nouvelles et aux communes intéressées par lesdites agglomérations
modifié par l'arreté du 10 février 1987 (JO du 10 mars 1987, p.2687), lui-même modifié par l'arrêté du 28-01-1988 (JO 13-03-1988, p. 3380)
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - décret n° 87-934 du 13/11/1987 publié au JO du 19/11/1987 Décret pris pour l'aplication de l'article 27 de la loi n° 83-638 du 13 juillet 1983 modifiée portant modification du statut des agglomérations nouvelles et fixant les modalités de calcul de l'évolution de la dotation prévue par cet article
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 28/01/1988 publié au JO du 13/03/1988 Arrêté modifiant l'arrêté du 10 février 1987 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive aux communes membres des agglomérations nouvelles prévues par le titre VII du livre premier du code des communes, aux agglomérations nouvelles et aux communes intéressées par lesdites agglomérations
Modifié par l'arrêté du 23 janvier 1989 (JO du 12 février 1989, p. 2061) - cf. l'arrêté du 12 mars 1990 (JO du 12 avril 1990, p. 4471)
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 31
Objet : Dotation globale de fonctionnement - décret n° 84-1190 du 27/12/1984 publié au JO du 29/12/1984 Décret relatif aux modalités de répartition entre les communes membres d'une agglomératin nouvelle de la dotation globale de fonctionnement calculée au titre du syndicat communautaire d'aménagement
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 21/03/1985 publié au JO du 07/04/1985 Arreté portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive aux communes membres des agglomérations nouvelles prévues par le titre VII du livre premier du code des communes, aux agglomérations nouvelles et aux communes intéressées par lesdites agglomérations.
Complété par l'arrêté du 12.8.1985 (JO 14.9.1985, p. 10578) et modifié par l'arrêté du 10.2.1986 (JO 9.3.1986, p. 3650)
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 37 - Art. L. 321-5 du code de l'urbanisme
- décret en Conseil d'Etat n° 84-1159 du 21/12/1984 publié au JO du 22/12/1984 Décret pris en application des articles 37 et 44 de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles
cf. également les textes d'application de l'article 3
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 16/04/1985 publié au JO du 16/05/1985 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement financier des établissements publics d'aménagement des villes nouvelles
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 39 bis
Cet article est devenu sans objet
Objet : commission instituée pour assurer la répartition des personnels des collectivités publiques - décret en Conseil d'Etat n° 85-307 du 06/03/1985 publié au JO du 08/03/1985 Relatif aux commissions instituées pour assurer la répartition des personnels des collectivités publiques mentionnées à l'article 39 bis de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983
L'article 39 bis a été inséré par l'article 5 de la loi n°84-1284 du 31 décembre 1984 - Article 43
Objet : Codification des dispositions de la loi dans le code des communes, le code de l'urbanisme et le code général des impôts - décret en Conseil d'Etat n° 84-841 du 10/09/1984
voir art. 25 - décret en Conseil d'Etat n° 84-1159 du 21/12/1984 publié au JO du 22/12/1984
cf. supra art. 37 - Article 44
Objet : Renvoi à d'éventuels décrets fixant les conditions d'application de la loi - décret en Conseil d'Etat n° 84-1159 du 21/12/1984
voir art. 37