Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 2
Objet : Constitution d'un réseau financier entre les caisses d'épargne et de prévoyance et la caisse des dépôts et consignations, comprenant des sociétés régionales et un centre national des caisses d'épargne et de prévoyance (CENCEP) - décret en Conseil d'Etat n° 92-1155 du 13/10/1992 publié au JO du 20/10/1992 relatif aux conditions d'affiliation de certains établissements de crédit au Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance (CENCEP)
Vu le décret n° 85-624 du 20 juin 1985 relatif à l'organisation financière du réseau des caisses d'épargne et de prévoyance, modifié notamment par le décret n° 92-1154 du 13 octobre 1992
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 4
Objet : DETERMINATION DE LA COMPOSITION ET DU FONCTIONNEMENT DU CENCEP DE LA PROMULGATION A LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DEFINITIFS DES CAISSES D'EPARGNE, DES SOCIETES REGIONALES DE FINANCEMENT ET DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS DANS CET ORGANISME. - décret n° 83-625/626 du 08/07/1983 publié au JO du 12/07/1983
J.O. P.2146-2147 - décret en Conseil d'Etat n° 91-1101 du 23/10/1991 publié au JO du 24/10/1991 relatif à l'organisation des caisses d'épargne et de prévoyance
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 91-1102 du 23/10/1991 publié au JO du 24/10/1991 modifiant le décret n° 84-625 du 17 juillet 1984 relatif aux élections aux conseils consultatifs et aux conseils d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne et de prévoyance modifié par le décret n° 88-251 du 15 mars 1988
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret n° 92-226 du 11/03/1992 publié au JO du 13/03/1992 portant définition des modalités de désignation des représentants du personnel à la commission paritaire nationale du réseau des caisses d'épargne et de prévoyance
la présente loi a été modifiée par les lois n° 84-575 du 9 juillet 1984, n° 87-416 du 17 juin 1987 et n° 91-635 du 10 juillet 1991
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 5 Division I
Objet : MODALITES DE CALCUL DE LA DOTATION PRELEVEE SUR LE FONDS DE RESERVE ET DE GARANTIE. - décret en Conseil d'Etat n° 85-255 du 18/02/1985 publié au JO du 22/02/1985
- Article 6
Objet : REPARTITION DES FONDS COLLECTES. - décret en Conseil d'Etat n° 83-1189 du 30/12/1983 publié au JO du 31/12/1983 fixant la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds collectés par les caisses d'épargne et de prévoyance
- décret en Conseil d'Etat n° 85-624 du 20/06/1985 publié au JO du 22/06/1985
- décret n° 86-779 du 24/06/1986 publié au JO du 28/06/1986 fixant la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds collectés par les caisses d'épargne et de prévoyance au titre de l'année 1986
Vu le décret n° 83-1189 du 30 décembre 1983 - décret n° 87-808 du 02/10/1987 publié au JO du 03/10/1987 fixant la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds collectés par les caisses d'épargne et de prévoyance au titre de l'année 1987
Vu le décret n° 83-1189 du 30 décembre 1983 - décret n° 88-246 du 14/03/1988 publié au JO du 16/03/1988 fixant la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds collectés par les caisses d'épargne et de prévoyance au titre de l'année 1988
Vu le décret n° 83-1189 du 30 décembre 1983 - décret n° 89-506 du 20/07/1989 publié au JO du 21/07/1989 fixant la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds collectés par les caisses d'épargne et de prévoyance au titre de l'année 1989
- décret n° 90-513 du 26/06/1990 publié au JO du 27/06/1990 fixant la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds collectés par les caisses d'épargne et de prévoyance au titre de l'année 1990
Vu les articles 1er et 2 du décret n° 83-1189 du 30 décembre 1983 - décret en Conseil d'Etat n° 92-1154 du 13/10/1992 publié au JO du 20/10/1992 modifiant le décret n° 85-624 du 20 juin 1985 relatif à l'organisation financière des caisses d'épargne et de prévoyance
- Article 11 Alinéa 6
Objet : Composition et durée du mandat des membres du conseil d'orientation et de surveillance résultant d'une fusion de caisses d'épargne et de prévoyance - décret en Conseil d'Etat n° 88-251 du 15/03/1988 publié au JO du 17/03/1988 modifiant le décret n° 84-76 du 31 janvier 1984 relatif à l'organisation des caisses d'épargne et de prévoyance et le décret n° 84-625 du 17 juillet 1984 relatif aux élections aux conseils consultatifs et aux conseils d'orientation et de surveilllance des caisses d'épargne et de prévoyance
Nouvel article inséré par la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne - décret en Conseil d'Etat n° 91-1102 du 23/10/1991 publié au JO du 24/10/1991 modifiant le décret n° 84-625 du 17 juillet 1984 relatif aux élections aux conseils consultatifs et aux conseils d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne et de prévoyance modifié par le décret n° 88-251 du 15 mars 1988
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 14
Objet : Modalités d'application du titre II relatif à l'organisation des caisses d'épargne - décret en Conseil d'Etat n° 84-76 du 02/01/1984 publié au JO du 02/02/1984
- décret en Conseil d'Etat n° 84-625 du 17/07/1984 publié au JO du 19/07/1984 relatif aux élections aux conseils consultatifs et aux conseils d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne et de prévoyance
Vu la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social qui a modifié la présente loi et le décret d'application n° 84-76 du 31 janvier 1984 relatif à l'organisation des caisses d'épargne et de prévoyance - arrêté du 23/05/1985 publié au JO du 30/05/1985 relatif à l'immatriculation des caisses d'épargne et de prévoyance au registre du commerce des sociétés.
Vu le décret n° 84-76 du 31 janvier 1984 relatif à l'organisation des caisses d'épargne et de prévoyance, et notamment son article 12.
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 87-958 du 27/11/1987 publié au JO du 29/11/1987 modifiant le décret n° 84-76 du 31 janvier 1984 relatif à l'organisation des caisses d'épargne et de prévoyance
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 91-1102 du 23/10/1991 publié au JO du 24/10/1991 modifiant le décret n° 84-625 du 17 juillet 1984 relatif aux électionsaux conseils consultatifs et aux conseils d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne et de prévoyance modifié
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 91-1101 du 23/10/1991 publié au JO du 24/10/1991 relatif à l'organisation des caisses d'épargne et de prévoyance
Vu la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social, la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne et la loi n° 91-635 du 10 juillet 1991 modifiant la présente loi
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 27
Objet : MISE EN HARMONIE DU CODE DES CAISSES D'EPARGNE AVEC LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI POUR LES CAISSES D'EPARGNE ORDINAIRES. - décret en Conseil d'Etat n° 85-624 du 20/06/1985 publié au JO du 22/06/1985
- décret en Conseil d'Etat n° 88-47 du 15/01/1988 publié au JO du 17/01/1988 modifiant l'article 22 du code des caisses d'épargne
- décret en Conseil d'Etat n° 92-1154 du 13/10/1992 publié au JO du 20/10/1992 modifiant le décret n° 85-624 du 20 juin 1985 relatif à l'organisation financière des caisses d'épargne et de prévoyance