Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 2 - Art. 43-3-1 du code pénal
Objet : travail d'intérêt général : mesures de contrôle - décret en Conseil d'Etat n° 83-1152 du 23/12/1983 publié au JO du 27/12/1983 Décret fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi n° 83-466 du 10 juin 1983
- décret en Conseil d'Etat n° 83-1163 du 23/12/1983 publié au JO du 28/12/1983 Décret déterminant les modalités d'application des articles 43-3-1 à 43-3-5 du code pénal et 747-1 à 747-7 du code de procédure pénale relatifs au travail d'intérêt général
- Article 3 - Art. 43-11 du code pénal
Objet : modalités d'application des articles 43-8 à 43-10 du code pénal : jours-amendes - décret en Conseil d'Etat n° 83-1152 du 23/12/1983
cf. art. 2 - décret en Conseil d'Etat n° 83-1153 du 23/12/1983 publié au JO du 27/12/1983 Décret modifiant et complétant le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor.
- Article 4 - Art. 747-2 du code pénal
Objet : mesures de contrôle et d'assistance du condamné au travail d'intérêt général - décret en Conseil d'Etat n° 83-1152 du 23/12/1983
cf. art. 2 - décret en Conseil d'Etat n° 83-1163 du 23/12/1983
Cf. art. 2 - Article 5 - Art. L. 416 du code de la sécurité sociale
Objet : travail d'intérêt général - décret n° 84-65 du 25/01/1984 publié au JO du 31/01/1984 Décret portant application de la législation sur les accidents du travail aux personnes condamnées à un travail d'intérêt général
Cf. arrêté du 25 janvier 1984, JO du 31 janvier 1984 p. 479
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 27 - Art. 43-3 du code pénal
Objet : immobilisation de véhicules - décret en Conseil d'Etat n° 83-1154 du 23/12/1983 publié au JO du 27/12/1983 Décret fixant les modalités d'application de l'article 43-3° bis du code pénal
- décret en Conseil d'Etat n° 83-1152 du 23/12/1983
Cf. art. 2 - Article 28 - Art. 81 du code de procédure pénale
- décret en Conseil d'Etat n° 83-1152 du 23/12/1983
Cf. art. 2 - décret en Conseil d'Etat n° 83-1164 du 23/12/1983 publié au JO du 28/12/1983 Décret relatif à l'habilitation des enquêteurs de personnalité et contrôleurs judiciaires
- Article 29 Division II - Art. 118 du code de procédure pénale
Objet : date d'entrée en vigueur - décret en Conseil d'Etat n° 86-834 du 30/06/1986 publié au JO du 16/07/1986 Décret fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions des alinéas 4 et 5 de l'article 118 du code de procédure pénale
- Article 30 - Art. 138 du code de procédure pénale
Objet : habilitation des personnes contribuant auc contrôle judiciaire - décret en Conseil d'Etat n° 83-1164 du 23/12/1983
cf. art. 28 - Article 43
Objet : Date d'entrée en vigueur des dispositions relatives au travail d'intér^êt général, au jour-amende, à l'immobilisation des véhicules et à l'habilitation des enquêteurs - décret en Conseil d'Etat n° 83-1152 du 23/12/1983
cf. art. 2 - décret en Conseil d'Etat n° 83-1153 du 23/12/1983
cf. art. 3 - décret en Conseil d'Etat n° 83-1154 du 23/12/1983
cf. art. 27 - décret en Conseil d'Etat n° 83-1163 du 23/12/1983
cf. art. 2 - décret en Conseil d'Etat n° 83-1164 du 23/12/1983
cf. art. 28 - décret en Conseil d'Etat n° 84-801 du 27/08/1984 publié au JO du 29/08/1984 Décret complétant et modifiant les parties réglementaires du code pénal et du code de procédure pénale applicables dans les territoires d'outre-mer
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 21 - Art. 78-5 du code de procédure pénale
Cet article est devenu sans objet
Objet : contrôles d'identité - décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Cf. loi n° 86-1004 du 3 septembre 1986 relative aux contrôles et vérifications d'identité (JO du 4 septembre 1986, p. 10714)