Contrôle de l'application de la loi modifiant le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 08 janvier 2013.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 10
    Objet : Déroulement de la saisie
    • décret n° 84-846 du 12/09/1984 publié au JO du 12/09/1984 modalités d'application de la loi
      Voir décret 86-1014 du 27-08-1986
    • arrêté du 14/01/1985 publié au JO du 24/01/1985 Conditions d'application des reglements C.E.E. du I9.12.1984
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.