Liste des amendements adoptés par ordre de discussion

Rétablissement de la Commission supérieure du numérique et des postes.

Rétablissement de la Commission supérieure du numérique et des postes.

Rétablissement de la Commission supérieure du numérique et des postes.

Achèvement de la transformation de la Commission de concertation du commerce en Conseil national du commerce.

Suppression de l'article 2

Suppression de l'article 2

Suppression de l'article 2

Suppression de l'article 2

Suppression de l'article 3

Suppression de l'article 3

Suppression de l'article 3

Modification du régime de "silence vaut acceptation"

Rendre systématique l'autorisation d'utilisation gratuite de PLACE pour les acheteurs qui en font la demande

Suppression de l'article

Suppression de l'article 5

Suppression de l'article 5

Suppression de l'article 5

Suppression de l'article 5

Suppression de l'article 5

Suppression de l'article 5 

Suppression de l'article 5

Suppression de l'article 5

Abrogation de l'obligation d'information préalable des salariés préalablement en cas de vente du fonds de commerce ou de cession

Abrogation de l'obligation d'information préalable des salariés préalablement en cas de vente du fonds de commerce ou de cession

Amendement de suppression.

Amendement de suppression.

Amendement de suppression.

Amendement de suppression.

Amendement de suppression.

Amendement de suppression.

Renforcement de l'encadrement de la médiation et généralisation de l'interruption des délais de recours contentieux

Montant de l'amende encourue en cas de manquement aux obligations déclaratives relatives aux bénéficiaires effectifs

Suppression d'article

Suppression d'article

Précision de la notion de « petites entreprises » entrant dans le champ du dispositif de résiliation infra-annuelle (RIA) de certains contrats d'assurance.

Réduction des délais dont dispose l’assureur pour faire une proposition d’indemnisation ou de réparation en nature à l’assuré

Suppression du renvoi de la définition des délais dont dispose l’assureur pour verser l’indemnisation ou missionner l’entreprise de réparation à un décret en Conseil d’État, et à fixation de ces délais à 21 jours et un mois respectivement

Introduction d'un mécanisme de sanction en cas de non-respect du délai dont dispose l’assureur pour faire une proposition d’indemnisation ou de réparation en nature à l’assuré 

Evaluation de la mesure d’encadrement des délais d’indemnisation des assurés, dans un délai de 2 ans à compter de l’entrée en vigueur du dispositif 

Appréciation de l'envergure des centres de données en matière d'investissements et de puissance installée avec coordinations rédactionnelles.

Amélioration de la définition d'un centre de données.

Coordinations rédactionnelles.

Coordinations juridiques et rédactionnelles.

Coordination juridique.

Modification de l'article 16 simplifiant les règles de la commande publique applicables aux projets de production d'éolien en mer

Précisions sur les modalités d’actualisation de l’étude d’impact pour les projets éoliens en mer

Suppression de l’impossibilité pour l’autorité administrative de retirer une décision d’urbanisme favorable à l’implantation d’antennes-relais

Suppression de l’impossibilité pour l’autorité administrative de retirer une décision d’urbanisme favorable à l’implantation d’antennes-relais

Suppression de l’impossibilité pour l’autorité administrative de retirer une décision d’urbanisme favorable à l’implantation d’antennes-relais

Suppression de l’impossibilité pour l’autorité administrative de retirer une décision d’urbanisme favorable à l’implantation d’antennes-relais

Suppression de l’impossibilité pour l’autorité administrative de retirer une décision d’urbanisme favorable à l’implantation d’antennes-relais

Restriction du champ d’application du dispositif de lutte contre la spéculation foncière sur les emplacements d'antennes-relais aux seules infrastructures destinées à la téléphonie mobile, et non à l’ensemble des communications électroniques

Inclusion des contrats conclus avant l’entrée en vigueur du texte, mais qui n’ont pas encore pris effet dans le dispositif de lutte contre la spéculation foncière sur les emplacements d'antennes-relais

Inclusion des contrats conclus avant l’entrée en vigueur du texte, mais qui n’ont pas encore pris effet dans le dispositif de lutte contre la spéculation foncière sur les emplacements d'antennes-relais

Simplification de l’attestation d’engagement d’un opérateur de téléphonie mobile transmise par un opérateur d’infrastructures à l’autorité administrative

Nullité absolue et de plein droit des contrats et concessions en cas de non-respect par l’opérateur d’infrastructure de son obligation d’informer le maire de la conclusion du contrat et de lui transmettre l’engagement d’un opérateur de téléphonie mobile à exploiter le site

Prévoir que l’Arcep recueille des informations relatives aux conditions tarifaires de la mise à disposition de tout emplacement accueillant ou destiné à accueillir une antenne-relais

Prévoir que l’Arcep recueille des informations relatives aux conditions tarifaires de la mise à disposition de tout emplacement accueillant ou destiné à accueillir une antenne-relais

Autorisation à titre expérimental de l’installation d’ouvrages nécessaires à la couverture numérique des territoires littoraux en discontinuité des espaces urbanisés dans les communes et les EPCI volontaires

Encadrement de la dérogation permettant un décalage temporel des mesures de compensation environnementale

Amendement rédactionnel.

Modification de la réforme des procédures prévues au titre du code minier

Eligibilité des réseaux de chaleur et de froid efficaces

Eligibilité des réseaux de chaleur et de froid efficaces

Eligibilité des réseaux de chaleur et de froid efficaces

Eligibilité des réseaux de chaleur et de froid efficaces

Eligibilité des revêtements réflexifs en toiture

Avis conforme du maire lorsque la dérogation est accordée par le préfet

Dérogations aux règles de hauteur et d'emprise au sol dans les PLU

Abaissement du seuil de voltage pour la mutualisation de l'artificialisation induite par les postes électriques

Suppression de l'article 21 abrogeant le critère du "bilan carbone" applicable aux projets de biogaz soutenus par appel d'offres

Suppression de l'article 21 abrogeant le critère du "bilan carbone" applicable aux projets de biogaz soutenus par appel d'offres

Suppression de l'article 21 abrogeant le critère du "bilan carbone" applicable aux projets de biogaz soutenus par appel d'offres

Institution d'un fonds de garantie compensant pour les projets de biogaz les pertes financières résultant de l'annulation d'une autorisation environnementale par le juge administratif

Institution d'un fonds de garantie compensant pour les projets de biogaz les pertes financières résultant de l'annulation d'une autorisation environnementale par le juge administratif

Application aux projets de production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone de projets de la raison impérative d'intérêt public majeur

Simplification les démarches administratives des promoteurs de ces recherches en matière d’autorisation de réutilisation de données collectées dans le cadre d’études antérieures

Renforcement des garanties entourant les conditions dans lesquelles un responsable de traitement données de santé pourrait se dispenser de l'avis du comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé lorsque le projet de traitement a fait l'objet d'un avis favorable d'un comité scientifique et éthique local

Précision de la portée de l'intégration de l'innovation dans le mandat de la CNIL

Dérogation aux règles relatives au droit de communication des documents administratifs s’agissant des documents transmis dans le cadre des dispositifs d’accompagnement aux entreprises mis en œuvre par la CNIL

Précision de la définition du local commercial pour l'application du droit de préemption du locataire dans le cadre du dispositif "Pinel".

Clarification de la définition du local commercial pour l'application de la mensualisation des loyers sur demande.

Application de la mensualisation du loyer de droit sur demande du preneur sauf en cas d'impayé de sa part.

Absence d'intérêts portés au locataire du fait des garanties payées par le preneur à bail du local commercial.

Encadrement du délai de restitution de la garantie qui ne peut excéder trois mois.

Précision rédactionnelle.

Précision juridique.

Dérogation de trois ans pour l'octroi de nouvelles licences de 4e catégorie dans les communes de moins de 3 500 habitants n'en disposant pas.

Modification du titre XI

Intégration des dispositions de la proposition de loi visant à rendre obligatoires les "tests PME" adoptée par le Sénat le 26 mars 2024

Correction d'une erreur de renvoi juridique lors de la réécriture du code de la construction et de l'habitation par ordonnance.