| Subdivision | Amendement | Auteur | Objet résumé |
|---|---|---|---|
| Article 2 | Amt n° 1 rect. | M. REICHARDT |
Suppression de la présence de députés et sénateurs au sein de la commission prévue par la proposition de loi. |
Liste des amendements adoptés par ordre de discussion
Proposition de loi : Personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement – 1ère lecture