Subdivision Amendement Auteur Sort
Article 1er Amt n° 8 LE GOUVERNEMENT Adopté
Article 2 Amt n° 7 M. GILLÉ  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Article 2 Amt n° 5 M. PILLEFER Retiré
Article 2 Amt n° 4 rect. M. PELLEVAT Adopté