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Direction de la séance |
Proposition de loi Risque lié aux batteries au lithium et cartouches de protoxyde d'azote (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 368 , 367 ) |
N° 8 3 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 1ER |
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Alinéa 3
Remplacer les mots :
par décret
par les mots :
dans les cahiers des charges mentionnés à l'article L. 541-10
Objet
Cet amendement vise à renvoyer les modalités d’application de l’article 1er de la proposition de loi au cahier des charges sur lesquels sont agréés les éco-organismes car ce sont dans les arrêté du ministre chargé de l'environnement portant cahiers des charges de chacune des filières à responsabilité élargie des producteurs que les obligations relatives aux campagnes de communication ou de sensibilisation sont définies et non au niveau d’un décret.