Amendement Subdivision Auteur Sort
Amt n° 1 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 2 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 3 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt  n° 4 rect. Article 2 M. PELLEVAT Adopté
Amt  n° 5 Article 2 M. PILLEFER Retiré
Amt  n° 6 art. add. après Article 2 M. GILLÉ  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
Amt  n° 7 Article 2 M. GILLÉ  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Amt  n° 8 Article 1er LE GOUVERNEMENT Adopté