Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 1er Amt n° 1 rect. LE GOUVERNEMENT

Correction d’une erreur de référence et d'une une erreur matérielle

Article 1er bis A Amt n° 2 LE GOUVERNEMENT

Correction d’une erreur matérielle

Article 4 Amt n° 4 LE GOUVERNEMENT
Article 5 (pour coordination) Amt n° 3 LE GOUVERNEMENT

Amendement de coordination