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Direction de la séance

Proposition de loi

Ingérences étrangères en France

(Commission Mixte Paritaire)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 647 , 646 )

N° 2

3 juin 2024

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE 1ER BIS A

Alinéa 4

Remplacer les mots :

au même article 18-12-1

par les mots :

au I bis de l’article 18-13

Objet

Correction d’une erreur matérielle.