| Subdivision | Amendement | Auteur | Objet résumé |
|---|---|---|---|
| Article unique | Amt n° 1 rect. | Mme Maryse CARRÈRE |
Extension de l'ordonnance de protection aux cas de violences intrafamiliales à l'encontre d'un enfant, sans que ces violences ne touchent l'un des adultes du couple |
| Intitulé de la proposition de loi | Amt n° 7 rect. | Mme Maryse CARRÈRE |
Changement de l'intitulé de la proposition de loi pour le mettre en adéquation avec l'amendement n° 1 |
Liste des amendements adoptés par ordre de discussion
Proposition de loi : Sûreté de l'enfant victime de violences – 1ère lecture