Liste des amendements adoptés par ordre de discussion

Le présent amendement propose d'étendre les missions pédagogiques de l'ARCOM aux publics universitaires.

Le présent amendement complète la liste des prestataires auxquels l'ARCOM peut faire appel pour faire cesser le référencement des sites frauduleux.

Cet amendement vise à permettre aux organismes de gestion collective la faculté de saisir l'ARCOM pour contraindre les éditeurs et distributeurs de service à respecter leurs obligations.

Cet amendement tire les conséquences de l'amendement n° 58 des mêmes auteurs, qui a porté la composition du collège de l'ARCOM de 7 à 9 membres, pour la procédure de sanction proposée par l'article 12.

[NB : amendement très "politique"... Le gouvernement sera opposé.]

Cet amendement propose de tenir compte, pour le montant de l'amende qui pourrait être infligé aux éditeurs qui ne respecteraient pas leurs obligations d'investissement dans la production, non pas du montant de cet engagement, qui peut se chiffrer en dizaines de millions d'euros, mais du montant du manquement, soit la différence avec ce qui aurait dû être investi. 

Il s'agit d'un amendement de conséquence à l'amendement n° 58 des mêmes auteurs, qui porte la composition du collège de l'ARCOM de 7 à 9 membres, dans le cas de l'article 14 qui fixe la procédure d’instruction notamment en matière de publication des sanctions. 

Cet amendement tire les conséquences de l'amendement n° 58 des mêmes auteurs qui porte le collège de l'ARCOM de 7 à 9 membres, dans le cas des sanctions à appliquer dans le secteur public.

Cet amendement apporte une précision très utile en indiquant bien que l'obligation d'information repose sur le propriétaire cédant.

Cet amendement propose d'apporter une précision sur la répartition des rôles entre le propriétaire cédant et l'acquéreur des œuvres.

Il s'agit d'un sous-amendement de conséquence à l'amendement n° 23 des mêmes auteurs, qui remplace le terme de "bénéficiaire de l'opération" par le terme "d'acquéreurs des oeuvres".

Cet amendement du gouvernement traduit le souci de ne pas alourdir inutilement les délais d'examen des notifications, en indiquant que le ministre se prononce sans délai dans les cas les moins problématiques.

Sous-amendement de conséquence à l'amendement n° 23 des mêmes auteurs, qui remplace le terme de "bénéficiaire de l'opération" par "acquéreur des oeuvres".

Cet amendement propose de préciser que le délai durant lequel la commission de protection doit se prononcer ne serait plus de trois mois, mais ne pourrait pas dépasser les trois mois.

Cet amendement propose une rédaction plus claire de l'amendement adopté en commission à l'initiative de Laure Darcos, qui prévoit que la commission rend un avis motivé sur sa décision.

Ce sous-amendement est lié à l'amendement n° 23 des mêmes auteurs, qui propose de remplacer le terme "bénéficiaire" par "acquéreur des oeuvres".

Il s'agit d'un amendement technique de coordination sur la vente hypothétique de titre de TF1.

Cet amendement propose que soient mentionnés sur les supports d'exploitation de l'oeuvre les personnes considérées comme auteur ou coauteurs, soit l'auteur du scénario, l'auteur de l'adaptation, l'auteur du texte parlé, l'auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l'oeuvre  et le réalisateur.