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Direction de la séance |
Projet de loi Oeuvres culturelles à l'ère numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 558 , 557 ) |
N° 76 12 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 1ER |
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Après l’alinéa 90
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les mêmes conditions, l’autorité peut également demander à tout exploitant de moteur de recherche, annuaire ou autre service de référencement de faire cesser le référencement des adresses électroniques donnant accès à ces services de communication au public en ligne.
Objet
Le présent amendement vise à garantir que les demandes de l’ARCOM puissent être adressées aux moteurs de recherche, et pas seulement aux personnes susceptibles d’empêcher l’accès aux sites miroirs.