| Subdivision | Amendement | Auteur | Sort |
|---|---|---|---|
| Article 1er | Amt n° 1 | LE GOUVERNEMENT | Adopté |
Liste des amendements par ordre des articles
Projet de loi : Information de l'administration et protection des mineurs – Commission Mixte Paritaire
(cet ordre est provisoire et peut différer de l'ordre de discussion)