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Direction de la séance |
Projet de loi Information de l'administration et protection des mineurs (Commission Mixte Paritaire) (n° 488 , 487 ) |
N° 1 4 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 1ER |
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Alinéas 15 et 44, premières phrases
Supprimer les mots :
en Conseil d'État
Objet
Cet amendement prévoit que les modalités d’application de l’article 11-2 du code de procédure pénale relatif à la communication d’informations par l’autorité judiciaire aux autorités administratives, ainsi que les modalités d’application de l’article 706-47-4 du code de procédure pénale relatif à la communication d’informations par l’autorité judiciaire aux autorités administratives concernant les personnes en relation avec des mineurs, soient déterminées par décret simple en lieu et place d’un décret en Conseil d’Etat. Cette modalité, présente dans le projet de loi du gouvernement validé par le Conseil d’Etat permet une mise en œuvre plus rapide des mesures protectrices des mineurs dont disposent les deux articles 11-2 et 706-47-4 précités.