Universités des Maires des Yvelines
Intervention en tribune
14 octobre 2015
Monsieur le Préfet,
Cher François Baroin,
Cher Pierre Bédier,
Monsieur le Président de l’union des maires,
Chers collègues maires, parlementaires et élus des Yvelines,
Heureux d’accueillir dans notre département le Président de l’Association des Maires de France, François Baroin, avant de le retrouver à Troyes, chez lui, vendredi pour le congrès de l’ADF.
Les collectivités territoriales connaissent, depuis deux ans notamment, un bouleversement juridique, organisationnel et financier particulièrement inédit.
Le Gouvernement a organisé un grand « chamboule tout » dans l’organisation des collectivités avec pas moins de quatre lois en trois ans : la loi Métropole, la loi électorale créant le binôme départemental, la loi redécoupant les régions et la loi NOTRe et gommant ainsi la loi de 2010.
Incapable de réformer l’État ou la Sécurité Sociale, il a décidé, depuis le début de ce mandat, de faire des collectivités locales l’alternative réformatrice faute d’autres réformes.
Je me suis souvent demandé ce qui pouvait motiver cet activisme assez désordonné. Et je n’ai encore pas trouvé la réponse !
Était-ce une vision stratégique et cohérente de l’organisation territoriale de notre pays, répondant à une demande impérieuse de ses habitants et de ses représentants ? Les volte-face sur l’existence même du département, sur les compétences transférées ou sur la forme de la Métropole de Paris, cela témoigne du contraire.
Était-ce la conviction qu’en jouant avec les structures territoriales, il trouverait la pierre philosophale pour faire les économies de dépenses publiques dont le pays a besoin ? Ce n’est pas le cas vraiment. Après avoir proclamé que cette réforme territoriale générerait 25 Md€, puis 10 Md€ d’économies, la ministre de la Décentralisation a reconnu qu’elle ne permettrait aucun gain, en tant que telle, voire qu’elle pouvait coûter. Et je ne parle même pas de l’idée (pour le fun !) reprise un moment par le Gouvernement, et consistant à créer un président délégué supplémentaire pour chaque nouvelle région afin de satisfaire des accords politiques locaux dans le Sud-Ouest de la France…
Alors qu’il voulait démontrer, avec la réforme territoriale, sa capacité à réformer le pays, le Gouvernement a fait preuve d’une certaine confusion.
Le nouveau Sénat, élu en octobre 2014, a voulu remettre en perspective les projets successifs de réforme territoriale, et c’est la demande que j’ai faite le 3 octobre au Président de la République.
Le premier garde-fou a concerné l’existence même du département. La motivation était très simple : dès lors que l’on constituait de grandes régions, un échelon intermédiaire entre ces dernières et le bloc communal était nécessaire. Cet échelon, de proximité et de solidarité territoriale et humaine, s’appelle le département (Rapport Krattinger-Raffarin).
Puisque le département était nécessaire, outre la proximité sociale,
la proximité territoriale, il devait également conserver les compétences exercées efficacement à son niveau : et notamment, les routes départementales et les collèges.
Le second garde-fou a concerné la place et le rôle de la commune. La commune, c’est la cellule de base de notre République, c’est « une petite république dans la grande » comme aime le dire François Baroin. C’est aussi la collectivité publique dans laquelle les Français ont le plus confiance.
Au moment où notre pays traverse une réelle crise de confiance envers ses responsables publics, il aurait donc été absurde de mettre à mal celle des collectivités à laquelle nos compatriotes sont le plus attachés.
C’est la raison pour laquelle le Sénat a fait un casus belli de l’élection au suffrage universel direct et sans fléchage des élus intercommunaux. Cela aurait annoncé la disparition de la commune.
Le renforcement des intercommunalités, que ce soit celles issues de la loi Métropole –avec les grands ensembles de plus de 200 000 habitants- ou celles issues de la loi NOTRe –et qui ont fait l’objet d’une proposition, par le préfet des Yvelines, du schéma départemental de lundi dernier- ne doit pas conduire à l’effacement de l’identité communale. Et je tiens à saluer le sens du dialogue du Préfet des Yvelines.
C’est encore plus important dans un département comme le nôtre, qui est une charnière entre la métropole future parisienne et la province et, au sein duquel, urbanité et ruralité, ont toujours coexisté.
Les nouveaux périmètres sont aujourd’hui dessinés mais le plus difficile reste à faire. Cette volonté de coopérer ne peut pas procéder de la contrainte ou de la résignation -cela ne fonctionnera pas- mais d’une envie réelle de faire cause commune, une véritable affectio societatis, et d’un respect mutuel sincère.
Quant Saint-Augustin parle de l’amitié dans ses Confessions, il finit son propos en disant « E pluribus unum » « un seul à partir de plusieurs ».
C’est d’ailleurs cette même expression que choisirent les Pères Fondateurs, à Philadelphie en 1776, pour caractériser l’Union des États américains. Je la trouve assez bien adaptée à ce que doit être l’intercommunalité de demain.
Le Sénat aurait également voulu que la loi NOTRe soit une loi de décentralisation. C’est la raison pour laquelle il a voté le transfert aux Régions des compétences relatives au retour à l’emploi et au pilotage de Pôle Emploi.
La cohérence le voulait, puisque les régions héritaient désormais de l’activité économique, et exercent la compétence en matière de formation professionnelle.
Ce transfert de compétence, l’efficacité le commandait également. Car aujourd’hui, qui est capable de se satisfaire de la politique de retour à l’emploi mis en œuvre par l’État ? Les chiffres du chômage parlent malheureusement d’eux-mêmes et cela n’a pas commencé il y a trois ans.
Ces positions du Sénat n’ont pas été faites par conservatisme, mais parce que la Haute Assemblée a la conviction que notre pays et nos collectivités ont besoin de stabilité, et non de règles du jeu qui changent tous les deux ans. Pas plus que des réunions de CDCI, tous les ans, pour modifier les périmètres des intercommunalités !
Dans ce contexte, l’ampleur de la baisse des dotations - 12,5 Md€/an, entre 2014 et 2017, soit 28 Md€ en cumulé - fragilise tout particulièrement les collectivités.
Au sein des quelque 1 200 Md€ de dépenses publiques, nul ne peut raisonnablement affirmer qu'il n'y a pas des dépenses sur lesquelles on ne peut peser. C'est incontestable.
Mais attention aux raccourcis faciles, qui laisseraient croire que la situation financière des collectivités est le fruit d’une gestion trop dispendieuse. Tout au contraire, les collectivités ont montré leur sens des responsabilités.
Cette année, 63 % des collectivités ont voté une diminution des dépenses de fonctionnement. Pour près de 40 % d’entre elles, cette baisse se situe entre 2 et 5 %. Quand on connaît la rigidité des dépenses de fonctionnement, on mesure pleinement l’importance de l’effort accompli.
En revanche, la baisse des dotations s’est traduite par un affaissement sans précédent de l’investissement public local, pourtant essentiel pour de nombreux territoires non métropolitains.
En 2014, l’investissement public local a baissé de près de 5 Md€, soit 8,5 %. D’aucuns ont prétendu que ce « trou d’air » n’était que la conséquence du cycle électoral et que le niveau d’investissement des collectivités reprendrait son cours normal.
Mais en 2015, non seulement il ne s’est pas redressé, mais il a diminué encore de 4 Md€ supplémentaires, comme le souligne le rapport rendu par les trois sénateurs Mézard/Dallier et Guené.
Or, en dehors des grands centres urbains où les entreprises investissent spontanément, l’investissement public joue un rôle de levier majeur pour l’économie. À terme, les études économiques ont montré que cette diminution de l’investissement public local, si elle n’est pas jugulée, fera perdre 0,6 % de PIB pour le pays. C’est une situation grave.
L’autre conséquence de cette baisse des dotations est la fragilisation structurelle d’un grand nombre de collectivités, notamment parmi les communes. À l’horizon 2018, le cabinet Michel Klopfer estime que bon nombre des communes, et la moitié des départements français, seront en situation de déficit.
Hier j’étais dans le Val d’Oise, et le Président du Conseil départemental, qui doit faire face à un endettement lourd laissé par ses prédécesseurs, me disait ses difficultés.
Pour échapper à cette situation, les collectivités devraient augmenter leur fiscalité locale, et accessoirement assumer l’impopularité fiscale, pour maintenir les services qu’elles offrent aux habitants.
Et bien je vous le dis : je récuse l’argumentation du Gouvernement qui justifie l’ampleur de la baisse des dotations par le fait que les autres ressources des collectivités -il faut comprendre les impôts locaux-, augmenteraient suffisamment pour la compenser.
C’est un raisonnement paradoxal, à un moment où la pression fiscale, quelle que soit sa nature, pèse lourdement sur les ménages et sur les entreprises, que d’affirmer que le contribuable local va financer les économies que réalise le contribuable national...
À cette baisse générale des dotations, s’ajoutent dans les Yvelines, non seulement la croissance des deux fonds de péréquation que sont le FPIC et le FSRIF, mais également le projet de modifier l’architecture de la DGF du bloc communal, qui brouille encore plus la visibilité financière des acteurs publics locaux.
Inscrite à la va-vite dans le projet de loi de finances pour 2016, cette réforme de l’architecture de la DGF communale va se traduire, parait-il, pour 12 580 communes, par une baisse surcomplémentaire de DGF. Elles n’avaient pas besoin de cette nouvelle punition !
Preuve de son malaise, le Gouvernement, alors qu’il en dispose -je l’espère- se refuse à communiquer encore aujourd’hui au Parlement, les conséquences financières précises, par commune et par intercommunalité, de cette réforme de la DGF communale.
J’ai donc demandé au rapporteur général de la Commission des Finances du Sénat d’utiliser les pouvoirs spéciaux de sa commission afin de récupérer ces simulations. Ce contrôle est en cours.
A la baisse des dotations, le Gouvernement ajoute une autre peine : celle d’une inflation normative toujours plus coûteuse et tatillonne, alors que les acteurs publics locaux n’ont qu’une envie, c’est d’agir pour leurs concitoyens.
La Cour des comptes, dans l’analyse qu’elle vient de remettre cette semaine, l’a explicitement reconnu : l’effet ciseau (c’est-à-dire l’écart entre les dépenses et les recettes de fonctionnement) que subissent les collectivités locales est majoritairement dû à des décisions imposées par le gouvernement aux collectivités.
Baisse de la DGF d’un côté, hausse du coût des rythmes scolaires, de l’accessibilité des bâtiments publics, revalorisation exceptionnelle du RSA et de la fonction publique.
Et je ne parle même pas des dépenses liées aux contrats aidés que les représentants successifs de l’Etat tentent de « caser » auprès des communes et des intercommunalités.
Le gouvernement n’a pas non plus engagé de réformes structurelles des aides sociales versées par les départements, dont le coût et le nombre des bénéficiaires explosent. A ce rythme, 50% des départements ne pourront plus faire face financièrement à leurs obligations.
Le Gouvernement ne peut se contenter d’annoncer des mesures d’urgence pour éviter la faillite du financement des politiques sociales dans le département du Nord ou de Seine-Saint-Denis…
…Sachant qu’il retire, au même moment, la moitié de la CVAE des départements -c’est-à-dire la seule recette fiscale économique spontanément dynamique- pour la donner aux régions.
Enfin, dans le même temps, le Gouvernement demande aux collectivités de financer toujours plus de politiques : les rythmes scolaires, la vie associative, les politiques sociales, l’accueil des demandeurs d’asile, les infrastructures de transport…
Un dernier exemple en date : l’accord de revalorisation de la fonction publique dénommé « Parcours professionnel, carrière et rémunération » que vient d’annoncer le Premier ministre début octobre.
Voilà un accord, passé avec les organisations syndicales, dont la Cour des Comptes s’alarme du coût. Elle l’estime, excusez du peu, à 5 milliards d’euros par an.
C’est également un accord qui s’appliquera à partir de 2017 ! Un cadeau de bienvenue peut-être !
Cet accord s’applique à l’ensemble des trois fonctions publiques, et donc aux 1,8 million d’agents de la fonction publique territoriale. Le Gouvernement crée donc une dépense nouvelle pour les collectivités territoriales à hauteur 1,6 Md€/an !
Avec cet accord, le Gouvernement signe une traite, pour compte d’autrui et à tempérament !
Les efforts pour redresser les finances publiques de notre pays doivent être réalisés ensemble, de manière responsable, et non pas les uns contre les autres.
Le Gouvernement ne peut pas ignorer le rôle que jouent, aujourd’hui, les collectivités territoriales. Il doit absolument arrêter de jeter l’opprobre et la suspicion sur l’action des collectivités locales.
Ce ne sera pas en opérant des reports de charges de l’État vers les collectivités que nous parviendrons à améliorer la situation d'ensemble.
De même, les élus, mais aussi les Français ont besoin de stabilité institutionnelle.
Trop de roulis n’a jamais permis à un navire de prendre de la vitesse et de garder le bon cap.
Responsabilité financière et stabilité institutionnelle sont deux des conditions essentielles pour arriver à réformer notre pays, tout en répondant aux aspirations croissantes et légitimes de nos concitoyens.