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I. Application de la législation sur les incompatibilités
Le Bureau a examiné, sur le rapport de M. Jean-Léonce Dupont, Vice-président, Président de la Délégation chargée du statut du sénateur, des compétences liées à la séance publique et aux travaux des commissions, les déclarations d'activités souscrites par soixante-six nouveaux sénateurs au regard de la législation sur les incompatibilités.
II. Application de la législation relative à la transparence financière de la vie politique
M. le Président a informé le Bureau qu'en application de l'article 9 de la loi du 11 mars 1998 relative à la transparence financière de la vie politique, il se proposait de communiquer au Premier ministre la répartition des sénateurs entre les différents partis et groupements politiques telle qu'elle résulte des déclarations individuelles et confidentielles de chaque sénateur.
III. Valorisation de l’expression des groupes politiques
Dressant un bilan des premières réunions du groupe de travail sur la révision constitutionnelle et la réforme du Règlement, M. le Président a souligné son souci de réaffirmer la place de tous les groupes politiques, qu'ils soient de la majorité, de l'opposition ou minoritaires, tant dans les débats législatifs et les travaux de contrôle et d'évaluation que dans la répartition des responsabilités.
Il a notamment souligné les intentions du groupe de travail concernant : la répartition des responsabilités au sein du Bureau à la représentation proportionnelle, l'application de la proportionnelle dans le processus de décision au sein de la Conférence des Présidents, l'institution d'un droit de tirage au bénéfice des groupes d'opposition et minoritaires pour les commissions d'enquête et missions communes d'information, ainsi qu'une répartition plus équilibrée des présidences et présidences déléguées de groupes d'amitié. A cet égard, il a été décidé que les groupes d'amitié qui ne respecteraient pas les règles de cumul arrêtées précédemment par le Bureau ne pourraient pas bénéficier des
dispositions financières en vigueur.
IV. Gestion financière et comptable du Sénat
À la suite des engagements annoncés lors de la réunion du Bureau du 18 novembre dernier, M. Philippe Richert, Questeur délégué, a précisé les grands équilibres du budget du Sénat pour 2009 et confirmé que la dotation demandée à l'État pour 2009 serait réduite de 4 554 000 € par rapport au projet de dotation initial, de manière à être ainsi maintenue à son niveau de 2008.
M. le Questeur délégué a par ailleurs rappelé les principes de la nouvelle procédure budgétaire et comptable résultant de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Il a notamment indiqué que c'était en application d'une option proposée par le Premier Président de la Cour des comptes que le Sénat avait fait appel au Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables et à deux cabinets d'expertise comptable choisis par lui pour contrôler la régularité des comptes du Sénat en vue de leur intégration par la Cour des comptes dans les comptes de l'État, et ce dans le respect de l'autonomie financière de la Haute assemblée.
Après avoir entendu M. Adrien Gouteyron, Président de la commission chargée de vérifier et d'apurer les comptes, le Bureau, sur la proposition de M. le Questeur délégué, a adopté trois décisions pour 2009 :
- le passage d'un examen limité des comptes du Sénat à un audit contractuel élargi confié aux mêmes cabinets indépendants ;
- la diffusion sur Internet, complétée par un guide d'accès, du rapport de la commission commune qui arrête le budget, ainsi que du rapport de la commission chargée du contrôle, qui en vérifie l'exécution ;
- le renforcement des compétences de cette dernière commission qui serait désormais dénommée Commission chargée du contrôle et de l'évaluation interne. La prochaine réforme du Règlement du Sénat devra prendre en compte cette évolution dont les modalités précises seront arrêtées en concertation avec MM. les Questeurs.
Sur la proposition de M. le Questeur délégué, le Bureau a ensuite arrêté les quatre orientations suivantes relatives à l'utilisation des ressources propres du Sénat (219 millions d'euros fin 2007), à savoir :
- le maintien d'un fonds de roulement suffisant, correspondant à environ trois mois et demi de trésorerie, soit 100 millions d'euros, destiné à faire face aux aléas de gestion et à assurer le paiement des factures pendant la période d'attente du versement de la dotation ;
- l'affectation de la réserve spéciale d'intervention, à hauteur d'environ 50 millions d'euros, au financement des programmes immobiliers des prochaines années ;
- la fin des prêts au logement sans intérêt accordés aux sénateurs et au personnel (71,5 millions d'euros) à compter du 31 décembre 2009 ;
- la restitution à l'État, à partir de 2009, de la part de la dotation du Sénat qui n'aurait pas été utilisée au cours d'un exercice.
Le Questeur délégué a enfin rappelé les principes de gestion des caisses de retraites du Sénat. Il a indiqué que les actifs figurant dans la nouvelle comptabilité du Sénat (538,7 millions d'euros pour la caisse des retraites des sénateurs et 625,7 millions d'euros pour la caisse des retraites du personnel au 30 novembre 2008) sont inscrits dans la comptabilité budgétaire et financière de l'État et sont de fait un élément d'équilibre du bilan de ce dernier :
- ces caisses, expression de l'autonomie des Assemblées, font l'objet d'une gestion totalement séparée de celle du budget du Sénat et reposent sur un système mixte, de répartition provisionnée, qui permet de payer une part des pensions grâce aux produits financiers de leurs actifs plutôt que par un appel au financement par les contribuables ;
- les actifs des caisses de retraites sont la propriété des cotisants et sont indispensables à l'équilibre du régime. Grâce à ces provisions, le Sénat demande au contribuable trois fois moins que l'État pour le financement des pensions qu'il sert : la contribution du Sénat est en effet de 2,4 fois supérieur à celle des sénateurs, alors que, pour les fonctionnaires de l'État, celle de l'État représente 7,7 fois celle de ses agents.
V. Chaîne parlementaire
Le Bureau a d'abord complété la composition du conseil d'administration de Public Sénat en y nommant M. Philippe Richert, membre de droit représentant le Conseil de Questure, ainsi que M. Serge Lagauche, représentant le groupe socialiste.
Après avoir pris connaissance des résultats d'une étude d'audience quantitative et qualitative illustrant a notoriété et la qualité des programmes de Public Sénat, le Bureau, sur le rapport de Mme Catherine Tasca, Vice-présidente, Présidente de la délégation chargée des relations avec la chaîne parlementaire, a procédé à un échange de vues
approfondi sur l'avenir de Public Sénat.
Le Bureau a estimé que, si une fusion des deux sociétés de programme ne paraissait pas d'actualité et pourrait poser plus de difficultés qu'elle n'en résoudrait, une mutualisation de leurs moyens techniques devrait, en revanche, permettre de réaliser certaines économies.
S'agissant de la future gouvernance de Public Sénat, le Bureau a arrêté le principe d'une procédure collégiale reposant sur un appel à candidature, une sélection sur projet et l'audition, par la Délégation du Sénat chargée des relations avec la Chaîne élargie à un représentant de chaque groupe politique, des candidats sélectionnés. Le Bureau a souhaité approfondir sa réflexion sur le fonctionnement de la Chaîne au premier trimestre 2009 et examiner de nouveau cette question lors de sa prochaine réunion.
VI. Politique événementielle
Conformément aux orientations définies lors de sa dernière réunion et sur le rapport de M. Guy Fischer, Vice-président, Président de la Délégation à la communication événementielle et aux relations avec la société civile, visant à réduire les dépenses et à recentrer la politique de communication du Sénat sur ses missions institutionnelles, le Bureau a arrêté la liste des manifestations qui seront poursuivies en 2009 et de celles qui ne seront pas reconduites, en raison de leur coût ou d'un objet trop éloigné des missions institutionnelles du Sénat.
Il a ainsi notamment décidé de ne pas reconduire au-delà de son édition 2009 -sans subvention l'"Opéra en plein air" et de limiter le nombre des manifestations organisées dans le Jardin du Luxembourg.
VII. Communication sur des projets d’appels d’offres
Sur le rapport de M. Philippe Richert, Questeur délégué, et conformément aux orientations arrêtées au cours de sa réunion du 18 novembre dernier, le Bureau a approuvé les procédures d'appel d'offre engagées par le Conseil de Questure sur les trois points suivants :
- Adéquation des moyens du Sénat à ses missions : le cabinet d'audit externe à recruter devra réaliser une étude sur l'adéquation des moyens humains, matériels et financiers de l'administration du Sénat aux missions de l'institution.
- Situation du Musée du Luxembourg : un cabinet d'audit externe devra établir un bilan de l'activité du Musée du Luxembourg et formuler des propositions sur son avenir.
- Stratégie de communication : le conseil en stratégie de communication à sélectionner aura pour mission de formuler des propositions pour aider le Sénat à mieux faire connaître ses travaux législatifs, de contrôle, d'information et de prospective, ainsi que ses modes de fonctionnement, étant entendu qu'un second appel d'offre permettrait de sélectionner un accompagnement de la mise en œuvre de la stratégie retenue.
VIII. Affaires de gestion
Constitution des groupes d'études
Sur le rapport de M. Roger Romani, Vice-président, Président de la délégation en charge du contrôle, des études, de l'évaluation et de la prospective, et après avis des Présidents des commissions permanentes, le Bureau a reconstitué, pour la période 2008 - 2011, vingt-huit groupes d'études.
Missions d'information
Le Bureau a autorisé la reconduction jusqu'au 30 juin 2009 de la mission commune d'information sur la prise en charge de la dépendance et sur la création d'un cinquième risque.
Règlement des caisses de retraite
Par deux arrêtés modifiant les Règlements des Caisses de retraites des anciens Sénateurs et du Personnel, le Bureau a porté de 40 à 41 annuités la durée de cotisations ouvrant droit à une retraite à taux plein, à raison d'un trimestre par an à compter du 1er janvier 2009.
Questions de personnel
Le Bureau a décidé, dans l'attente des résultats de l'audit externe sur l'adéquation des moyens du Sénat à ses missions, de confier par intérim les fonctions de Trésorier du Sénat à M. Olivier Jacques qui sera nommé Directeur adjoint.
Le Bureau a par ailleurs adopté deux arrêtés concernant la situation des personnels féminins ayant accompli le service national ainsi que celle des assistants techniques des Jardins.