Au cours de sa réunion du jeudi 5 mars 2020, le Bureau du Sénat a examiné les questions suivantes :
I. APPLICATION DE LA LÉGISLATION SUR LES INCOMPATIBILITÉS PARLEMENTAIRES
Le Bureau a examiné, sur le rapport de M. Vincent Delahaye, Vice-président, président de la délégation chargée du statut et des conditions d’exercice du mandat du sénateur, une déclaration d’intérêts et d’activités (DIA) modificative, au regard des dispositions du code électoral relatives aux incompatibilités parlementaires.
À cette occasion, M. Gérard Larcher, Président du Sénat, a annoncé qu’il enverrait un courrier à l’ensemble des sénateurs pour leur rappeler l’obligation de transmettre au Bureau du Sénat, parallèlement à la télédéclaration auprès de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP), une DIA modificative dans le délai de deux mois suivant toute modification substantielle des intérêts détenus ou des activités conservées.
II. POLITIQUE DE COMMUNICATION DU SÉNAT
Intervention de Mme Hélène Conway-Mouret, Vice-présidente, sur la politique événementielle du Sénat
Mme Hélène Conway-Mouret, Vice-présidente, Présidente de la Délégation du Bureau chargée de la politique événementielle, a présenté un premier bilan des actions engagées depuis un an afin de « valoriser les trésors cachés du Sénat » et de « mieux faire connaître l’institution ».
Elle a ainsi successivement évoqué :
⦁ le succès de l’ouverture du Sénat lors des dernières Journées Européennes du Patrimoine en septembre 2019 (22 500 visiteurs), avec un parcours de visite enrichi par une exposition des lettres patentes de désignation des pairs de France et une « promenade sonore connectée » faisant appel aux nouvelles technologies ;
⦁ le projet de réalisation d’un nouvel ouvrage d’art sur le Sénat, à paraître début 2021 ;
⦁ la reconduction, le 4 octobre 2019, de l’opération « La nuit du droit » qui a donné lieu à la lecture, dans la salle René Monory, de grands textes ayant marqué l’histoire du Sénat ;
⦁ l’inauguration, le 30 janvier 2020, d’un cycle de nouvelles « rencontres citoyennes » entre sénateurs et jeunes lycéens ou étudiants à l’occasion de la projection, dans la salle Clemenceau, de films portant sur le fonctionnement de l’État et la mise en œuvre des politiques publiques ;
⦁ l’amélioration de la visibilité des expositions dans le Jardin du Luxembourg ou sur les grilles de celui-ci.
Intervention de Mme Catherine Troendlé, Vice-présidente, sur la présentation des rapports législatifs et d’information
Mme Catherine Troendlé, Vice-présidente, présidente de la délégation chargée de la communication et de Public Sénat, a présenté une communication sur les évolutions envisagées ou engagées pour rénover la présentation des rapports parlementaires.
Elle a précisé que l’objectif recherché était d’accroître l’influence des rapports législatifs ou d’information du Sénat sur la décision publique et leur intérêt pour les médias, sans remettre en cause leur niveau d’excellence technique et juridique.
La Présidente Catherine Troendlé a proposé de s’orienter vers des « rapports plus brefs, plus politiques et plus communicants » :
⦁ en réduisant leur volume et en les concentrant sur les propositions formulées ;
⦁ en les faisant débuter par une synthèse désormais dénommée « L’Essentiel » pour les rapports législatifs et se substituant à l’avant-propos et à l’exposé général ;
⦁ en mettant en place sur Internet des dossiers dématérialisés plus étoffés avec davantage d’infographies ou d’éléments visuels, notamment grâce à la création d’un « dossier d’information et de contrôle », pendant du dossier législatif ;
⦁ en remplaçant le traditionnel tableau comparatif des rapports législatifs par un tableau synoptique intitulé « La loi en construction » et rendant compte de toutes les modifications intervenues lors des différentes étapes de la navette ;
⦁ en traduisant en anglais certains rapports d’information.
Mme Catherine Troendlé a par ailleurs souhaité qu’à l’avenir des réflexions soient poursuivies, d’une part, sur le nombre de rapports produits – actuellement plusieurs centaines par an, dont 140 rapports d’information – et d’autre part sur une évolution du processus de production des publications qui tendrait à faire de la publication sur Internet une priorité, le « rapport papier » en devenant un sous-produit. Elle a souligné que le Sénat était à sa connaissance la seule assemblée parlementaire en Europe à envisager cette dernière évolution.
Cette communication a fait l’objet d’un large débat, au cours duquel les membres du Bureau ont exprimé leur attachement à ne pas remettre en cause la grande qualité du travail de fond effectué au Sénat, tout en approuvant les orientations proposées en vue de mieux le faire connaître.
Intervention de M. Thani Mohamed Soilihi, Vice-président, sur le bilan de la plate-forme de consultation des élus locaux
M. Thani Mohamed Soilihi, Vice-président, président de la délégation du Bureau pour la présence territoriale du Sénat, a présenté un bilan de la mise en place expérimentale, depuis juin 2018, d’une plateforme de consultation des élus locaux permettant aux instances permanentes ou temporaires du Sénat d’interroger les plus de 20 000 élus locaux qui s’y sont inscrits, au moyen de brefs questionnaires.
Il a précisé que les neuf consultations mises en ligne jusqu’ici avaient recueilli plus de 16 000 contributions, les sujets en prise directe avec le quotidien des élus enregistrant le meilleur taux de réponse.
Le Président Thani Mohamed Soilihi a proposé qu’à la suite des élections municipales, les nouveaux élus municipaux soient informés de l’existence de cette plateforme, notamment par un courrier envoyé aux adresses des mairies et par un rapprochement avec les associations d’élus concernées.
Il a par ailleurs suggéré que, dans le cadre du lancement du marché public destiné à sélectionner un prestataire pérenne, soient désormais prévues la possibilité de traiter des questions fermées à enchaînements et des questions ouvertes plus nombreuses, ainsi que des modalités de fonctionnement plus interactives.
Présentation par M. le Questeur Vincent Capo-Canellas de l’identité visuelle du Jardin du Luxembourg
M. Vincent Capo-Canellas, Questeur, a ensuite présenté le nouveau logo retenu pour définir l’identité visuelle du Jardin du Luxembourg et son articulation avec le logo du Sénat dans le cadre de la future communication institutionnelle dans le Jardin.
III. COMMUNICATION DE M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT SUR LA MISE EN PLACE DE LA RÉFORME DES RETRAITES AU SÉNAT
M. Gérard Larcher, Président du Sénat, a indiqué que sur la base d'une réflexion conduite avec les Questeurs, il avait pris contact avec le Président de l'Assemblée nationale afin de dégager une base de discussion commune avec le Gouvernement. À partir de cette position, un accord a pu être conclu sur les évolutions à apporter au texte initial pour ce qui concerne les parlementaires et les fonctionnaires des assemblées, à savoir :
⦁ une mise en extinction rapide des régimes parlementaires pour le futur ;
⦁ le respect de l’autonomie financière de chaque assemblée ;
⦁ la possibilité pour chaque assemblée de mettre en place un régime de retraite supplémentaire ;
⦁ la mise en œuvre d’une période de transition plus longue pour les fonctionnaires parlementaires.
Ces orientations ont fait l’objet d’amendements intégrés dans le texte du projet de loi adopté par l’Assemblée nationale et prochainement soumis au Sénat et dans le texte adopté par la commission spéciale pour le projet de loi organique.
Le Bureau sera informé de l’avancement des travaux du groupe de travail mis en place par le Président et les Questeurs sur les modalités de mise en œuvre de la réforme et la délégation du Bureau chargée du statut et des conditions d’exercice du mandat de sénateur tiendra une réunion sur ce sujet.
IV. COMMUNICATION DE M. PHILIPPE DALLIER, VICE-PRÉSIDENT, SUR LA COOPÉRATION INTERPARLEMENTAIRE
M. Philippe Dallier, Vice-président, président de la délégation aux activités internationales et aux groupes interparlementaires d’amitié, a rappelé que « l’ingénierie parlementaire » proposée par le Sénat dans le cadre de la coopération technique interparlementaire était très recherchée et appréciée.
Il a souhaité que la coopération interparlementaire du Sénat se concentre sur trois grandes priorités thématiques : le renforcement des capacités parlementaires, en matière de procédure législative, de contrôle du gouvernement ou d’autres fonctions « support » ; l’appui à la création de secondes chambres et la promotion du bicamérisme ; le soutien à la décentralisation et à la représentation des collectivités locales.
S’agissant des priorités géographiques, il a proposé de distinguer trois cercles : un premier noyau formé des pays de l’espace francophone, partenaires privilégiés ; l’Europe, deuxième priorité ; et les pays du « troisième cercle », en privilégiant les pays émergents, notamment les pays d’Asie du Sud-Est.
Concernant les instruments de la coopération interparlementaire, le Président Philippe Dallier a préconisé le développement du recours aux nouvelles technologies, en particulier la visioconférence ; le renforcement des synergies entre la coopération interparlementaire et les groupes d’amitié ; une meilleure coordination entre les nombreux acteurs publics intervenant dans ce domaine et le développement des liens avec des organisations internationales, comme l’Union européenne, l’Union interparlementaire ou l’Assemblée parlementaire de la francophonie.
Enfin, il a suggéré de faire jouer au Sénat un rôle d’impulsion et de promotion de la coopération décentralisée, grâce à la création d’une page dédiée à la coopération décentralisée sur le site Internet, l’organisation prochaine d’une manifestation consacrée à la promotion de la coopération décentralisée en association avec des parlementaires et des élus locaux et la mise en place d’Assises de la coopération décentralisée, en partenariat avec un pays ou une région particulière.
V. BILAN ANNUEL DE L'ACTIVITÉ DES GROUPES D'ÉTUDES DU SÉNAT
En remplacement de Mme Valérie Létard, Vice-présidente, présidente de la délégation chargée du travail parlementaire, de la législation en commission, des votes et du contrôle, le Président du Sénat a présenté le bilan annuel pour 2019 de l’activité des 20 groupes d’études du Sénat, tous rattachés à une commission permanente à l’exception du groupe d’études sur le numérique récemment créé et rattaché à l’ensemble des commissions permanentes en raison de son objet transversal. L’activité soutenue des groupes d’études - qui ont organisé 95 événements, dont 71 auditions et 12 déplacements - a été marquée par une synergie avec celle des commissions et délégations, notamment grâce à l’organisation d’auditions conjointes et à la contribution apportée à certains travaux législatifs ou de contrôle.
Le Président du Sénat a, à cette occasion, rappelé le souhait du Bureau de maintenir un nombre réduit de groupes d’études afin de favoriser la coordination de leurs activités avec celles des commissions et une bonne lisibilité de l’ensemble des travaux du Sénat.
VI. PRÉSENTATION PAR LE QUESTEUR DÉLÉGUÉ DE LA RÉFORME DU RÉGIME DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE MISSION
M. Rémy Pointereau, Questeur délégué, a présenté un projet de réforme du régime des frais de mission approuvé par le Conseil de Questure.
Il a indiqué que cette réforme permettrait d’unifier, de clarifier et de simplifier la réglementation relative aux frais exposés lors des missions et activités des différents organes du Sénat (commissions, délégations, groupes d’études ou groupes interparlementaires d’amitié).
Puis le Bureau a adopté le projet d’arrêté proposé par MM. les Questeurs, qui sera complété par un arrêté de Questure et une circulaire des Secrétaires généraux.
VII. COMMUNICATION DE M. JEAN-MARC GABOUTY, VICE-PRÉSIDENT, SUR DEUX ACCORDS ADOPTÉS PAR L'INSTANCE DE DIALOGUE SOCIAL AVEC LES COLLABORATEURS
M. Jean-Marc Gabouty, Vice-président, président de la délégation chargée des ressources humaines et de l’AGAS, a présenté au Bureau les deux premiers accords collectifs adoptés par l’instance de dialogue social entre les Sénateurs employeurs et leurs collaborateurs mise en place en 2019.
Le Bureau a pris acte de ces accords portant respectivement sur l’attribution de titres restaurant aux collaborateurs de circonscription et sur l’épargne salariale.
VIII. CHAÎNE PARLEMENTAIRE PUBLIC SÉNAT
Nomination d’une personnalité qualifiée au sein du conseil d’administration
Le Bureau, sur la proposition du Président du Sénat, a nommé Mme Clotilde Massari, directrice générale de TV Tours-Val de Loire et directrice des grands événements du Groupe Nouvelle République du Centre Ouest, en qualité de personnalité qualifiée au sein du conseil d’administration de Public Sénat.
Validation de la « période électorale » relative aux élections municipales
Le Bureau, sur le rapport du Président du Sénat, en remplacement de Mme Catherine Troendlé, Vice-présidente, présidente de la délégation chargée de la communication et de Public Sénat, a fixé la période de vigilance que doit observer Public Sénat en vue des prochaines élections municipales.
IX. HAUT-COMMISSAIRE DE DÉFENSE ET DE SÛRETÉ
M. Gérard Larcher, Président du Sénat, a indiqué qu’il avait décidé de confier au Secrétaire général du Sénat la mission de Haut fonctionnaire de défense et de sûreté et que dans ce cadre, le Secrétaire général serait chargé d’assurer de manière pérenne la sensibilisation aux risques auxquels les sénateurs sont exposés en termes de sûreté, notamment sur les réseaux numériques et lors de déplacements à l’étranger, de développer avec les services ministériels compétents des relations lui permettant d’être rapidement informé de l’évolution de ces risques et de veiller à une vigilance accrue de tous les fonctionnaires assurant l’organisation ou l’accompagnement de ces déplacements.
X. NOMINATION DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DU SÉNAT ET DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES MISSIONS INSTITUTIONNELLES
Le Bureau a nommé, à compter du 31 mars 2020 :
⦁ M. Éric Tavernier, dans les fonctions de Secrétaire général du Sénat ;
⦁ M. Bertrand Follin, dans les fonctions de Directeur général des Missions institutionnelles.
L’intérim de la Direction de la Séance a été confié à M. Bertrand Follin. Ce poste sera pourvu au cours d’une réunion du Bureau au mois de juillet prochain.
Le Bureau a par ailleurs décidé qu’il serait mis fin, à compter du 1er juillet prochain, aux fonctions de Directeur en mission auprès du Directeur général des Missions institutionnelles exercées par Mme Camille Mangin.
XI. QUESTIONS DIVERSES
Communication sur l’épidémie de Coronavirus
M. Rémy Pointereau, Questeur délégué, a présenté les mesures prises au Sénat concernant l’épidémie de Coronavirus (COVID-19).
Déplacements de commissions et de groupes interparlementaires d’amitié
Enfin, le Président du Sénat a informé le Bureau de deux déplacements de délégations de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable dans le cadre de la mission d’information relative à la gouvernance et à la performance des ports maritimes, le premier en Belgique et aux Pays-Bas les 6 et 7 février 2020 et le second à Gênes envisagé sous réserve d’une amélioration des conditions sanitaires, ainsi que, sous la même réserve, d’un déplacement au Cambodge et au Laos envisagé par la commission des finances dans le cadre de la mission de contrôle budgétaire sur l’efficacité de l’aide publique au développement de la France dans les pays relevant de la catégorie des pays les moins avancés.
Suivant les propositions de M. Philippe Dallier, Vice-président, président de la délégation chargée des activités internationales et des groupes d’amitié, le Bureau a autorisé des déplacements de groupes d’amitié en Allemagne et en Andorre en avril 2020. Il a en revanche émis un avis défavorable à l’organisation d’un déplacement du groupe d’amitié France-Afrique de l’Ouest au Nigeria en avril 2020, étant rappelé que ce groupe a été autorisé à se déplacer à compter du second semestre, dans la limite des crédits disponibles, comme les trois autres groupes régionaux concernés.
Information sur l’obligation de déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat
M. Gérard Larcher, Président du Sénat, a indiqué que les sénateurs dont le mandat s’achèvera à la fin du mois de septembre prochain se trouvaient dans l’obligation de déposer auprès de la HATVP une déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat, sept mois au plus tôt et six mois au plus tard avant l’expiration de leur mandat, c’est-à-dire entre le 1er mars et le 1er avril 2020, conformément aux dispositions de l’article L.O. 135-1 du code électoral. Il a précisé qu’il avait envoyé une lettre aux sénateurs intéressés pour les informer de cette obligation déclarative qui leur a également été rappelée par un courrier du Président de la HATVP.