I. Application des dispositions sur les déclarations d’activités et d’intérêts des sénateurs
Le Bureau a examiné, sur le rapport de M. Jean-Léonce DUPONT, Vice‑président, au nom de la délégation chargée des conditions d’exercice du mandat du sénateur, les déclarations d’activités et d’intérêts de deux sénateurs.
II. Application de la législation sur la transparence financière de la vie politique
Sur le rapport de M. Jean-Léonce DUPONT, Vice-président, à la suite des consultations qu’il a conduites au nom de la délégation chargée des conditions d’exercice du mandat du sénateur auprès des présidents des groupes politiques du Sénat, le Bureau a examiné la question de la confidentialité des déclarations de rattachement des sénateurs à un parti politique dans le cadre des dispositions de l’article 9 de la loi du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique.
Il a décidé à l’unanimité de rendre désormais publiques les déclarations de rattachement des sénateurs à un parti politique afin de contribuer à une plus grande transparence des financements politiques. Ainsi, la liste des déclarations de rattachement des membres du Sénat pour l’année 2013 sera mise en ligne, d’ici la fin de l’année 2012, sur le site internet du Sénat.
III. Questions administratives
Communication sur la parité dans la fonction publique sénatoriale
M. Gérard DÉRIOT, Questeur délégué, a présenté au Bureau une communication sur la parité au sein de la fonction publique sénatoriale. Bien que majoritairement masculine, l’évolution de l’administration sénatoriale fait apparaître une tendance générale vers une plus grande mixité. Quatre enjeux principaux ont ainsi été définis pour les prochaines années : assurer de manière continue une juste représentation des personnels féminins aux fonctions de responsabilité en général et aux fonctions de direction en particulier ; mieux concilier vie professionnelle et vie familiale ; renforcer les actions de communication et de formation sur les enjeux de la parité ; enfin accroître la mixité de certains cadres.
Nominations à des emplois d’encadrement à pourvoir au cours des prochains mois
Le Bureau a pris connaissance des candidatures adressées au Président du Sénat et aux Questeurs dans la perspective du remplacement de plusieurs hauts fonctionnaires du Sénat. Il a procédé à un échange de vues sur les conditions dans lesquelles seront effectuées, lors de la prochaine réunion du Bureau, les nominations correspondantes.
IV. Questions diverses
Propositions de loi sur la régulation et le contrôle des normes et sur l’amélioration des conditions d’exercice par les élus locaux de leur mandat
À la suite de la réunion des États généraux de la démocratie territoriale, le Bureau a procédé à un échange de vues sur deux propositions de loi, déposées conjointement par M. Jean-Pierre SUEUR, Président de la commission des lois, et Mme Jacqueline GOURAULT, Présidente de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, relative, pour la première, à la création d’une Haute Autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales, et visant, pour la seconde, à faciliter l’exercice par les élus locaux de leur mandat.
Ouverture aux concubins de fonctionnaires décédés de l’examen d’aptitude professionnelle à l’emploi d’agent
Le Bureau a adopté, sur le rapport de M. Gérard DÉRIOT, Questeur délégué, un arrêté relatif à l’ouverture aux concubins de fonctionnaires du Sénat décédés en activité de l’examen d’aptitude professionnelle permettant l’accès au cadre des agents.
Présence des membres des secrétariats de groupe aux réunions de commissions
Le Bureau a décidé d’engager une réflexion sur les conditions d’application des dispositions du chapitre IX bis de l’Instruction générale du Bureau relatives à la présence de membres des secrétariats de groupes politiques aux réunions de commissions.