Au cours de sa réunion du mercredi 5 juillet 2023, le Bureau du Sénat a examiné les questions suivantes :
I. Application de la législation sur les incompatibilités parlementaires
Examen de déclarations d’intérêts et d’activités de sénateurs
Le Bureau a examiné, sur le rapport de M. Vincent Delahaye, Vice-président, président de la délégation chargée des conditions d’exercice du mandat du sénateur, 4 déclarations d’intérêts et d’activités modificatives, au regard des dispositions du code électoral relatives aux incompatibilités parlementaires.
II. Modifications des règles applicables aux représentants d'intérêts et adoption d'une charte de fonctionnement des groupes d'études à la suite des propositions du Comité de déontologie parlementaire
M. Gérard Larcher, Président du Sénat, a tout d’abord indiqué que les 16 propositions présentées par le Comité de déontologie parlementaire au Bureau en décembre 2022 afin de mieux encadrer l’activité des représentants d’intérêts avaient fait l’objet d’une consultation de l’ensemble des présidents de groupe, de commission et de délégation, permettant de faire état d’un large consensus autour de trois objectifs : poursuivre les efforts de transparence, préciser les obligations déontologiques des représentants d’intérêts et renforcer les moyens de contrôle.
Il a ensuite présenté les principales dispositions de trois arrêtés tendant, dans le cadre de ces objectifs, à modifier l’Instruction générale du Bureau et le code de conduite des représentants d’intérêts, ainsi qu’à instituer une charte de fonctionnement des groupes d’études :
- la publication en données ouvertes sur le site Internet du Sénat des listes des personnes entendues par ses différentes instances, en complément de la publication déjà faite en annexe des rapports et sous réserve du respect des secrets de la défense, des affaires étrangères et de la sécurité intérieure ou extérieure de l’État ainsi que de la vie privée ;
- le rappel, dans une charte de fonctionnement des groupes d’études, des quatre principes fondamentaux régissant leur activité : la bonne articulation avec les autres travaux parlementaires, le pluralisme, l’indépendance à l’égard des intérêts privés et la transparence ;
- la précision des obligations déontologiques des représentants d’intérêts en matière d’information des sénateurs figurant dans leurs fichiers, de transparence et de rigueur dans les informations transmises et les études financées, ainsi que de communication de la valeur des cadeaux offerts ;
- l’interdiction pour les anciens sénateurs, les anciens fonctionnaires du Sénat et les anciens collaborateurs des sénateurs reconvertis dans le lobbying d’utiliser les moyens du Sénat pour leur activité de représentants d’intérêts ;
- la réglementation par le Conseil de Questure de l’accès des représentants d’intérêts aux locaux du Sénat, avec notamment un badge spécifique et la possibilité d’une interdiction de cet accès en cas de mise en demeure adressée par le Président du Sénat ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
Le Bureau a adopté trois arrêtés rédigés en ce sens.
Par ailleurs, le Président du Sénat a annoncé le dépôt prochain par M. Arnaud Bazin, Président du Comité de déontologie, d’une proposition de loi pour mettre en œuvre les aspects législatifs des orientations retenues par le Comité, notamment l’extension du répertoire de la HATVP, de ses moyens de contrôle ainsi que de ses pouvoirs de sanction.
III. Collaborateurs de sénateurs
Projet de guide de déontologie des collaborateurs de sénateurs
Le Président du Sénat a rappelé qu’au cours de la réunion du Bureau du 21 juillet 2022, il avait exprimé le souhait qu’une réflexion soit engagée sur les règles déontologiques applicables aux collaborateurs de sénateurs, en lien avec l’AGAS, l’instance de dialogue social et le Comité de déontologie parlementaire.
Puis Mme Nathalie Delattre, Vice-présidente, présidente de la délégation chargée des ressources humaines et de l’AGAS, a présenté le guide de déontologie des collaborateurs élaboré à l’issue de cette réflexion afin de regrouper l’ensemble des règles déontologiques s’imposant aux collaborateurs, de les éclairer par des apports de jurisprudence ou de doctrine et de les illustrer avec des exemples concrets et des recommandations de bonnes pratiques.
Elle a indiqué que ce guide recensait les règles applicables dans quatre grands domaines - les obligations des collaborateurs à l’égard de leur sénateur employeur, le respect du caractère personnel du mandat parlementaire, la prévention des conflits d’intérêts et la participation des collaborateurs aux campagnes électorales - et qu’il précisait également les sanctions applicables en cas de manquement à ces règles ainsi que la procédure applicable pour leur mise en œuvre.
Elle a souligné que ce guide rédigé « à droit constant » et après échanges avec les représentants des collaborateurs parlementaires avait vocation à être actualisé et enrichi au fil au fur et à mesure des nouvelles problématiques qui pourraient survenir.
Enfin, la Présidente Delattre a annoncé que le guide de déontologie des collaborateurs serait soumis pour avis à l’instance de dialogue social le 13 juillet 2023, avant d’être diffusé à l’ensemble des sénateurs et de leurs collaborateurs à l’occasion du prochain renouvellement sénatorial.
IV. Budget du Sénat
Adoption par le Bureau du projet de budget du Sénat pour 2024
M. Jean-Pierre Sueur, Questeur délégué, a présenté au Bureau le projet de budget du Sénat pour 2024, élaboré à la suite du débat d’orientation budgétaire du 25 mai 2023.
Il a tout d’abord indiqué que le projet de budget présenté au cours de ce débat d’orientation avait dû être modifié pour intégrer les dépenses nouvelles résultant de la revalorisation de 1,5 % du point d’indice de la fonction publique à compter du 1er juillet 2023 décidée par le Gouvernement, ainsi que pour prendre en compte les conséquences potentielles d’une inflation qui pourrait être supérieure aux prévisions initiales.
Compte tenu de ces perspectives, les dépenses du Sénat (y compris le jardin et le musée) progresseraient en 2024 de 6,2 M€ pour s’établir à 372,6 M€, soit une augmentation de 1,7 % correspondant en réalité à une baisse de 0,9 % en volume sur la base d’une prévision d’inflation de 2,6 %.
Pour financer ces dépenses, la dotation versée par l’État progresserait de 7,2 M€ pour s’établir à 353,5 M€, soit une augmentation de 2 % représentant en fait une réduction de plus de 0,5 % en termes réels de l’effort demandé au budget de l’État, qui, pour mémoire, était resté stable de 2012 à 2021.
Le Questeur délégué a souligné qu’alors que les dépenses de fonctionnement (356,3 M€) resteraient couvertes par la dotation de l’État et les recettes propres du Sénat, une large part des investissements (16,3 M€) serait financée par un prélèvement sur les disponibilités.
À l’issue d’un débat, le Bureau a approuvé ce projet de budget du Sénat pour 2024.
V. Communication de M. Roger KAROUTCHI, Vice-président, président de la délégation chargée des activités internationales et des groupes interparlementaires d’amitié, sur le bilan des activités internationales du Sénat au premier semestre 2023
Dressant tout d’abord un bilan de l’activité des groupes interparlementaires d’amitié au premier semestre 2023, M. Roger Karoutchi, Vice-président, président de la délégation chargée des activités internationales et des groupes interparlementaires d’amitié, a indiqué que, d’une part, seuls 10 des 32 déplacements autorisés par le Bureau pour 2023 avaient été effectués, 8 autres missions étant programmées en juillet ou septembre et que, d’autre part, 4 accueils avaient été organisés et 4 autres programmés, alors que 25 accueils au total avaient été autorisés pour cette année. Par ailleurs, eu égard à l’intérêt du regroupement à un niveau régional déjà constaté dans certains cas, il a proposé un regroupement des groupes d’amitié avec la Nouvelle-Zélande, le Vanuatu et les Iles du Pacifique après le renouvellement sénatorial.
S’agissant des assemblées internationales, le Président Karoutchi a souligné l’activité soutenue du Groupe français de l’Union interparlementaire et de la Section française de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) ainsi que la participation aux travaux de l’Assemblée parlementaire de la Méditerranée (APM), tout en regrettant l’absence de renouvellement du statut d’observateur de la France à l’Assemblée parlementaire de la coopération économique de la Mer Noire (APCEMN).
Abordant enfin la coopération interparlementaire, il s’est félicité de la forte implication des parlementaires et des experts dans le jumelage européen avec la Chambre des Conseillers du Maroc - dont le Sénat était chef de file - qui a donné lieu, de mai 2021 à mars 2023, à 27 missions thématiques portant sur l’ensemble des activités parlementaires. En outre, il a évoqué la poursuite de la coopération avec le Sénat de Côte d’Ivoire, la signature d’un protocole de coopération administrative avec la Rada d’Ukraine et la relance de l’appui aux collectivités territoriales en matière de coopération décentralisée.
Suivant sa proposition, le Bureau a pris acte de la création d’un nouveau groupe d’amitié régional « Nouvelle Zélande et Iles du Pacifique » issu de la fusion de trois groupes existants (Nouvelle-Zélande, Vanuatu et Iles du Pacifique). Ce regroupement prendra effet à l’issue du prochain renouvellement sénatorial.
VI. Saisine de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) sur les nouveaux développements en intelligence artificielle
À l’occasion du 40ème anniversaire de la création de l’OPECST et à la suite d’une demande conjointe de son Président et de son Premier Vice-président, M. Pierre Henriet, Député, et M. Gérard Longuet, Sénateur, le Bureau du Sénat a décidé de saisir l’Office sur le sujet des nouveaux développements en intelligence artificielle, de même que l’a fait le Bureau de l’Assemblée nationale au cours de sa réunion du 28 juin 2023.