I. Application de la législation sur les incompatibilités
Sur le rapport de M. Jean-Léonce DUPONT, Vice-Président, Président de la délégation en charge du statut du sénateur et des questions liées à la séance publique et aux travaux des commissions, le Bureau a examiné les déclarations d’activité professionnelle et d’intérêt général de plusieurs sénateurs.
Il a décidé de saisir le Conseil constitutionnel de la situation de l’un d’entre eux en vue de l’examen de la compatibilité juridique d’un projet d’activité de ce sénateur avec son mandat parlementaire.
II. Adaptation des moyens du Sénat à ses missions
Modification du Règlement intérieur concernant le statut et les conditions de travail des membres du personnel
Sur le rapport de M. René GARREC, Questeur délégué, le Bureau a adopté le projet de réforme du Règlement intérieur du Sénat relatif au statut et aux conditions de travail du personnel, arrêté par le Conseil de Questure après avis des organisations professionnelles et syndicales.
Cette réforme vise à l’amélioration du service rendu à l’exercice des fonctions législatives, la recherche d’une plus grande équité dans l’organisation du travail du personnel du Sénat ainsi que d’une efficacité optimale dans un contexte d’indispensable maîtrise de la dépense budgétaire. Cette réforme, qui garantit le pouvoir d’achat et le statut spécifique des fonctionnaires parlementaires – nécessaire à l’exercice de l’autonomie d’une assemblée parlementaire –, intervient au terme d’un processus de concertation de dix-huit mois.
Elle comporte quatre points essentiels :
- la définition, inédite au Sénat, d’une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) permettant des parcours professionnels plus équilibrés et plus équitables, notamment sur le plan de la mobilité professionnelle,
- la détermination d’une référence de temps de travail pour tous les fonctionnaires du Sénat fixée à 1607 heures par an, soit 35 heures hebdomadaires en moyenne annualisée,
- la mise en place d’une indemnité forfaitaire prenant en compte les contraintes particulières du travail parlementaire (travail de nuit et de fin de semaine, amplitudes horaires et fluctuations non prévisibles des horaires de travail),
- l’amélioration de la définition des responsabilités des fonctionnaires exerçant des fonctions de direction. Les directeurs recevront une lettre de mission décrivant le cadre de leur action. Ils rendront régulièrement compte aux Questeurs de l’accomplissement de leurs objectifs et de la bonne application de la réforme.
Conséquences de la réforme de l’organisation administrative du Sénat : nominations de directeurs
Dans le cadre de la nouvelle organisation administrative du Sénat, sont nommés à compter du 1er janvier 2011 :
- à la direction générale des missions institutionnelles, M. Jacques Rauline,
- à la direction de la séance, M. Jean-Louis Hérin,
- à la direction de la législation et du contrôle, M. Philippe Cérez,
- à la direction de l’initiative parlementaire et des délégations, M. Jean Laporte,
- à la direction du secrétariat du Bureau, du protocole et des relations internationales, M. Jean Cabannes,
- à la direction des comptes rendus analytiques, M. René Fabre,
- à la direction du compte rendu intégral, Mme Françoise Wiart ;
- à la direction générale des ressources et des moyens, M. Jean-Charles André,
- directeur en mission auprès du Secrétaire général de la Questure, chargé de la direction des affaires financières et sociales : M. Alain di Stefano,
- à la direction des ressources humaines et de la formation, M. Benoît Chadenet,
- à la direction de l’accueil et de la sécurité, M. Grégoire Roederer,
- à la direction de la communication, M. Patrick Baudry,
- à la direction des systèmes d’information, Mme Sylvie Nat,
- à la direction de la logistique et des moyens généraux, M. Philippe Waguet,
- à la direction de la bibliothèque et des archives, M. Jean-Paul Richard,
- à la direction de l’architecture, du patrimoine et des jardins, M. Xavier Canchon,
Le Bureau a nommé M. Pascal Baërd directeur en mission auprès du directeur général des ressources et des moyens.
III. Missions d'information
Sur le rapport de M. Daniel RAOUL, Secrétaire, au nom de la délégation chargée du contrôle, des études, de l’évaluation et de la prospective, le Bureau a autorisé le déplacement à l’étranger d’une délégation de la commission de l’économie. Il a également autorisé la prolongation de la mission commune d’information sur la prise en charge de la dépendance et la création d’un cinquième risque jusqu’au 31 janvier 2011.
IV. Activités internationales
Sur le rapport de M. Alain DUFAUT, Secrétaire, au nom de la délégation aux activités internationales et aux groupes interparlementaires d’amitié, et avec l’accord de MM. les Questeurs, le Bureau a autorisé le déplacement à l’étranger d’une délégation d’un groupe interparlementaire d’amitié.
V. Questions diverses
Modalités d’exercice du droit syndical au Sénat : décharges d’activité au bénéfice de membres des organisations professionnelles et syndicales
Sur le rapport de M. le Questeur délégué, le Bureau a adopté un arrêté tendant à assouplir les conditions d’octroi de décharges d’activité au bénéfice des membres des organisations syndicales et professionnelles, et à étendre ce dispositif aux représentants des personnels contractuels du Sénat.
Consulter le communiqué de presse