I. Application de la législation sur les incompatibilités
Sur le rapport de M. Jean-Léonce DUPONT, Vice-Président, Président de la délégation en charge du statut du sénateur et des questions liées à la séance publique et aux travaux des commissions, le Bureau a examiné les déclarations d’activité professionnelle et d’intérêt général de plusieurs sénateurs et les a déclarées conformes à la législation en vigueur.
Il a également été informé de la décision du Conseil constitutionnel du 14 décembre 2010 relative à la situation d’un sénateur au regard du régime des incompatibilités parlementaires.
II. Application de la législation sur la transparence financière de la vie politique
Le Bureau a été informé par le Président du Sénat, en application de l’article 9 de la loi du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique, de la répartition numérique des sénateurs entre les différents partis et groupements politiques telle qu’elle résulte de leurs déclarations individuelles pour 2011, en vue de sa communication au Premier ministre.
III. Activités de contrôle
Le Bureau, sur le rapport de M. Roger ROMANI, Vice-président, Président de la délégation chargée du contrôle, des études, de l’évaluation et de la prospective, et de M. René GARREC, Questeur délégué, a émis un avis favorable aux demandes de missions d’information des commissions permanentes pour l’année 2011, sous réserve de la diminution du budget prévu pour deux de ces missions.
IV. Activités internationales
Le Bureau, sur le rapport conjoint de M. Jean-Claude GAUDIN, Vice‑président, Président de la délégation chargée des activités internationales et des groupes d’amitié, et de M. René GARREC, Questeur délégué, a arrêté la liste des projets de déplacement ou d’accueil que les groupes interparlementaires d’amitié seront autorisés à effectuer en 2011.
V.Chaîne parlementaire
Sur le rapport de Mme Catherine TASCA, Vice-Présidente, Présidente de la délégation chargée des relations avec la Chaîne parlementaire, le Bureau a fixé du 1er février au 27 mars 2011 la période de vigilance à laquelle sera tenue la chaîne parlementaire Public Sénat dans la perspective des prochaines élections cantonales.
Pendant cette période, la chaîne parlementaire veillera tout particulièrement – dans le cadre de son engagement permanent au respect du pluralisme, de la neutralité et de l’objectivité des programmes – à l’accès équitable des candidats à l’antenne et à un traitement équilibré de l’information. Elle devra être en mesure de fournir au Bureau une comptabilisation des temps de parole.
VI.Caisses de retraites du Sénat
Conformément aux orientations qu’il avait arrêtées le 13 octobre dernier, le Bureau, sur le rapport de M. Jean-Marc PASTOR, Questeur, a appliqué au régime de retraites des anciens sénateurs les principales dispositions de la loi portant réforme des retraites : report de l’âge du droit à la retraite de 60 à 62 ans, allongement de 40 à 41 annuités et demie de la durée d’assurance ouvrant droit à une retraite à taux plein, alignement des taux de cotisation sur ceux du secteur privé.
Le Bureau a également adopté les mesures de remplacement des cotisations doubles des sénateurs par un système de cotisations complémentaires par points.
Il a retenu des dispositions analogues pour les retraites des personnels.
Le Bureau a enfin adopté un arrêté relatif aux conditions d’attribution de l’allocation d’aide au retour à l’emploi aux anciens sénateurs à la recherche d’un emploi.
VII.Questions de personnel
Le Bureau, sur le rapport du Questeur délégué, a approuvé l’actualisation rédactionnelle de l’Instruction générale du Bureau par coordination avec les nouvelles dispositions du Règlement intérieur relatives à la nouvelle organisation administrative du Sénat.
Tirant les conséquences de cette nouvelle organisation administrative, le Bureau a adopté un arrêté procédant à la répartition des emplois et des effectifs au sein des quatorze directions mises en place à compter du 1er janvier 2011. A cette date, l’administration du Sénat comptera 1.159 emplois.
VIII.Bilan de la mise en oeuvre des nouvelles règles de gouvernance du Sénat
Le Questeur délégué a présenté au Bureau un bilan de la nouvelle gouvernance du Sénat depuis l’automne 2008 caractérisée par :
- une rationalisation des dépenses et des moyens du Sénat, marquée notamment par une croissance zéro des dépenses du budget du Sénat pour les exercices 2009, 2010 et 2011 ;
- une volonté de transparence et de contrôle, qui s’est notamment traduite par un renforcement du rôle de la Commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l’évaluation interne ;
- la mise en œuvre de diverses initiatives dans le domaine de la déontologie concernant, notamment, la mise en place d’un Comité de déontologie parlementaire, présidé par M. Robert BADINTER, ainsi que la transparence de l’activité des groupes d’intérêt au Sénat ;
- enfin, la modernisation de l’administration sénatoriale, le nombre de directions ayant été réduit de 21 à 14 et diverses mesures ayant été adoptées en vue d’une meilleure adéquation de la fonction publique sénatoriale avec les missions du Sénat ;
Ce bilan sera adressé aux cabinets d’expert qui assurent les audits des comptes, au Conseil supérieur de l’Ordre des experts comptables et à la Commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l’évaluation.
VIII. Questions diverses
Bilan de l’application du pluralisme dans la politique de communication du Sénat
M. Roland du LUART, Vice-Président, Président de la délégation en charge de la communication, a présenté au Bureau un bilan de la nouvelle politique de communication « en ligne » du Sénat. Celle-ci fait apparaître, au terme de ses trois premiers mois d’application, une représentation pluraliste des groupes politiques, au regard tant des citations de ces groupes dans les réseaux sociaux du Sénat que de la répartition des temps de parole dans les vidéos diffusées sur internet.
Point sur l’application des dispositions du code électoral concernant les élections sénatoriales
À la suite de la réponse apportée le 30 novembre dernier à une question orale de M. Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois, par le ministre de l’intérieur, de l’outre mer et des collectivités territoriales, le Bureau a rappelé la vigilance particulière que doivent manifester les candidats dans l’année qui précède l’élection sénatoriale pour le financement de leur campagne.
Vœux du Président et du Bureau du Sénat
La présentation des vœux du Président et du Bureau du Sénat aura lieu le mercredi 19 janvier 2011 à 18 h 30.
Consulter le communiqué de presse