Au cours de sa réunion du mercredi 15 avril 2015, le Bureau a examiné les questions suivantes :
I. RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU BUREAU
Le Bureau a adopté, sur le rapport de M. Gérard Larcher, Président du Sénat, le Règlement intérieur déterminant les règles d’organisation et de fonctionnement du Bureau.
II. EXAMEN D'UNE REQUÊTE TENDANT A OBTENIR LA LEVÉE DE L'IMMUNITÉ PARLEMENTAIRE D'UN SÉNATEUR, TRANSMISE PAR MME LA GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 26 ALINÉA 2 DE LA CONSTITUTION
Le Bureau du Sénat a examiné, en application de l’article 26, alinéa 2, de la Constitution, sur le rapport de Mme Jacqueline Gourault, Vice-Présidente, Présidente de la délégation chargée du statut et des conditions d’exercice du mandat de sénateur, une demande transmise par Mme la Garde des Sceaux, ministre de la justice, tendant à obtenir la levée de l’immunité parlementaire de M. Yvon Collin, sénateur du Tarn-et-Garonne.
Après avoir pris connaissance d’un courrier de M. Yvon Collin demandant la levée de son immunité parlementaire afin de pouvoir s’exprimer sur les faits qui lui sont reprochés, le Bureau a autorisé l’audition sous le régime de la garde à vue sollicitée à l’égard de M. Yvon Collin ainsi que, dans l’hypothèse de sa mise en examen, la mesure de contrôle judiciaire prévue au 9° de l’article 138 du code de procédure pénale.
III. CHAÎNE PARLEMENTAIRE PUBLIC SÉNAT
Audition des deux candidats sélectionnés et désignation du Président-directeur général de Public Sénat
Le Bureau a entendu M. Alexandre Kara et M. Emmanuel Kessler, candidats sélectionnés par la commission de sélection des candidatures aux fonctions de Président-directeur général de Public Sénat, présidée par Mme Isabelle Debré, Vice-Présidente, Présidente de la délégation chargée de la communication et de la chaîne parlementaire.
Il a ensuite, à l’issue d’un vote à bulletins secrets, désigné M. Emmanuel Kessler Président-directeur général de la chaîne Public Sénat, pour une durée de trois ans à compter du 1er juin 2015.
IV. NOMINATION DES MEMBRES DU GROUPE DE TRAVAIL CHARGÉ DE FORMULER DES PROPOSITIONS D'AMÉNAGEMENT DU RÉGIME INDEMNITAIRE DES PARLEMENTAIRES
Le Bureau a décidé, sur la proposition du Président, la création d’un groupe de travail chargé de formuler, d’ici au 30 septembre 2015, des propositions d’aménagement du régime indemnitaire des parlementaires, dans le cadre de la révision de l’ordonnance organique du 13 décembre 1958.
Présidé par M. Gérard Larcher, ce groupe de travail aura la même composition que celui sur la gouvernance du Sénat.
V. ADOPTION DES PROJETS D'ARRÊTÉ MODIFIANT L'INSTRUCTION GÉNÉRALE DU BUREAU SUR L'INDEMNITÉ REPRÉSENTATIVE DE FRAIS DE MANDAT (IRFM) ET SUR LA PUBLICATION DE LA DOTATION D'ACTION PARLEMENTAIRE
Dans le cadre de la mise en œuvre des décisions du Bureau du 11 mars 2015 relatives à l’indemnité représentative de frais de mandat et à la dotation d’action parlementaire, le Bureau, sur le rapport du Président, a adopté deux arrêtés complétant sur ces points l’Instruction générale du Bureau en précisant les règles d’utilisation de l’IRFM, d’une part, et en prévoyant la publication de la dotation d’action parlementaire sur le site internet du Sénat, d’autre part.
VI. ADOPTION DU PROJET D'ARRÊTÉ MODIFIANT L'INSTRUCTION GÉNÉRALE DU BUREAU SUR LES MÉTHODES DE TRAVAIL DU SÉNAT
Dans le cadre de la mise en œuvre de ses décisions du 11 mars sur les méthodes de travail du Sénat, le Bureau, sur le rapport du Président, a adopté un arrêté complétant l’Instruction générale du Bureau en vue de prévoir :
- la publication d’un tableau de bord prévisionnel de l’ordre du jour de la séance publique et des réunions des instances du Sénat destiné à éviter les chevauchements de réunions ;
- la publication au Journal officiel des contributions écrites des groupes aux discussions générales en séance publique, ainsi que des amendements soutenus en séance assortis de l’exposé de leurs motifs,
- la publication des amendements non adoptés en commission en annexe à la version électronique du rapport de la commission,
- l’établissement par la commission saisie au fond d’une liste des propositions ou amendements ne relevant pas du domaine de la loi ou contraires à une délégation accordée en vertu de l’article 38 de la Constitution,
- la faculté offerte aux membres du Sénat de saisir le Président ou le Vice-président du Comité de déontologie parlementaire d’une demande de conseil sur toute question éthique concernant les conditions d’exercice de leur mandat.
VII. EXAMEN DE DÉCLARATIONS DE SÉNATRICES ET DE SÉNATEURS AU REGARD DE LA LÉGISLATION SUR LES INCOMPATIBILITÉS PARLEMENTAIRES
Le Bureau a examiné, sur le rapport de Mme Jacqueline Gourault, Vice-présidente, les déclarations d’activités ou de modifications d’activités de plusieurs membres du Sénat au regard des dispositions du code électoral relatives aux incompatibilités parlementaires.
VIII. ACTIVITÉS INTERNATIONALES
Point sur la situation des groupes interparlementaires d’amitié
M. Jean-Claude Gaudin, Vice-président, Président de la délégation chargée des activités internationales, a présenté au Bureau une communication sur le rôle et le fonctionnement des groupes interparlementaires d’amitié, reconstitués après le dernier renouvellement sénatorial.
Le Bureau a ensuite approuvé la nouvelle dénomination du groupe d’amitié « France-Pays du Golfe » et autorisé le changement de dates d’un déplacement ainsi que le principe de quatre déplacements de groupes d’amitié.
Création d’un groupe de liaison sur les Chrétiens d’Orient
Le Bureau a décidé la création d’un groupe de liaison, de réflexion, de vigilance et de solidarité avec les Chrétiens d’Orient, présidé, sur la proposition du Président, par M. Bruno Retailleau.
IX. QUESTIONS DE PERSONNEL
Nominations dans des postes d’encadrement de l’administration du Sénat
Le Bureau a nommé M. Jean-Louis Schroedt-Girard aux fonctions de directeur général des ressources et moyens à compter du 14 décembre 2015, M. Charles Waline aux fonctions de directeur de la communication à compter du 1er mai 2015, M. Jean-Dominique Nuttens aux fonctions de directeur des ressources humaines et de la formation à compter du 20 décembre 2015, et enfin Mme Marie Jousseaume de la Bretesche à la direction de l’initiative parlementaire et des délégations, à compter du 14 décembre 2015.
Le Bureau a par ailleurs confié à M. Jean-Léonce Dupont, Rapporteur général du groupe de travail sur la gouvernance du Sénat, une mission de réflexion sur la meilleure manière de rendre compte des travaux du Sénat et de ses instances, et notamment de ses commissions.
X. QUESTIONS DIVERSES
Le Bureau a adopté un arrêté modifiant le Règlement intérieur du Bureau pour tirer les conséquences de la création de la délégation sénatoriale aux entreprises.
Il a ensuite adopté, sur la proposition du Président de la commission des affaires sociales, un arrêté transformant le groupe d’études des « sénateurs anciens combattants » en groupe d’études des « sénateurs anciens combattants et de la mémoire combattante ».
Il a désigné Mme Frédérique Espagnac, Secrétaire du Sénat, en remplacement de Claude Dilain, pour siéger à la délégation du Bureau aux ressources humaines et à l’AGAS, ainsi qu’au conseil d’administration de l’Association pour la gestion des assistants de Sénateurs.